Vertaling van "droit à aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans aucuns frais de votre part [ ne vous engageant à aucuns frais ]
no cost to you

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction
right not to have a religion | right not to profess any religion or belief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains critiques ont laissé entendre que nous n'avons pas d'affaire, qu'aucune province, y compris l'Ontario, n'a d'affaire à se mêler de l'élaboration d'une loi fédérale, et que nous n'avons aucun droit ni aucun rôle à jouer dans la rédaction des amendements à ce qui est clairement un projet de loi fédéral dans le domaine du droit criminel.
Some critics have suggested that it is not our place - not the place of any province, including Ontario - to interfere in the drafting of federal legislation, and that we had no right or role to involve ourselves in the drafting of amendments to what is clearly a federal bill that falls within the criminal area.

Ce projet de loi ne créerait aucun droit spécial, aucun droit supplémentaire et aucun droit inusité. Il accorderait simplement les mêmes droits, et rien de plus, aux transgenres et aux gens qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre.
This bill would create no special rights, no additional rights and no unusual rights, but would simply provide the same rights, no more and no less, to transgendered and gender variant Canadians.

On y trouve 7 avocats, 2 infirmières, 2 enseignants, mais aucun psychologue ni psychiatre ni travailleur social, aucun chargé des affaires judiciaires, aucun auxiliaire juridique, aucun professeur de droit et aucun représentant des familles de vétérans.
There are seven lawyers, two nurses, two teachers, and no psychologists or psychiatrists, no social workers, no court case workers, no paralegals, no law professors, and no families of veterans.

être suffisamment grave du fait de sa nature ou de son caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l’homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n’est possible en vertu de l’article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; ou
be sufficiently serious by its nature or repetition as to constitute a severe violation of basic human rights, in particular the rights from which derogation cannot be made under Article 15(2) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; or

Sur ces point s), les pouvoirs publics pakistanais ont précisé, en présentant les documents nécessaires, que les entreprises qui ne détiennent pas de prêts à court terme dans le cadre de ce régime, durant l’exercice financier pakistanais 2009/2010 (à savoir, jusqu’au 30 juin 2010), n’ont droit à aucun avantage au cours de la période transitoire jusqu’en 2011.
As regards these points the GOP clarified, by providing the necessary documentation, that companies which do not hold short-term loans under this scheme within the Pakistani Financial Year 2009-2010 (i.e. up to 30 June 2010) are not entitled to any benefit in the transitional period up to 2011.

En ce qui concerne la conformité des zones économiques spéciales avec les règles de l’OMC, il est à noter que l’argument général soumis ne peut mettre en cause le fait établi que les subventions en question sont passibles de droits car aucune analyse détaillée n’a été présentée pour réfuter celle qui figure dans le règlement provisoire.
With respect to the compliance of SEZs with WTO rules, it is noted that the general argument submitted cannot dispute the established facts that the subsidies in question are countervailiable as no elaborated analysis was provided to rebut the one presented in the provisional Regulation.

être suffisamment graves du fait de leur nature ou de leur caractère répété pour constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels aucune dérogation n'est possible en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou
be sufficiently serious by their nature or repetition as to constitute a severe violation of basic human rights, in particular the rights from which derogation cannot be made under Article 15(2) of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; or

Tout être humain peut se prévaloir des droits de l’homme et a le droit de jouir de ces droits sans aucune distinction.
Human rights are vested in all human beings and everyone is entitled to the enjoyment of those rights without distinction of any kind.

Depuis toujours, nous prétendons qu'il ne devrait y avoir aucun droit, aucun quota, aucune taxe à l'exportation — ce qui veut dire absolument aucun recours commercial — aucun droit compensateur, aucune mesure antidumping et certainement aucune taxe à l'exportation imposée par le gouvernement du Canada.
Our position has consistently been no duties, no quotas, no export tax — which means absolutely no applicable trade remedy — no CVD, no anti-dumping, and certainly no export tax imposed by the Canadian government.

Nous ne percevons aucun droit pour aucune plainte, aucune demande, aucun contact avec un client ou plaignant.
For any complaint, any request, any contact we have with any client or complainant, there is no charge associated with it.