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Traduction de «pertinent puissent décider » (Français → Anglais) :

La DG Concurrence a décidé qu’en raison de leur volume important, les documents seraient d’abord transmis dans une version non expurgée aux conseillers juridiques extérieurs des destinataires de la communication des griefs, de manière que ces conseillers juridiques puissent sélectionner les éléments de preuve pertinents pour la défense de leurs clients.

DG Competition decided that, given their sizeable amount, those documents would first be given un-redacted to the outside lawyers of the addressees of the SO, so that the lawyers could select relevant evidence for their clients’ defence.


Les ARN doivent donc tenir compte de l'éventualité que des entreprises n'exerçant pas encore d'activité sur le marché de produits pertinent puissent décider à moyen terme d'y prendre pied à la suite d'une augmentation légère mais significative et durable des prix.

An NRA should thus take into account the likelihood that undertakings not currently active on the relevant product market may in the medium term decide to enter the market following a small but significant non-transitory price increase.


Les ARN doivent donc tenir compte de l'éventualité que des entreprises n'exerçant pas encore d'activité sur le marché de produits pertinent puissent décider à moyen terme d'y prendre pied à la suite d'une augmentation légère mais significative et durable des prix.

An NRA should thus take into account the likelihood that undertakings not currently active on the relevant product market may in the medium term decide to enter the market following a small but significant non-transitory price increase.




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pertinent puissent décider ->

Date index: 2023-02-12
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