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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "états membres doivent donc décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délai ...[+++]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dis ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les États membres doivent donc notifier toutes les condamnations prononcées à l'encontre d'une personne d’une autre nationalité aux autorités de l’État membre de nationalité de la personne condamnée.

All Member States must therefore notify any conviction of a person of another nationality to the authorities of the Member State of nationality of the convicted person.


Les États membres doivent donc établir une obligation pour les employeurs de prendre des mesures efficaces et pratiques (aménagement des locaux, adaptation des équipements, des rythmes de travail ou de la répartition des tâches), en tenant compte de chaque situation individuelle, pour permettre à toute personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou de recevoir une formation, sans pourtant imposer à l’employeur une charge disproportionnée.

Therefore, Member States must create an obligation for employers to adopt effective and practical measures (adapting premises, equipment, patterns of working time, the distribution of tasks), taking into account each individual situation, which will enable any person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, without imposing a disproportionate burden on the employer.


Les États membres doivent donc décider de quelle manière ils doivent utiliser le dividende numérique, et veiller à ce que tous ces types de services de communications électroniques soient proposés sur des bandes de radiofréquences disponibles, conformément au plan d’attribution national respectif et à la réglementation de l’Union internationale des télécommunications.

Member States must therefore decide how to use the digital dividend and ensure that all these types of electronic communications service are offered in available radio-frequency bands, in accordance with the respective national frequency allocation plan and the regulations of the International Telecommunications Union.


Les petits États membres insulaires et les régions insulaires des États membres doivent donc recevoir le même traitement que les régions ultrapériphériques; ils doivent bénéficier de la même stratégie préférentielle que ces régions.

Small island Member States and island regions of Member States must therefore receive the same treatment as outermost regions; they must be subject to the same preferential strategy as those regions.


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Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Nous n’essayons pas de dire aux parents qu’ils doivent mettre leurs enfants dans des garderies; nous avons simplement estimé que les parents - et surtout les femmes dans certains États membres - doivent pouvoir décider s’ils veulent ou non continuer à travailler, peut-être pour des raisons éco ...[+++]

Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) We are not trying to tell parents that they must put their children in child care facilities; we have simply found that parents – and in some Member States predominantly women – need to have the option of deciding whether they want to pursue an occupation, possibly out of economic necessity.


En ce qui concerne la solidarité, je voudrais souligner que les vingt-cinq États membres ont donccidé tous ensemble - et notre Parlement va le confirmer - que nous allons consacrer plus de 80 % des sommes de ce premier poste budgétaire du Parlement, à la solidarité vis-à-vis des dix nouveaux États membres.

As regards solidarity, I should like to stress that the 25 Member States have all decided together – and Parliament will confirm this – that we are going to devote over 80% of the funds from this leading item of Parliament’s budget to solidarity with the ten new Member States.


Les États membres doivent donc faire plus : ils doivent s'allier, ils doivent faire face solidairement à ce grave problème et ils doivent, surtout, faire en sorte que l'avenir des troisième et quatrième âges soit assuré.

The Member States must therefore make greater efforts: they must unite and tackle this issue together. Above all, they must ensure that the future of the third and fourth ages is guaranteed.


La Commission et les États membres doivent donc poursuivre les réformes engagées visant à l'achèvement, dans l'Union, d'un véritable marché intérieur, favorable aux petites entreprises, dans les domaines essentiels pour le développement des petites entreprises, notamment le commerce électronique, les télécommunications, les services d'intérêt public, les marchés publics et les systèmes de paiement transfrontaliers.

The Commission and Member States must therefore pursue the reforms underway aiming at the completion in the Union of a true internal market, user-friendly for small business, in critical areas for development of small businesses including electronic commerce, telecommunications, utilities, public procurement and cross-border payment systems.


Le plan d'amélioration de la qualité prévu par la directive sur les eaux superficielles est une condition préalable pour qu'il en soit ainsi; les États membres doivent donc appliquer pleinement cette directive".

The quality improvement scheme provided by the Surface Water Directive is a prerequisite for this and therefore Member States must fully implement this Directive".


Les Etats membres doivent donc prendre les mesures nécessaires à cet égard, tant en ce qui concerne la protection physique proprement dite que, des dispositions accessoires et complémentaires au regard des objectifs santé et sécurité du projet, pour ce qui relève de la protection sociale, selon les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans les Etats membres.

The Member States must therefore take the necessary measures, not only in terms of outright physical protection but also in terms of supplementary provisions geared to the health and safety objectives of the Directive, within the sphere of social protection, according to the laws, regulations and administrative provisions in force in the Member States.




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Date index: 2025-04-27
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