Traduction de «doit être jugé par une in stance espagnole compétente » (Français → Anglais) :

l'activité impliquant ces végétaux, produits végétaux ou autres objets doit être menée par un personnel dont la compétence scientifique et technique est jugée appropriée par l'autorité compétente et est indiquée dans l'autorisation.
the activity involving those plants, plant products or other objects is to be carried out by personnel whose scientific and technical competence is found to be appropriate by the competent authority and referred to in the authorisation.

En tout état de cause, l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne est effectuée conformément au droit national et tout prétendu manquement à ce droit doit être jugé par une in stance espagnole compétente (voir affaire C-182/83 Fearon v. Irish Land Commission [1984] ECR 3677).
In any event, the purchase of a real property in Spain is carried out in accordance with national laws and any alleged transgression of that law has to be resolved before the competent Spanish judicial authorities (see Case C-182/83 Fearon v. Irish Land Commission [1984] ECR 3677).

lorsque le suspect ou la personne poursuivie comparaît devant une juridiction compétente ou un juge compétent qui doit statuer sur la détention à tout stade de la procédure dans le cadre du champ d'application de la présente directive; et
where a suspect or an accused person is brought before a competent court or judge in order to decide on detention at any stage of the proceedings within the scope of this Directive; and

63. juge important que l'autorité publique compétente pour la mise en œuvre de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres mette tout en œuvre pour évaluer et réduire au minimum l'ensemble des risques et faire en sorte que les travailleurs soient convenablement protégés; considère important d'aider les PME à mettre en place leurs politiques de prévention des risques; souligne le rôle positif d'initiatives comme OiRA, simples, gratuites et ciblées; est d'avis que l'évaluation des risques au niveau de l'entreprise doit être effectuée périodiquement et adaptée progressivement aux nouvelles conditions et aux risques émergents;
63. Considers it important that the relevant public authority responsible for the implementation of health and safety legislation in Member States does all it can to help assess and minimise all risks and to ensure workers are adequately protected; considers it important to help SMEs put in place risk-prevention policies; stresses the positive role of simple, free and targeted initiatives, such as the OiRA; believes that company-level risk assessment should be carried out at regular intervals and gradually adjusted to take account of new circumstances and emerging risks;

Cette possibilité doit être entendue de façon large comme visant non seulement les suspects ou les personnes poursuivies, mais également toute autre personne à propos de laquelle ces informations sont jugées nécessaires par les autorités compétentes au cours de la procédure pénale.
This possibility is to be understood broadly as comprising not only suspected or accused persons but also any other person in respect of whom such information is found necessary by the competent authorities in the course of criminal proceedings.

Si le vérificateur a jugé inutile de procéder à une visite du site, il doit être en mesure de justifier pleinement sa décision auprès d’une autorité compétente.
If the verifier has deemed a site visit is not appropriate, he should be able to fully justify his decision to an appropriate authority.

Le droit polonais, quant à lui, énonce que «lorsque l'intérêt de la justice l'exige», le juge ou le procureur doit consulter la juridiction compétente ou autre instance de l'État membre de l'UE dans lequel une procédure pénale a été ouverte pour les mêmes faits commis par la même personne, et lui demander de prendre en charge l'action publique ou de la lui transmettre.
PL law stipulates that "where the interests of justice so require", the court or the state prosecutor shall consult the competent court or other body of the EU Member State where criminal proceedings in respect of the same act of the same person have been instituted, and request to take over or transfer the criminal prosecution.

115. appelle les autorités espagnoles à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au citoyen espagnol Mustafa Setmariam Nasarwho, enlevé en Syrie en octobre 2005 et restitué aux agents américains, d'être jugé équitablement devant des autorités judiciaires compétentes;
115. Calls on the Spanish authorities to take all necessary steps to allow Spanish citizen Mustafa Setmariam Nasarwho, abducted in Syria in October 2005 and rendered to US agents, to face a fair trial before competent judicial authorities;

se demande pourquoi les autorités espagnoles compétentes ont pris des mesures insuffisantes, alors que la Commission (Contrôle financier et DG agriculture) et l'Office de lutte antifraude avaient signalé des faiblesses des systèmes de contrôle; demande à l'Office de lutte antifraude d'ouvrir des enquêtes sur des irrégularités similaires commises dans le secteur du lin dans d'autres États membres; charge la commission du contrôle budgétaire de continuer à suivre les développements des ces affaires; attend de la Commission qu'elle applique des corrections financières rigoureuses à l'Espagne et aux autres États membres concernés dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; attend de la Commission qu'elle sanctionne comme il se doit toute violation de la législation communautaire par les producteurs de lin et les entreprises de transformation;
questions why insufficient action was taken by competent authorities in Spain, even though weaknesses in control systems were reported by the Commission (Financial Control and the Agriculture Directorate-General) and the Anti-Fraud Office; asks the Anti-Fraud Office to investigate similar irregularities in the flax sector in other Member States; asks the Committee on Budgetary Control to continue to monitor developments in those cases; expects the Commission to apply rigorous financial corrections to Spain and other Member States under the clearance of accounts procedure; expects the Commission to sanction adequately the violation of Community legislation both by the producers of flax and by the processing factories;