Traduction de «présente directive doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Pour les besoins de la présente directive, sont applicables les définitions prévues à l'article ...
For the purposes of this Directive the definitions given in Article ... shall apply.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

présenter des émissions en direct
go on air during live broadcasts | present during live broadcast | present during live broadcasts | presenting during live broadcasts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Les personnes morales, les syndicats ou autres entités ayant un organe de direction doivent en outre présenter avec leur demande une copie de la résolution adoptée par cet organe de direction pour autoriser l’engagement des dépenses de publicité électorale.
(5) If the third party is a trade union, corporation or other entity with a governing body, the application must include a copy of the resolution passed by its governing body authorizing it to incur election advertising expenses.

(10 bis) Conformément au principe de proportionnalité et compte tenu du large chevauchement entre les conditions d'agrément fixées par la directive 2009/65/CE et celles fixées par la présente directive, les gestionnaires agréés en vertu de la directive 2009/65/CE ou de la présente directive doivent l'être également en vertu de l'autre, moyennant uniquement le respect de toute condition supplémentaire nécessaire à cet agrément.
(10a) In accordance with the principle of proportionality and recognising the substantial overlap between the authorisation requirements laid down in Directive 2009/65/EC and those laid down in this Directive, managers authorised under Directive 2009/65/EC or under this Directive should be entitled to be authorised under the other directive, subject only to complying with any relevant additional requirements for such authorisation.

(17 ter) Les critères énoncés dans la définition des services de médias audiovisuels, figurant à l'article 1, point a), de la présente directive et exposés plus en détail dans les considérants 13 à 17 de la présente directive, doivent être remplis simultanément.
(17b) The criteria laid down in the definition of audiovisual media services, as set out in Article 1(a) of this Directive and expanded in Recitals 13 to 17 of this Directive, must be fulfilled simultaneously.

Par conséquent, en cas de conflit entre les dispositions de la présente directive et une disposition d'un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l'accès ou de l'exercice d'une activité de service de média audiovisuel, les dispositions de la présente directive doivent primer.
Accordingly, in the event of conflict between the provisions of this Directive and a provision of another Community act governing specific aspects of access to or exercise of an audiovisual media service activity, the provisions of this Directive should prevail.

Toutefois, les modalités de composition instituées par la présente directive doivent être respectées en ce qui concerne les entités d’intérêt public qui ne répondent pas aux critères de l’article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, ou qui ne bénéficient pas d’une exemption au titre d’une autre disposition de la présente directive.
However, the composition requirements laid down in this Directive should be met in public interest entities which do not meet the criteria of Article 2(1)(f) of Directive 2003/71/ECof the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading or which are not exempted on the basis of another provision of this Directive.

Si les personnes tenues de respecter les prescriptions de la présente directive estiment que les machines ne présentent même qu'un risque infime, les prescriptions de la présente directive doivent être appliquées.
If such parties come to the conclusion that the machinery presents even a very small risk, the provisions of the Directive should be applied.

Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'incidence de la différence des systèmes de recouvrement des coûts et, si nécessaire au vu de cette évaluation, présentera une proposition instaurant un système prévoyant un élément fixe d'au moins un tiers des coûts de valorisation des déchets que doivent supporter les ports en raison du dépôt par les navires de leurs déchets d'exploitation, ou un autre système ayant des effets équivalents.
Within five years of the entry into force of the directive , the Commission will submit a report to the Parliament and the Council, evaluating the impact of the variety of cost recovery systems, and if necessary in the light of this evaluation, submit a proposal introducing a system involving a fixed component of at least one third of the waste recovery costs incurred to ports by ship-generated waste, or an alternative system with equivalent effects.

Afin d'assurer l'effectivité de l'obligation visée par la présente directive, les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application des obligations découlant de la présente proposition de directive et réprimer toute infraction aux dispositions prises en application de celle-ci.
To give effect to the proposed Directive, the Member States must adopt the necessary measures to ensure that the obligations arising therefrom are met and must take action to prevent any infringement of the implementing provisions.

La complexité des régimes de timeshare, l'absence de législation efficace et le caractère largement transfrontalier ainsi que les nombreux abus dont ont été victimes les consommateurs ont conduit la Commission à adopter un projet de directive au titre de l'article 100 A du Traité (1) COM(92) 220 - 2 - La présente directive a pour objet de spécifier les règles minimales que les Etats membres doivent prévoir dans leur législation pour protéger les droits fondamentaux des consommateurs : 1.
The complexity of timeshare schemes, the absence of effective legislation and the largely trans-frontier nature, combined with the widespread unfair practices to which consumers are subjected, have led the Commission to adopt a draft Directive under Article 100a of the Treaty (1) COM (92) 220 - 2 - The purpose of this Directive is to establish minimum rules which the Member States must introduce into their legislation to protect the fundamental rights of consumers: 1.

Il y a un rapport préliminaire sur l'équité en matière d'emploi, qui fait partie de l'étude sur la fonction publique. Le président et le comité de direction doivent l'examiner pour établir s'il est prêt à être présenté au comité afin que celui-ci puisse le commenter et l'approuver.
There is a drafted report on employment equity, which is part of that public service study, and it needs to be reviewed by the chair and steering committee to see whether it is in shape for the committee to comment and approve.