Traduction de «doit appliquer celles-ci » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient poursuivre leur contribution directe au financement de l'approche globale, notamment quand ils appliquent celle-ci dans le cadre de leur coopération bilatérale, lorsqu'ils participent à des processus régionaux et lorsqu'ils mettent en œuvre des partenariats pour la mobilité et des programmes communs avec des partenaires prioritaires.
Member States should continue to contribute directly to financing the Global Approach, e.g. when applying the Global Approach in their bilateral cooperation, when engaging in regional processes and when participating in Mobility Partnerships and Common Agendas with priority partners.

20. demande aux États membres de veiller à ce que les autorités nationales de surveillance aient toutes les compétences et ressources nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches; invite les autorités nationales de surveillance à contrôler le respect des dispositions de la directive et faire appliquer celles-ci avec efficacité;
20. Calls on the Member States to ensure that national supervisors are granted all the necessary powers and resources to discharge their duties; calls on the national supervisory authorities to monitor compliance with, and enforce, the provisions of the Directive in an effective way;

2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude ou l'évasion fiscales ou les abus , retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci.
2. Member States may, in the case of transactions for which the principal motive or one of the principal motives is tax evasion , tax avoidance or abuse, withdraw the benefits of this Directive or refuse to apply this Directive.

2. Les États membres peuvent, dans le cas d'opérations dont l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux est la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'abus fiscal ou l'évitement fiscal , retirer le bénéfice de la présente directive ou refuser d'appliquer celle-ci.
2. Member States may, in the case of transactions for which the principal motive or one of the principal motives is tax fraud , tax evasion, tax abuse, or tax avoidance, withdraw the benefits of this Directive or refuse to apply this Directive.

Pour assurer une application claire, effective, proportionnée et uniforme de la législation sociale dans le transport par route, il est indispensable que les autorités des États membres chargées de faire respecter les règles appliquent celles-ci de façon uniforme.
In the interest of clear, effective, proportionate and uniform implementation of social security rules in road transport it is essential that the Member States' authorities apply the rules in a uniform manner.

Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur desdites modifications sur son territoire.
Any Member State which has adopted safeguard measures may in that event retain them until the amendments enter into force in its territory.

Dans ce contexte, il y a lieu de prévoir que les États membres parties à la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires pourront continuer à appliquer celle-ci compte tenu du fait qu’elle contient des règles en matière de reconnaissance et d’exécution plus favorables que celles prévues par le présent règlement.
In this context it should be stipulated that Member States which are party to the Convention of 23 March 1962 between Sweden, Denmark, Finland, Iceland and Norway on the recovery of maintenance by the Member States may continue to apply that Convention since it contains more favourable rules on recognition and enforcement than those in this Regulation.

En outre, les États membres devraient pouvoir établir des NQE pour les sédiments et/ou le biote au niveau national et appliquer celles-ci plutôt que les NQE pour l'eau définies dans la présente directive.
Furthermore, Member States should be able to establish EQS for sediment and/or biota at national level and apply those EQS instead of the EQS for water set out in this Directive.

Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord.
The contracting entities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

R. estimant qu'il faut donner pleine application au principe "ne bis in idem” et qu'à cette fin, l'idem doit être interprété comme "le fait lui-même” dans son sens large et substantiel, abstraction faite de sa qualification juridique, alors que, dans le cas où l'on se trouve en présence d'une double décision, il convient d'appliquer celle qui est la plus favorable au condamné,
R. whereas the principle of 'ne bis in idem' should be fully respected; whereas, to this end, the 'idem' should be interpreted as 'the same fact' in the broad and substantive sense, irrespective of the fact's legal status, while wherever there are two different decisions, the one that is more favourable to the offender should be applied,