Traduction de «soumis à aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

n'être soumis à aucun règlement
be unregulated

allocation dont le bénéfice n'est soumis à aucune condition de ressources
non-means tested allowance

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]
dutiable at

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, alors que les citoyens non actifs doivent demander une attestation d’enregistrement pour un séjour de plus de trois mois, les demandeurs d’emploi ont le droit, conformément à la jurisprudence de la Cour[89] et au considérant 9 de la directive, de résider dans l’État membre d’accueil pendant au moins six mois sans être soumis à aucune condition ni à aucune formalité autre que l’obligation de posséder une carte d’identité ou un passeport en cours de validité.
Thus, whereas non-active citizens need to request a registration certificate for residence of more than three months, jobseekers have the right, in accordance with the case-law of the CJ [89] and recital 9 of the Directive, to reside in the host Member State for at least six months without any conditions or formalities other than to have a valid passport or identity card.

5.2.1. Lors des essais dynamiques, l’échantillon doit être placé sur un appareil d’essai approprié, conçu de telle sorte qu’il ne soit soumis à aucune autre force, ni à aucun autre moment en plus de la force d’essai prescrite.
5.2.1. For the dynamic tests, the sample shall be placed in a suitable rig with a suitable means of force application so that it is not subjected to any additional forces or moments apart from the specified test force.

Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l’EUCAP n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
In civil proceedings, EUCAP personnel shall not be subject to any restrictions on their personal liberty or to any other measures of constraint.

L’essai dynamique est effectué sur deux ceintures n’ayant été préalablement soumises à aucune charge, sauf s’il s’agit de ceintures faisant partie d’un système de retenue, auquel cas l’essai est effectué sur les systèmes de retenue prévus pour un groupe de sièges et n’ayant été précédemment soumis à aucune charge.
The dynamic test shall be performed on two belt assemblies which have not previously been under load, except in the case of belt assemblies forming part of restraint systems when the dynamic test shall be performed on the restraint systems intended for one group of seats which have not previously been under load.

Les mouvements entre États membres ou en provenance d'un territoire figurant à l'annexe II, partie B, section 2, d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, ne sont soumis à aucune exigence au regard de la rage.
Movement between Member States or from a territory listed in section 2 of Part B of Annex II of animals of the species listed in part C of Annex I shall not be subject to any requirement with regard to rabies.

les droits d’un actionnaire de vendre ou de transférer de quelque manière que ce soit ses actions durant la période allant de la date d’enregistrement, telle que définie au paragraphe 2, à celle de l’assemblée générale à laquelle elle s’applique ne soient soumis à aucune limitation à laquelle ils ne sont pas soumis le reste du temps.
that the rights of a shareholder to sell or otherwise transfer his shares during the period between the record date, as defined in paragraph 2, and the general meeting to which it applies are not subject to any restriction to which they are not subject at other times.

S'ils sont fournisseurs d'entreprises établies dans l'UE (ce qui représente la grande majorité des transactions de ce type), ils ne sont soumis à aucune obligation d'aucune sorte, puisque c'est aux entreprises clientes elles-mêmes qu'incombe le règlement de la TVA, sur la base du principe dit de l'autoliquidation.
If they supply to EU businesses (and this covers the vast bulk of such transactions), they face no obligations at all as the business customers account for the VAT themselves on a self-assessment basis under the "reverse charge mechanism".

Les citoyens de l'Union devraient avoir le droit de séjourner dans l'État membre d'accueil pendant une période ne dépassant pas trois mois sans être soumis à aucune condition ni à aucune formalité autre que l'obligation de posséder une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, sans préjudice d'un traitement plus favorable applicable aux demandeurs d'emploi, selon la jurisprudence de la Cour de justice.
Union citizens should have the right of residence in the host Member State for a period not exceeding three months without being subject to any conditions or any formalities other than the requirement to hold a valid identity card or passport, without prejudice to a more favourable treatment applicable to job-seekers as recognised by the case-law of the Court of Justice.