Traduction de «droit doit être jugé par une in stance espagnole compétente » (Français → Anglais) :

En tout état de cause, l'acquisition d'un bien immobilier en Espagne est effectuée conformément au droit national et tout prétendu manquement à ce droit doit être jugé par une in stance espagnole compétente (voir affaire C-182/83 Fearon v. Irish Land Commission [1984] ECR 3677).
In any event, the purchase of a real property in Spain is carried out in accordance with national laws and any alleged transgression of that law has to be resolved before the competent Spanish judicial authorities (see Case C-182/83 Fearon v. Irish Land Commission [1984] ECR 3677).

Le droit polonais, quant à lui, énonce que «lorsque l'intérêt de la justice l'exige», le juge ou le procureur doit consulter la juridiction compétente ou autre instance de l'État membre de l'UE dans lequel une procédure pénale a été ouverte pour les mêmes faits commis par la même personne, et lui demander de prendre en charge l'action publique ou de la lui transmettre.
PL law stipulates that "where the interests of justice so require", the court or the state prosecutor shall consult the competent court or other body of the EU Member State where criminal proceedings in respect of the same act of the same person have been instituted, and request to take over or transfer the criminal prosecution.

Par ailleurs, un couple international a le droit d'obtenir la prononciation du divorce par au moins un juge de l'Union dès lors que le mariage entretient un certain lien avec le territoire de l'Union; par conséquent, en l'absence d'un choix des parties, la juridiction de l'État membre de la nationalité d'un des deux conjoints ou dans lequel le mariage a été célébré doit être compétente par défaut.
Moreover, an international couple has the right to obtain a pronouncement of divorce by at least one EU judge if the marriage has some connection with EU territory; accordingly, in the absence of a choice by the parties, the jurisdiction of the Member State of the nationality of one of the two spouses or in which the marriage was celebrated should by default be competent.

Cet article dispose, en substance, que lorsqu'une juridiction civile ou pénale décide de ne pas faire droit à une requête de la défense en raison de l'immunité parlementaire, elle doit obtenir – ou, si elle n'existe pas encore, demander – la décision de la Chambre compétente sur le point de savoir si les propos tenus par le député, que le requérant ou le Parquet juge diffamatoires, sont couverts par l'immunité parlementaire.
The latter basically provides that where a judge in a civil or criminal court does not decide to accept a plea made by the defence on the grounds of parliamentary immunity, he or she must obtain - or, if it does not already exist, request - the relevant Chamber's decision as to whether the remarks made by the Member, which the plaintiff or the Prosecutors' office alleges were defamatory, are covered by parliamentary immunity.

30. rappelle que les pétitions sont un droit formel pour tout citoyen de l'Union, comme indiqué à l'article 21 du traité CE; estime que le Parlement doit continuer à traiter les pétitions avec la plus grande attention, sachant qu'il s'agit d'un autre moyen de promouvoir l'établissement de contacts directs entre le Parlement et ses électeurs; juge dès lors utile d'inviter des pétitionnaires, à des fins d'enquête, à des réunions de la commission des pétitions; estime également qu'il est approprié de rembourser les frais de voyage d'un nombre limité de pétitionnaires dûment invités par le président de la commission compétente, qui ont des difficultés financières;
30. Recalls that petitions are a formal right of every European Union citizen, as is laid down in Article 21 of the EC Treaty; takes the view that Parliament must continue to consider petitions with the greatest attention, as this is also a further way of fostering direct contact between Parliament and its electors; considers it useful, therefore, to invite petitioners to meetings of the Committee on Petitions for fact-finding purposes; considers also that it is appropriate to reimburse the travel expenses of a limited number of petitioners, duly invited by the chairman of the committee responsible, if they have financial difficulties;

Le droit espagnol prévoit en outre que si les autorités compétentes ne réagissent pas à une demande d'information, cette absence de réaction doit être interprétée comme un refus de communiquer ladite information après un délai de deux mois.
Furthermore, the Spanish legislation provides that, where an information request is met with administrative silence, that silence is to be interpreted as a refusal to supply information after two months has elapsed.