Vertaling van "cause stipuler clairement " (Frans → Engels) :

62. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEE/NU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation de la CEE/NU; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations à venir et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un ALE doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée doit permettre aux véhicules importés depuis l'UE qui respectent les normes de la CEE/NU d'être mis sur le marché coréen;
62. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UN/ECE Agreement and has thus committed itself to implementing the UN/ECE regulations; urges the Commission to stress this during future negotiations and to insist on rapid implementation; notes that an FTA should in any case clearly require Korea to permit cars imported from the EU that meet UN/ECE standards to be placed on the Korean market;

62. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEE-ONU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation de la CEE-ONU; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations à venir et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un accord de libre-échange doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée doit permettre aux véhicules importés depuis l'UE qui respectent les normes de la CEE-ONU d'accéder au marché coréen;
62. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UN/ECE Agreement and has thus committed itself to implementing the UN/ECE regulations; urges the Commission to stress this during future negotiations and to insist on rapid implementation; notes that an FTA should in any case clearly provide that Korea must permit cars imported from the EU that meet UN/ECE standards to be placed on the Korean market;

9. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEENU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation relative aux normes; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un accord de libre-échange doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée garantit un accès réel au marché coréen aux voitures européennes qui respectent les normes de la CEENU;
9. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UNECE Agreement and has thus committed itself to implementing the standard regulations; urges the Commission to stress this during negotiations and to insist on rapid implementation; notes that a FTA should in any case clearly state that Korea allows European cars that live up to UNECE standards to be given real access to the Korean market;

L'article 3 stipule clairement que la Couronne est responsable de verser des dommages-intérêts pour le dommage causé par la faute de ses préposés.
Section 3 clearly provides that the Crown is liable for damages for torts committed by a servant of the Crown.

À titre d’exemple, l’amendement de l’article 5 dans l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural stipule clairement que les causes et les incidences de la dégradation des sols se situent au niveau local ou régional, il est donc essentiel d’adopter des mesures nationales plutôt que des mesures européennes.
For example, the amendment to Article 5 in the opinion of the Committee on Agriculture and Rural Development clearly indicates that the degradation of the soil has local or regional causes and effects and it is therefore essential to adopt national as opposed to European measures.

Comprenez-moi bien : le Code criminel stipule clairement que les peines doivent être proportionnelles aux torts causés et au degré de responsabilité du délinquant.
Do not get me wrong: The Criminal Code is clear that sentences are supposed to be proportionate to the harm that has been done and the offender's responsibility for it.

Le protocole de 1992 prévoit aussi un certain nombre de modifications importantes, dont une disposition stipulant clairement que les propriétaires de navire sont responsables des coûts des mesures raisonnables de rétablissement en cas de dommages écologiques dus à la pollution par les hydrocarbures causés par un navire.
The 1992 protocols also bring a number of important changes including a provision to make it clear that shipowners are liable for the costs of reasonable measures of reinstatement where oil pollution damage from a ship results in the impairment of the environment.