Vertaling van "doit être engagée contre sergei stanishev " (Frans → Engels) :

Il s'ensuit que la procédure pénale qui doit être engagée contre Sergei Stanishev n'est liée en aucune manière à son mandat actuel de député au Parlement européen.
It follows that the criminal proceedings to be brought against Sergei Stanishev are not connected in any way with his current office as Member of the European Parliament.

A. considérant que le procureur général de la République de Bulgarie a transmis une demande du ministère public de la ville de Sofia visant à obtenir l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre Sergei Stanishev pour une infraction relevant de l'article 358, paragraphe 1, lu en conjonction avec l'article 26, paragraphe 1, du code pénal bulgare;
A. whereas the Chief Public Prosecutor of the Republic of Bulgaria has forwarded a request from the Public Prosecutor’s Office of the City of Sofia for authorisation to continue criminal proceedings against Sergei Stanishev with regard to an offence under Article 358(1), in conjunction with Article 26(1), of the Bulgarian Criminal Code;

L’Europe, qui s’est engagée dans la lutte mondiale contre le changement climatique (dans le cadre de l’accord de Paris) et en faveur de la préservation des ressources naturelles, doit immédiatement et radicalement réduire l’empreinte environnementale de son économie.
Being committed to the global fight against climate change (i.e. the Paris Agreement) and in favour of natural resource protection, Europe urgently needs to fundamentally reduce the environmental footprint of its economy.

Une décision du Parlement européen est donc nécessaire pour que l'action engagée contre M. Stanishev puisse se poursuivre.
A decision of the European Parliament is, therefore, required, whether the prosecution of Mr Stanishev is to go ahead.

considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;

Il y a lieu de noter que, conformément à l’article 13, paragraphe 7, point a), de la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (la «décision Eurojust»), modifiée en dernier lieu par la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust , Eurojust doit être informé de tout cas où des conflits de compétence se sont présentés ou sont susceptibles de se présenter, et que Eurojust peut être saisi d’un cas à tout moment dès lors qu’au moins une des autorités compétentes qui sont engagées dans les consultations directes le juge utile.
It should be noted that, in accordance with Article 13(7)(a) of Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime (the ‘Eurojust Decision’), as modified, most recently by Council Decision 2009/426/JHA of 16 December 2008 on the strengthening of Eurojust , Eurojust has to be informed of any case where conflicts of jurisdiction have arisen or are likely to arise and that a case can be referred to Eurojust at any moment if at least one competent authority involved in the direct consultations deems it appropriate.

L'Union européenne joue un rôle de premier plan dans les efforts entrepris au niveau international pour lutter contre les changements climatiques, et elle doit parvenir aux réductions des émissions de gaz à effet de serre auxquelles elle s'est engagée en vertu du Protocole de Kyoto.
The EU is at the forefront of international efforts to combat climate change and must deliver the reductions in greenhouse gas emissions to which it has committed under the Kyoto Protocol.

5. Le transfert du demandeur d'asile de l'État membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'État membre responsable doit intervenir au plus tard un mois après l'acceptation de la demande de prise en charge ou un mois après l'issue de la procédure contentieuse éventuellement engagée par l'étranger contre la décision de transfert si cette procédure est suspensive.
5. Transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible must take place not later than one month after acceptance of the request to take charge or one month after the conclusion of any proceedings initiated by the alien challenging the transfer decision if the plroceedings are suspensory.