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Accorder la règle de l'avantage
Appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC
Appliquer la règle de l'avantage
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Employer des règles de codage des TIC
Mettre en œuvre des règles de codage des TIC
Orientations relatives aux corrections financières

Vertaling van "règles appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions


les règles s'appliquent uniquement si la position dominante existe

the rules shall apply only if dominance exists


orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections


accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage

to play the advantage rule


appliquer les règles de santé et de sécurité aux produits panifiés

enforce health and safety regulations for a bread product | enforce the health and safety regulations for bread products | carry out health and safety regulations for bread products | enforce health and safety regulations for bread products


présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)

presumption


faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

enforce (to - a rule)


TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture

HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour assurer une application claire, effective, proportionnée et uniforme de la législation sociale dans le transport par route, il est indispensable que les autorités des États membres chargées de faire respecter les règles appliquent celles-ci de façon uniforme.

In the interest of clear, effective, proportionate and uniform implementation of social security rules in road transport it is essential that the Member States' authorities apply the rules in a uniform manner.


Pour assurer une application claire, effective, proportionnée et uniforme de la législation sociale dans le transport par route, il est indispensable que les autorités des États membres chargées de faire respecter les règles appliquent celles-ci de façon uniforme.

In the interest of a clear, effective, proportionate and uniform implementation of social security rules in road transport it is essential that the Member States’ authorities apply the rules in a uniform manner.


Quand nous avons entamé les négociations de l'Uruguay Round, nous avions des règles générales qui étaient censées, en théorie, s'appliquer à tous; mais, en pratique, huit pays avaient soustrait complètement leur secteur agricole aux règles du GATT, comme la Suisse quand elle s'est jointe à l'organisation. Et les États-Unis, pour leur part, avaient obtenu une exemption aux règles du GATT grâce à laquelle ils pouvaient appliquer des quotas en vertu de l'article 22 à peu près à volonté si des importations menaçaient le programme américa ...[+++]

When we entered the Uruguay Round we had general rules that were supposed to be applicable to all in theory, but in reality eight countries had either exempted their agricultural sector entirely from GATT rules, like Switzerland when it joined the GATT, or in the case of the United States, they had a waiver from the GATT rules that said they could apply section 22 import quotas virtually at will if imports threatened to undermine the U.S. price support program.


À l'heure actuelle, la règle du capital largement réparti qui s'applique au niveau des banques est celle des 10 p. 100. Je crois qu'il aurait été malvenu que M. MacKay dise qu'il y a une règle de capital largement réparti pour les banques et que cette règle ne s'applique pas aux autres entreprises de services financiers, dont les entreprises d'assurance.

Right now the wide ownership rule that applies to banks is the 10% rule. I don't think that it would have been appropriate had Mr. MacKay said that the wide ownership rule was to apply to the banks but not to the other financial services businesses, including insurance companies.


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


Je suis sûre que cet ensemble horizontal de règles appliqué de la même manière aux contrats conventionnels conclus par le consommateur et à ses droits traditionnels en matière d’exécution ou autre - ce n’est peut-être pas l’essence de la protection des consommateurs, mais cela joue un rôle central - est très important.

I am sure that this horizontal set of rules equally applied to typical consumer contracts and typical consumer rights, relating to enforcement or whatever – this is maybe not in the soul but in the core of consumer protection – is very important.


Je suis sûre que cet ensemble horizontal de règles appliqué de la même manière aux contrats conventionnels conclus par le consommateur et à ses droits traditionnels en matière d’exécution ou autre - ce n’est peut-être pas l’essence de la protection des consommateurs, mais cela joue un rôle central - est très important.

I am sure that this horizontal set of rules equally applied to typical consumer contracts and typical consumer rights, relating to enforcement or whatever – this is maybe not in the soul but in the core of consumer protection – is very important.


La commissaire pense-t-elle à une harmonisation des règles de telle sorte que les mêmes règles s’appliquent sur tout le territoire de l’UE ou existera-t-il des règles minimales permettant aux pays, s’ils le souhaitent, d’appliquer des règles plus strictes?

Does the Commissioner want us to harmonise the rules so that the same rules apply throughout the EU, or are there to be minimum rules whereby certain countries may, if they so wish, have rules that go further?


Je répète qu'à mon avis personnel, en prenant l'exemple des règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes, plutôt que de repartir à zéro sur une feuille blanche au bout de neuf ans de travail sur les règles actuelles, je laisserais le cadre en place, surtout tel qu'il s'applique aux fiducies personnelles, mais pour les fiducies commerciales, je reformulerais l'alinéa h) au sujet des fiducies étrangères exemptes pour faire qu'il soit clair que si quelqu'un acquière des intérêts d'une fiducie commerciale étrangère, ce ne sont pas les règles visant les fiducies non-résidentes qui s'appliquent ...[+++]

Again, from my personal perspective, using the non-resident trust rules as an example, rather than starting from scratch and starting with a blank piece of paper after almost nine years of work on the existing rules, I would leave the framework in place, particularly as it applies to personal trusts, but for commercial trusts, I would significantly rewrite paragraph (h) relating to exempt foreign trust to make it clearly applicable that if someone acquires an interest in a foreign commercial trust, they are not in these non-resident t ...[+++]


En particulier, les règles dont nous discutons aujourd'hui, comme celles qui s'appliquent aux fiducies non-résidentes et aux entités étrangères d'investissement, ces règles qui ont subi six ou sept modifications dans l'intervalle depuis 1999, ont été l'objet de nombreuses présentations de ce comité mixte, et d'autres aussi, comme celle de l'article 56.4 et les règles s'appliquant aux fiducies non-résidentes.

Particularly, these rules we are talking about today, like the non-resident trust rules and the foreign investment entity, FIE, rules, which have undergone six or seven amendments along the way since 1999, numerous submissions have been made by that joint committee and others on these rules, such as the section 56.4 rule and the non-resident trust rules.




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Date index: 2024-07-10
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