Vertaling van "russe des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

module de service russe Svezda [ module de service | module d'habitation russe | module de service habitable | module de service russe | module de service Svezda | module Zvezda | module Svezda ]
Zvezda service module [ Zvezda module | Russian service module | service module | living module Svezda ]

virus de l'encéphalite russe verno-estivale | virus de l'encéphalite verno-estivale russe
Russian spring-summer encephalitis virus | RSSEV [Abbr.]

bleu de Russie | Bleu russe | chat bleu russe
Archangel Blue | Archangel cat

vaisseau-cargo Progress [ vaisseau de ravitaillement Progress | vaisseau Progress | vaisseau cargo Progress | vaisseau-cargo russe Progress | vaisseau russe d'approvisionnement Progress | vaisseau d'approvisionnement Progress | cargo Progress | Progress M1 ]
Progress supply vehicle [ Progress cargo ship | Progress cargo craft | Progress resupply ship | Progress vehicle | Progress supply vessel | Progress ferry ship | Progress resupply cargo craft | Russian Progress resupply vehicle | Progress supply craft | Progress | Progress re-supply spacecraft | Progre ]

compartiment Pirs [ compartiment d'amarrage Pirs | compartiment d'amarrage russe Pirs | compartiment d'amarrage russe ]
Pirs docking compartment [ Russian docking compartment | Pirs docking module | Russian Pirs docking module ]

russes
Russians

accident causé par une montagne russe
Accident caused by roller coaster

lait russe
Milky coffee

Encéphalite de la taïga [encéphalite verno-estivale russe]
Far Eastern tick-borne encephalitis [Russian spring-summer encephalitis]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;
whereas, despite the 2011 conclusions of the inquiry conducted by the Russian President’s Human Rights Council on the illegality of Sergei Magnitsky’s arrest, detention and being denied access to justice, the investigations are stalled and the officials involved have been exonerated and even assigned to the posthumous case; whereas such actions on the part of the authorities demonstrate the politically motivated nature of Magnitsky’s prosecution;

C'est pourquoi nous devons demander à la Russie de traduire en justice les auteurs de ces crimes; nous montrer solidaires des défenseurs russes des droits de la personne; fermer nos frontières à tout fonctionnaire russe impliqué dans ces actes criminels; et honorer la mémoire de Sergei Magnitsky pour son sacrifice héroïque.
Accordingly, we must call upon Russia to bring the perpetrators to justice; stand in solidarity with Russian human rights defenders; deny entry to Russian officials implicated in this criminality; and remember and honour the heroic sacrifice of Sergei Magnitsky.

souligne que l'engagement des autorités russes à respecter les valeurs fondamentales, comme l'état de droit et les droits de l'homme et les libertés fondamentales, demeure la condition préalable aux relations UE-Russie et au développement d'un partenariat stable et fiable entre les deux parties;
Underlines that the commitment of the Russian authorities to basic values such as the rule of law, and respect for human rights and basic freedoms, remains the main prerequisite for EU-Russia relations and for the development of a stable and reliable partnership between the two parties;

considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;
whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;

Le projet fait état du fait que le gouvernement russe n'a mené aucune enquête officielle sur l'affaire Magnitski, malgré l’abondance de la preuve documentaire démontrant que des fonctionnaires russes ont commis de graves atteintes aux droits de la personne, ont détourné des fonds du Trésor russe et ont exercé des représailles à l'endroit de Sergueï Magnitski, et que les individus responsables n'ont été ni identifiés, ni arrêtés, ni traduits en justice en Russie.
The bill notes that no objective official investigation has been conducted by the Russian government into the Magnitsky case, despite extensive documented evidence incriminating Russian officials in serious human rights violations, in the embezzlement of funds from the Russian treasury, and in the retaliation against Mr. Magnitsky, nor have the individual persons been identified, apprehended and brought to justice in Russia.

demande instamment aux autorités fédérales russes de s'assurer que les solutions à long terme au problème des personnes déplacées à l'intérieur des frontières se traduisent en actions sur le terrain; invite les autorités nationales à soutenir davantage les opérations du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies afin de poursuivre les programmes d'hébergement pour les personnes déplacées et simplifier les mesures visant à améliorer l'accès de ces personnes aux services et autres avantages; souligne que la surveillance continue de ces personnes est nécessaire afin de s'assurer que leurs droits ne sont plus violés; demande instamment au gouvernement russe de reconnaître formellement le concept de personne déplacée et d'adapter sa législation en conséquence;
Urges the Russian federal authorities to ensure that long-term solutions for internally displaced persons (IDPs) are translated into action; calls for enhanced national government action to support the UNHCR operations to continue housing programmes for IDPs and to facilitate measures to improve IDPs’ access to services and benefits; stresses that ongoing monitoring of IDPs is needed to ensure that their rights are not further violated; urges the Russian Government to formally recognise the concept of IDPs and to adapt its legislation accordingly;

Néanmoins, comme dans certains pays ayant une économie en transition, chaque entreprise russe a droit au statut d'économie de marché si elle peut démontrer qu'elle fonctionne dans les conditions normales d'une économie de marché.
However, as in the case of certain countries with transition economies, individual Russian companies are eligible to be granted MES on an individual basis, if they can show that they operate under normal market economy conditions.

i) La Commission pense qu'il faudrait envisager la délivrance d'un document de transit spécial ("Document facilitant le transit). Ce document, remis aux personnes de bonne foi de nationalité russe qui font souvent le trajet direct entre Kaliningrad et la Russie continentale, équivaudrait à un visa de transit à entrées multiples. Les autorités russes pourraient fournir, à l'avance, les listes des personnes qui effectuent souvent ce voyage. Le document, exonéré de droits ou à droits réduits, serait ensuite délivré par les consulats des pays candidats concernés. L'annexe I expose en détail la manière dont ce nouveau système pourrait fonctionner.
(i) the Commission believes that issue of a special transit document ("FacilitatedTransit Document" should be considered. The document would be deemed equivalent to a multiple-entry transit visa for bona-fide persons who are Russia citizens travelling frequently and directly between Kaliningrad and the Russian mainland. Lists of frequent travellers could be provided in advance by the Russian authorities. The Document would then be issued at low cost or free of charge by the consulates of the candidate countries concerned. Fuller details of how such a new system could work are set out in annex I.

C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...
C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...

L'accord ne vise pas à supprimer immédiatement tous les droits de douane, car la Russie se protège actuellement des importations en provenance de la Communauté par un mur tarifaire beaucoup plus haut que celui derrière lequel l'Union européenne se retranche (le taux moyen pondéré des droits russes se situe aujourd'hui entre 12 et 14 % alors que la moyenne des droits prélevés par l'Union européenne sur les produits en provenance de la Russie est inférieure à 1 %). L'industrie russe a donc besoin d'un certain temps pour s'adapter avant que les droits ne soient entièrement supprimés.
The agreement does not seek to remove all tariffs right away, for Russia currently has a far higher tariff wall against EU imports than vice-versa, (the average weighted Russian tariff to the EU is currently 12-14% while the average EU tariff to Russia is under 1%) suggesting that Russian industry would need time to adjust before tariffs were removed altogether.