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Du type qu'on ne peut ouvrir
Sans ouverture
Type fixe

Vertaling van "peut donc ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.


du type qu'on ne peut ouvrir [ sans ouverture | type fixe ]

non opening type
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'industrie des plastiques est donc très importante pour l'économie européenne, et améliorer sa durabilité peut ouvrir de nouvelles perspectives sur les plans de l'innovation, de la compétitivité et de la création d'emplois.

The plastics industry is therefore very important to the European economy, and increasing its sustainability can bring new opportunities for innovation, competitiveness and job creation.


Le respect du droit de la concurrence peut jouer un rôle non négligeable à cet effet, mais ne suffit pas pour ouvrir les marchés et remédier à toutes les défaillances que l'enquête sectorielle a fait apparaître : un certain nombre de mesures réglementaires sont donc elles aussi indispensables.

Competition law enforcement can make a significant contribution, but cannot by itself open markets and resolve all the shortcomings identified by the Sector Inquiry: a number of regulatory measures are, therefore, also needed.


L'entreprise peut donc ouvrir un compte à son nom, sans frais.

So they can open their account in their business name with no fees.


Dans tous les cas, il est important que mon client ne rencontre aucun obstacle pour ouvrir un REEI. Il me tient donc à cœur que l'Ontario et toutes les autres provinces trouvent une approche simple, abordable et accessible pour la représentation juridique dans le contexte d'un REEI. Cependant, si l'on autorise un représentant juridique à ouvrir, et peut-être à gérer un REEI pour une personne, il est tout aussi important que ce représentant juridique soit tenu de rendre compte de chaque dollar auquel il a accès et que des mesures de ...[+++]

In all of these cases, it is important that my client face no barriers to accessing the RDSP, and I am keen for Ontario and all the provinces to find a streamlined, inexpensive, accessible process for legal representation in the context of RDSPs. However, it is equally important that if there is going to be a legal representative opening and perhaps even managing the RDSP for the person, said legal representative must be held accountable for every dollar of funds that he or she has access to, and there must be safeguards in place to prevent, detect and remedy financial abuse.


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La Commission rappelle que l’OLAF doit s’assurer que les opérateurs économiques ne sont pas contrôlés par la Commission et les autorités des États membres en même temps, pour les mêmes faits, conformément aux réglementations communautaires sectorielles ou à la législation nationale, et qu’il peut donc ouvrir des affaires pour suivre l’action nationale en cours.

The Commission recalls that OLAF has to ensure that economic operators are not being controlled by both the Commission and Member States' authorities at the same time on the basis of the same facts according to Community sectoral regulations or national legislation and therefore can open monitoring cases to follow national ongoing action.


À la suite d’une notification des autorités françaises, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une procédure formelle d’examen concernant des marchés conclus par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn (CCI Pau Béarn) avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services Ltd. À ce stade, la Commission ne peut pas conclure à la compatibilité des conditions de ces marchés avec les règles du marché commun et doit donc ouvrir une procédure formelle d’examen pour recueillir les éléments de preuve néce ...[+++]

Following up on a notification by the French authorities, the European Commission has today started a formal investigation into contracts concluded by the Chambre de Commerce et d'Industrie de Pau-Béarn (CCIPB) with Ryanair and its subsidiary Airport Marketing Services Ltd. At this stage the Commission cannot conclude that the conditions of the contracts are compatible with the common market and must therefore open a formal investigation to gather the necessary evidence.


considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord pourrait ouvrir ...[+++]

considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish whether the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement may not conform to EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this might leave the Agreement open to legal challenge;


considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord pourrait ouvrir ...[+++]

considers therefore that the purpose limitation is totally inadequate, making it impossible to establish whether the measures are justified and proportional; and that as a result, the Agreement may not conform to EU and international data protection standards, or comply with Article 8 of the ECHR, which requires a precise purpose limitation; considers that this might leave the Agreement open to legal challenge;


Il sera donc déterminant pour le fonctionnement pratique de cette directive de voir comment elle sera accueillie sur le lieu de travail et quelle sera la marge de manœuvre des syndicats au moment d'obtenir les possibilités auxquelles cette directive peut ouvrir droit.

What is crucial, therefore, to how this directive goes on to operate in practice is how it is received in workplaces and how strong the trade unions are when it comes to pushing those demands to which the directive can give some leverage.


On ne peut donc laisser à Europol la décision d'ouvrir ou de clore des enquêtes transfrontalières qui, par essence, ne relèvent pas de la compétence d'une autorité judiciaire nationale. Du point de vue de l'État de droit, il faut donc une autorité européenne, par exemple un parquet européen, qui, dans le cadre de ses pouvoirs d'investigation, puisse charger Europol de certaines missions.

The decision about the launching of cross-border investigations, responsibility for which cannot be given to a competent national judicial authority because of the cross-border nature of the investigations, cannot be left to Europol, any more than the decision to end an investigation can. From the point of view of constitutional democracy, therefore, it will become necessary to establish a European judicial authority - a European public prosecutor's office, for example -, which would be empowered to issue orders to Europol in the framework of its investigative powers.




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Date index: 2023-05-09
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