Vertaling van "commun et doit donc ouvrir " (Frans → Engels) :

À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve nécessaires.
Following up on a notification by the French authorities, the European Commission has today started a formal investigation into contracts concluded by the Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau-Béarn (CCIPB) with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services Ltd. At this stage the Commission cannot conclude that the conditions of the contracts are compatible with the common market and must therefore open a formal investigation to gather the necessary evidence.

La Commission rappelle que l’OLAF doit s’assurer que les opérateurs économiques ne sont pas contrôlés par la Commission et les autorités des États membres en même temps, pour les mêmes faits, conformément aux réglementations communautaires sectorielles ou à la législation nationale, et qu’il peut donc ouvrir des affaires pour suivre l’action nationale en cours.
The Commission recalls that OLAF has to ensure that economic operators are not being controlled by both the Commission and Member States' authorities at the same time on the basis of the same facts according to Community sectoral regulations or national legislation and therefore can open monitoring cases to follow national ongoing action.

Parallèlement à l'intérêt économique commun, l'Europe doit ouvrir la voie en matière de droits fondamentaux et réunir ceux qui vivent sur son sol, non seulement via les droits relatifs à la liberté mais également les droits sociaux et culturels, l'égalité de traitement et les droits des minorités.
Alongside the common economic interest, Europe must show the way in fundamental rights, and forge those living there as one, and not only through the classic rights of freedom, but also in guaranteeing social and cultural rights, equal treatment and the rights of minorities.

La Turquie doit donc ouvrir ses ports aux navires battant pavillon de tous les États membres, y compris de la République de Chypre.
Hence Turkey should open its ports to vessels under flags of all Member States, including the Republic of Cyprus.

Pour la Commission, ces aides présentent les caractéristiques d'aides au fonctionnement; c'est pourquoi elle a des doutes quant à leur compatibilité avec la réglementation du marché commun. Elle a donc décidé d'ouvrir une procédure formelle d'enquête sur ces régimes d'aide.
For the Commission, these aids have the characteristics of operational aids, therefore it has doubts regarding their compatibility with the common market rules and has decided to open a formal investigation procedure into these schemes.

Eu égard au montant de l'aide accordée à KNT, la Commission doute que la totalité en soit compatible avec le marché commun et a donc décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen à l'égard d'une partie de cette aide.
In view of the amount of aid granted to KNT, the Commission has doubts whether all of it is compatible with the common market and has therefore decided to initiate the formal investigation procedure against part of the aid granted to KNT.

Une communication spécifique doit donc être faite pour éclairer nos concitoyens sur les enjeux sanitaires et économiques de ce combat et sur l'évolution possible de la stratégie sanitaire, à la faveur de l'évolution technologique, en matière de vaccin, par exemple.
A specific statement should, therefore, be issued in order to clarify the health and economic issues of this disease for the benefit of citizens and on the possible direction of our health strategy, moving towards the use of technology to carry out vaccinations, for example.

Dans ces conditions, la Commission considère que l'opération notifiée est préoccupante en ce qui concerne sa compatibilité avec le marché commun et a donc décidé d'ouvrir une procédure.
In these conditions the Commission considers that the notified operation gives rise to concerns as to its compatibility with the common market and has therefore decided to initiate proceedings.

La recherche de la compétitivité et de débouchés réels sur le marché doit donc être poursuivie; - le cadre communautaire pour le marché des fruits et légumes transformés doit laisser suffisamment de marge aux industries et aux producteurs concernés pour s'adapter aux besoins du marché, pour ouvrir de nouveaux créneaux valorisants et pour faire jouer leur compétitivité relative.
- The Community framework for the market in processed fruit and vegetables must leave the industries and producers concerned sufficient leeway to adapt to market needs, to open promising new markets and to exploit their relative competitiveness.