Vertaling van "saisis maintenant stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dispositif de saisie et de lecture des messages et mini-imprimante - Maintenance
Message Entry/Read Out Device and Miniature Printer Maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi dont nous sommes saisis maintenant stipule clairement qu'une personne doit être témoin d'un incident, qu'elle doit voir quelqu'un commettre une infraction et qu'elle doit procéder à une arrestation dans un délai raisonnable.
This bill clearly makes the point that the person must have seen an incident occurring, seen someone committing an offence, and that an arrest must occur within a reasonable period of time.

Je suis prêt à entendre les observations des autres partis, mais je crois que cela va à l'encontre de la motion dont le comité est saisi et qui non seulement stipule que nous devons étudier maintenant le projet de loi C-31, mais prescrit les heures pendant lesquelles nous sommes sensés l'examiner. Je pourrais peut-être apporter une précision, monsieur le président.
I'm interested in hearing comments from other sides, but it just seems to me that it's contradicting the motion that is before the committee now, which says not only must we deal with Bill C-31 now, but it spells out the hours during which we are supposed to deal with Bill C-31.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le seizième rapport dont nous sommes maintenant saisis et qui est signé par le président du comité, le sénateur Kolber, stipule, aux huitième et neuvième lignes du rapport, qui en contient 13:
Senator Kinsella: Honourable senators, the sixteenth report that is before us, under the signature of the chairman, Senator Kolber, states on the eighth and ninth lines of a thirteen-line report:

Le projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi, dont la Chambre est maintenant saisie, stipule précisément, aux alinéas 6b) et c), que l'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur à engager ou à promouvoir des personnes non qualifiées, mais qu'elle l'oblige par contre à se conformer au principe du mérite.
Bill C-64, the employment equity legislation which is before the Chamber, specifically stipulates in clauses 6(b) and (c) that the obligation to implement employment equity does not require an employer to hire or promote unqualified persons and to ensure that merit is fulfilled.

C'est l'une des raisons qui explique les amendements dont vous êtes maintenant saisi, qui stipulent qu'après 80 jours, ce qui est le maximum, si nous n'avons toujours pas obtenu les renseignements nécessaires pour procéder, nous pouvons nous adresser au tribunal et demander un nouveau délai.
That is one of the reasons for the amendments that you have now, which provide that, after 80 days, which is the maximum, if we still have not obtained the necessary information to proceed, then we can go to the tribunal and ask for an extension.