Traduction de «doivent donc décider » (Français → Anglais) :

Les États membres doivent donc décider de quelle manière ils doivent utiliser le dividende numérique, et veiller à ce que tous ces types de services de communications électroniques soient proposés sur des bandes de radiofréquences disponibles, conformément au plan d’attribution national respectif et à la réglementation de l’Union internationale des télécommunications.
Member States must therefore decide how to use the digital dividend and ensure that all these types of electronic communications service are offered in available radio-frequency bands, in accordance with the respective national frequency allocation plan and the regulations of the International Telecommunications Union.

Les décisions relatives à l'imposition d'amendes doivent donc être réputées adoptées par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent l'adoption de la proposition par la Commission, de la rejeter.
The decisions on the imposition of fines shall therefore be deemed adopted by the Council unless it decides, by qualified majority, to reject the proposal within ten days of the Commission adopting it.

En ce qui concerne les quatre phtalates visés en l’espèce, les États membres ne doivent donc pas maintenir ou introduire de restrictions nationales à l’encontre des risques déjà évalués au cours de la procédure de restriction de l’Union européenne, puisque la Commission a décidé de ne pas adopter la restriction proposée au niveau de l’Union européenne.
In the present case of the four phthalates this means that, since the Commission decided not to adopt the proposed restriction at EU level, Member States should not maintain or introduce national restrictions that address the risks which were already evaluated during the EU restriction process.

Au cours de sa réunion du 28 octobre 2010, la commission des affaires juridiques a donc décidé à l'unanimité de vous recommander ce qui suit: l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du TFUE ainsi que l'article unique du protocole (n°34) sur le régime particulier applicable au Groenland doivent constituer la base juridique de la décision proposée.
At its meeting of 28 October 2010 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to recommend you as follows: Articles 43(2) and 204 TFEU and the Sole Article of the Protocol (No 34) on special arrangements for Greenland must form the legal basis for the proposed decision.

Les États membres doivent donc décider dans quelle mesure les informations concernant les installations, pêcheries et exploitations aquacoles susmentionnées doivent figurer sur la page d'information fondée sur l'internet.
Member States should therefore decide to what extent information on those installations, put and take fisheries and aquaculture production businesses should be included in the Internet-based information page.

Sur le fond, il n'y a donc pas de changement, puisqu' il appartient toujours aux États membres de décider si les entreprises qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive doivent établir des états financiers consolidés.
In substance there is therefore no change, as it remains up to the Member States to decide whether to require undertakings which do not fall within the scope of this Directive to prepare consolidated financial statements.

La Liste de juin considère donc que les investissements financiers dans l’infrastructure et dans les liaisons de transport permanentes, par exemple, doivent être décidés par les États membres concernés et ne doivent pas se faire aux dépens des contribuables d’autres parties de l’Union européenne.
The June List therefore believes that financial investments in infrastructure and permanent transport connections, for example, should be dealt with by the Member States concerned and should not burden taxpayers in other parts of the EU.

Ils doivent donc décider des analyses à effectuer, de la fréquence de celles-ci et des éventuels paramètres supplémentaires à analyser (le pH et les métaux lourds sont obligatoires).
Therefore they have to decide what analyses to carry out, on the frequency of analyses and on the parameters (pH and heavy metals are obligatory).

Les ARN doivent donc tenir compte de l'éventualité que des entreprises n'exerçant pas encore d'activité sur le marché de produits pertinent puissent décider à moyen terme d'y prendre pied à la suite d'une augmentation légère mais significative et durable des prix.
An NRA should thus take into account the likelihood that undertakings not currently active on the relevant product market may in the medium term decide to enter the market following a small but significant non-transitory price increase.

Par ailleurs, pour opérer le choix de leur assolement et donc décider d'emblaver des surfaces en cultures de semences, les producteurs doivent pouvoir connaître le montant des aides avant la date des semis en tenant compte du fait qu'une part importante de ces cultures ont un cycle végétatif biannuel et engagent donc la production sur plusieurs années.
In order to take their crop rotation decisions and thus decide to grow seed on land, producers must be able to ascertain the amount of aid before the date of sowing, taking account of the fact that a significant proportion of these crops have a two-year growing cycle and thus entail a production commitment over more than one year.