Traduction de «prélèvement sans recevoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

recevoir un appel | recevoir un coup de téléphone | recevoir un coup de fil
receive a call | get a call

échéancier des effets à recevoir [ créancier des effets à recevoir | livre des créances | carnet d'échéance pour effets à recevoir ]
bills receivable book

admettre en preuve | recevoir | recevoir en preuve
receive

paiement par prélèvement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement par virement automatique | paiement par prélèvement | paiement par avis de prélèvement
pre-authorized payment

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

intérêts courus à recevoir [ intérêts à recevoir ]
accrued interest receivable [ interest receivable ]

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement CECA
ECSC levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, étant donné que les producteurs d'électricité EEG nationaux paient aussi le prélèvement, mais bénéficient du soutien à l'électricité EEG, une différence de traitement n'existerait que dans la mesure où les importations sont soumises au prélèvement sans recevoir aucun soutien.
Indeed, given that the domestic EEG electricity producers also pay the surcharge, but receive the EEG-support, a difference in treatment would only arise to the extent that imports have to pay the surcharge without receiving any support.

442.1 La société ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, pour la fourniture des produits et services prévus par règlement que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.
442.1 A company shall not, directly or indirectly, charge or receive any sum for the provision of any prescribed products or services unless the charge is made by express agreement between it and a customer or by order of a court.

457. La banque ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, pour la fourniture des produits et services prévus par règlement que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.
457. A bank shall not, directly or indirectly, charge or receive any sum for the provision of any prescribed products or services unless the charge is made by express agreement between it and a customer or by order of a court.

385.241 L’association de détail ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, pour la fourniture des produits et services prévus par règlement que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.
385.241 A retail association shall not, directly or indirectly, charge or receive any sum for the provision of any prescribed products or services unless the charge is made by express agreement between it and a customer or by order of a court.

559. Pour la tenue d’un compte au Canada, la banque étrangère autorisée ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.
559. An authorized foreign bank shall not, directly or indirectly, charge or receive any sum for the keeping of an account unless the charge is made by express agreement between the authorized foreign bank and a customer or by order of a court.

574.1 La banque étrangère autorisée ne peut prélever ou recevoir, directement ou indirectement, pour la fourniture des produits et services prévus par règlement que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire.
574.1 An authorized foreign bank shall not, directly or indirectly, charge or receive any sum for the provision of any prescribed products or services unless the charge is made by express agreement between it and a customer or by order of a court.

Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire PreussenElektra, dans laquelle les opérateurs privés devaient utiliser leurs propres ressources pour payer le prix d'achat d'un produit, les GRT ont été collectivement désignés pour administrer un prélèvement que les fournisseurs d'électricité sont tenus de payer sans recevoir de contrepartie.
Unlike in PreussenElektra, where private operators had to use their own resources to pay the purchase price for a product, the TSOs have been collectively designated to administer a surcharge which the electricity suppliers are obliged to pay without receiving anything equivalent in return.

Deuxièmement, la BNetzA doit recevoir tous les éléments et documents pertinents relatifs au calcul du prélèvement EEG.
Second, the BNetzA is to be provided with all the relevant elements and documents relating to the calculation of the EEG-surcharge.

Le propriétaire de l'animal doit notamment recevoir des informations écrites sur les conséquences que peut avoir la participation à l'essai, notamment sur la manière d'éliminer ultérieurement l'animal traité ou sur le prélèvement de denrées alimentaires provenant de cet animal.
In particular, the animal owner shall be informed in writing of the consequences of participation in the trial for the subsequent disposal of treated animals or for the taking of foodstuffs from treated animals.

considérant que les producteurs sont susceptibles de recevoir des quantités de référence supplémentaires ou spécifiques en vertu de l'article 3 ter du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/89 (4); qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1546/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 652/90 (6);
Whereas producers are likely to receive additional or special reference quantities pursuant to Article 3b of Council Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector (3), as last amended by Regulation (EEC) No 3880/89 (4); whereas Article 14 (1) of Commission Regulation (EEC) No 1546/88 (5), as last amended by Regulation (EEC) No 652/90 (6), should be supplemented accordingly,