Vertaling van "publique compétente pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

fonction publique compétente
competent public service

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

opinion publique
public opinion

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Si les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs et déposées auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, et communiquées par cette autorité compétente à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dans les plus brefs délais après que l'offre publique est faite, et si possible avant le lancement de l'offre publique ou l'admission à la négociation.
‘Where the final terms of the offer are neither included in the base prospectus, nor in a supplement, they shall be made available to investors, filed with the competent authority of the home Member State, and communicated by that competent authority to the competent authority of the host Member State(s) as soon as practicable upon the making of a public offer and, where possible, before the beginning of the public offer or admission to trading.

3. L'autorité de résolution peut être la banque centrale, le ministère compétent ou une autre autorité administrative publique, à condition qu'il ne s'agisse pas également de l'autorité compétente. Les États membres veillent à ce qu'il existe une séparation fonctionnelle, au sein des banques centrales, des ministères compétents ou des autres autorités administratives publiques compétentes, entre la fonction de résolution et les fonctions de surveillance ou autres de l'autorité concernée. La fonction de résolution poursuit exclusivement les objectifs définis dans la présente directive.
3. The resolution authority may be the central banks, the competent ministry or another public administrative authority, provided that it is not also the competent authority. Member States shall ensure that, within the central banks, competent ministries or other public administrative authorities there is functional separation between the resolution function and the supervisory or other functions of the relevant authority. The resolution function shall pursue only the objectives defined in this Directive.

«Si les conditions définitives de l’offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs et déposées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine, et communiquées par cette autorité compétente à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, ou aux autorités compétentes des États membres d’accueil, et à l’AEMF lors de chaque offre publique, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l’offre publique ou l’admission à la négociation.
"Where the final terms of the offer are neither included in the base prospectus, nor in a supplement, the final terms shall be made available to investors and filed with the competent authority of the home Member State, as well as communicated by that competent authority to the competent authority of the host Member State(s) and to ESMA when each public offer is made as soon as practicable and, where possible, in advance of the beginning of the public offer or admission to trading.

Si les conditions définitives de l'offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs et déposées auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, et communiquées par cette autorité compétente à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil dans les plus brefs délais après que l'offre publique est faite, et si possible avant le lancement de l'offre publique ou l'admission à la négociation.
Where the final terms of the offer are neither included in the base prospectus, nor in a supplement, they shall be made available to investors, filed with the competent authority of the home Member State, and communicated by that competent authority to the competent authority of the host Member State(s) as soon as practicable upon the making of a public offer and, where possible, before the beginning of the public offer or admission to trading.

le changement d’implantation doit être motivé par des raisons de protection de l’environnement ou de prévention et faire suite à une décision administrative ou judiciaire d’une autorité publique compétente ordonnant le déménagement, ou à un accord entre l’entreprise et l’autorité publique compétente;
the change of location must be dictated by environmental protection or prevention grounds and must have been ordered by administrative or judicial decision of a competent public authority or agreed between the undertaking and the competent public authority;

la mention de la date à laquelle le dernier examen d’assurance qualité du contrôleur ou de l’entité d’audit a été effectué, le cas échéant, à moins que ces informations ne soient fournies par les autorités compétentes du pays tiers, et les informations nécessaires concernant les résultats de cet examen; lorsque les informations nécessaires relatives aux résultats du dernier examen d’assurance qualité ne sont pas publiques, les autorités compétentes des États membres traitent ces informations comme confidentielles.
an indication of whether and when the last quality assurance review of the auditor or audit entity was carried out and, unless this information is being provided by the third country competent authority, the necessary information about the outcome of the review. Where the necessary information about the outcome of the last quality assurance review is not public, the competent authorities of Member States shall treat such information on a confidential basis.

9. estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union, étant donné que le droit des offres publiques d'acquisition ne se limite pas au droit du marché des capitaux, mais s'inscrit dans le droit national des sociétés; souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition;
9. Believes, however, that it is not necessary to arrange for supervision of takeover bids at EU level, as takeover law is not limited to capital market law but is embedded in national company law; stresses that the competent national authorities should remain responsible for the public oversight of takeover bids;

«Si les conditions définitives de l’offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs, déposées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine et communiquées, par l’émetteur, à l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres d’accueil lorsque chaque offre publique est faite, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l’offre publique ou l’admission à la négociation.
‘Where the final terms of the offer are neither included in the base prospectus nor in a supplement, the final terms shall be made available to investors, filed with the competent authority of the home Member State and communicated, by the issuer, to the competent authority of the host Member State(s) when each public offer is made as soon as practicable and, if possible, in advance of the beginning of the public offer or admission to trading.

veiller à ce que les moyens financiers fournis par l’Union européenne et d’autres acteurs, tels que les universités ou les institutions de santé publique, et mis à disposition par les instances compétentes de santé publique soient utilisés pour soutenir des études menées après la mise sur le marché, y compris des études sur l’efficacité des vaccins et l’impact des programmes d’immunisation menés par les instituts nationaux de santé publique, les universités et d’autres partenariats;
ensure that funding provided by the European Union and other stakeholders, such as academia or public health institutions, and made available by the relevant public health bodies is channelled to support post-marketing studies, including studies on vaccine effectiveness and the impact of immunisation programmes carried out by national public health institutes, academia and other partnerships;

Je crois que l'on doit enfin affirmer la possibilité de saisir une autorité publique compétente au niveau national, comme le prévoit déjà la directive de 1998 sur les licenciements collectifs et, le cas échéant, au niveau européen, en particulier dans les groupes de taille communautaire de sorte que, si la procédure d'information, de consultation préalable n'a pas été respectée, ou si les décisions sont manifestement infondées et que d'autres solutions pouvaient être envisagées sur le plan social et sur le plan de l'emploi, l'autorité publique compétente puisse déclarer le plan de suppression nul et de nul effet.
I believe that we must at last ensure the possibility of referral to a competent public authority on a national level, as already laid down in the 1998 directive on collective redundancies and, if required, on a European level, particularly in companies with a Europe-wide presence so that, if the procedure of information and prior consultation is disregarded, or if the decisions are blatantly unfounded and other solutions could be considered both on a social and an employment level, the competent public authority can declare the redundancy plan null and void.