Traduction de «doit donc ouvrir » (Français → Anglais) :

considérant que l'immunité de Martin Ehrenhauser doit donc être levée afin de pouvoir ouvrir une enquête à son encontre;
whereas the immunity of Martin Ehrenhauser must be waived if the investigations against him are to proceed;

E. considérant que l'immunité de Martin Ehrenhauser doit donc être levée afin de pouvoir ouvrir une enquête à son encontre;
E. whereas the immunity of Martin Ehrenhauser must be waived if the investigations against him are to proceed;

La Commission rappelle que l’OLAF doit s’assurer que les opérateurs économiques ne sont pas contrôlés par la Commission et les autorités des États membres en même temps, pour les mêmes faits, conformément aux réglementations communautaires sectorielles ou à la législation nationale, et qu’il peut donc ouvrir des affaires pour suivre l’action nationale en cours.
The Commission recalls that OLAF has to ensure that economic operators are not being controlled by both the Commission and Member States' authorities at the same time on the basis of the same facts according to Community sectoral regulations or national legislation and therefore can open monitoring cases to follow national ongoing action.

À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve nécessaires.
Following up on a notification by the French authorities, the European Commission has today started a formal investigation into contracts concluded by the Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau-Béarn (CCIPB) with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services Ltd. At this stage the Commission cannot conclude that the conditions of the contracts are compatible with the common market and must therefore open a formal investigation to gather the necessary evidence.

La Turquie doit donc ouvrir ses ports aux navires battant pavillon de tous les États membres, y compris de la République de Chypre.
Hence Turkey should open its ports to vessels under flags of all Member States, including the Republic of Cyprus.

La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.

La recherche de la compétitivité et de débouchés réels sur le marché doit donc être poursuivie; - le cadre communautaire pour le marché des fruits et légumes transformés doit laisser suffisamment de marge aux industries et aux producteurs concernés pour s'adapter aux besoins du marché, pour ouvrir de nouveaux créneaux valorisants et pour faire jouer leur compétitivité relative.
- The Community framework for the market in processed fruit and vegetables must leave the industries and producers concerned sufficient leeway to adapt to market needs, to open promising new markets and to exploit their relative competitiveness.

Nous avons donc lancé une stratégie de pré-adhésion ambitieuse, qui doit ouvrir la voie aux futurs élargissements de l'Union.
Accordingly, we have initiated an ambitious pre-accession strategy, which will prepare the way for the Union's further enlargement.