Vertaling van "doivent recevoir aucun soutien " (Frans → Engels) :

Ces exemptions et ces réductions doivent être accordées aux installations qui contribuent à l'objectif de l'EEG mais qui ne bénéficient d'aucun soutien direct au titre de l'EEG pour l'autoproduction.
Those exemptions and reductions are to be granted to installations that contribute to the objective of the EEG but do not obtain any direct support under the EEG for self-supply.

En effet, étant donné que les producteurs d'électricité EEG nationaux paient aussi le prélèvement, mais bénéficient du soutien à l'électricité EEG, une différence de traitement n'existerait que dans la mesure où les importations sont soumises au prélèvement sans recevoir aucun soutien.
Indeed, given that the domestic EEG electricity producers also pay the surcharge, but receive the EEG-support, a difference in treatment would only arise to the extent that imports have to pay the surcharge without receiving any support.

Toutes les victimes de la criminalité doivent être traitées avec dignité et recevoir le soutien et la protection dont elles ont besoin.
All victims of crime need to be treated with dignity and given the support and protection they need.

Au terme de l’enseignement secondaire, les jeunes doivent entrer dans la vie active ou poursuivre leurs études; faute de quoi, ils doivent bénéficier d’un soutien adéquat – mesures d ’ activation ou mesures sociales – même s’ils n’ont droit à aucune aide financière.
After finishing secondary school, young people should either get a job or enter further education - and if not, they must receive appropriate support through active labour market or social measures , even if they are not entitled to benefits.

Nous pensons que ces groupes ne doivent recevoir aucun soutien financier des contribuables pour nourrir l'extrémisme.
From our point of view, these groups do not deserve and have no right to taxpayers' dollars to promote their kind of extremism.

Toutes les aides aux investissements mentionnées dans la partie II, sections 1.1.1.1., 1.1.1.2., 1.1.1.3. et 1.1.1.4., des présentes lignes directrices doivent remplir la condition suivante: lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions à la production ou des limitations au soutien de l'Union au niveau des entreprises, des exploitations ou des entreprises de transformation individuelles, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.
All aid for investment under Sections 1.1.1.1, 1.1.1.2, 1.1.1.3. and 1.1.1.4. of Part II of these Guidelines must comply with the following condition: where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on the production or limitations on Union support at the level of individual undertakings, holdings or processing plants, no investment which would increase production beyond those restrictions or limitations may receive State aid support.

Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite le soutien visé au paragraphe 1 ne peut recevoir qu’un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d’hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.
Where a farmer who owns payment entitlement applies for the support referred to in paragraph 1, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds for which he does not own any payment entitlement.

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

En aucun cas ces paiements intermédiaires ne doivent représenter plus de 30 % du soutien communautaire annuel en faveur du programme national.
In no circumstances may those interim payments exceed 30 % of the annual Community assistance for the national programme.

Les membres du conseil d’administration d’ETC ne sont pas autorisés à demander ou à recevoir des informations commercialement sensibles qui ne seraient pas liées à des questions réservées au conseil d’administration et ils ne doivent ni utiliser ni diffuser des informations commercialement sensibles à d’autres fins. En outre, aucun membre du conseil d’administration ne peut participer à la négociation de contrats avec les actionnaires ou des tiers et aucune information sur ces contrats ne peut être divulguée aux actionnaires.
No board member of ETC may request or receive any commercial sensitive information not connected to reserved board matters, that he shall not use or circulate commercially sensitive information for any other purpose and that no board member shall be involved in the negotiation of any contracts with shareholders or third parties and no information on such individual agreements shall be disclosed to the shareholders.