Traduction de «sauvegarde peut appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour peut,en accordant une réparation au requérant,assurer la sauvegarde des droits qu'il tire du traité
the Court can,by awarding the applicant compensation,ensure that the rights which he derives from the Treaty are safeguarded

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE peut appliquer des mesures de sauvegarde (restrictions temporaires) si les importations provenant des pays bénéficiaires provoquent ou risquent de provoquer de «graves difficultés» pour un producteur de l'UE.
The EU may apply safeguard measures (temporary restrictions) if imports from beneficiary countries cause or threaten to cause ‘serious difficulty’ to an EU producer.

L’engagement ferme d’appliquer les mesures de non-discrimination en temps utile devrait constituer une mesure de sauvegarde suffisante pour permettre une certaine souplesse tarifaire avant l’application intégrale de la feuille de route, et peut produire un effet positif immédiat sur les incitations à l’investissement.
The benefit of a firm commitment to timely implementation of non-discrimination measures should provide sufficient safeguards for allowing pricing flexibility before full implementation of the roadmap, and can have an immediate positive effect on investment incentives.

Lorsque l’ARN ne peut pas conclure que les différentes conditions concurrentielles sont stables sur la durée et de nature à justifier la définition de sous-marchés nationaux, elle devrait toutefois envisager de prendre en compte ces divergences en appliquant des mesures correctrices différenciées, c’est-à-dire en supprimant la réglementation des tarifs de gros uniquement dans les zones où les mesures nécessaires de sauvegarde de la concurrence peuvent être instaurées.
Where the NRA cannot conclude that the different competitive conditions are stable over time and are such that they could justify the definition of subnational markets, NRAs should nevertheless consider responding to these diverging competitive conditions by applying differentiated remedies, i.e. by lifting wholesale price regulation for only those areas where the necessary competition safeguards can be established.

Dans ce cas, l'État membre qui a arrêté des mesures de sauvegarde peut appliquer celles-ci jusqu'à l'entrée en vigueur desdites modifications sur son territoire.
Any Member State which has adopted safeguard measures may in that event retain them until the amendments enter into force in its territory.

Si aucun accord sur une solution pour éviter l'application des mesures de sauvegarde n'est trouvé entre les parties dans les trente jours de l'ouverture de telles consultations, la partie entendant appliquer des mesures de sauvegarde peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
If the Parties fail to reach an agreement within 30 days of the initiation of such consultations on a solution to avoid the application of the safeguard measures, the Party intending to apply safeguard measures may apply the provisions of Article XIX of GATT 1994 and of the WTO Agreement on Safeguards.

Si, à l'issue de ces consultations, elles ne parviennent pas à se mettre d'accord dans les trente jours suivant l'ouverture des consultations sur une solution permettant d'éviter l'application des mesures de sauvegarde, la partie qui entend appliquer lesdites mesures peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT 1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
If, as a result of the consultations, the Parties do not reach an agreement within thirty days of the initiation of the consultations on a solution to avoid the application of the safeguard measures, the Party intending to apply safeguard measures may apply the provisions of Article XIX of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Safeguards.

Au plan biologique elle peut conduire à une prise de risque excessive si le recrutement récent ayant été faible, l'abondance des géniteurs est si basse qu'il faut prendre des mesures de sauvegarde, et donc appliquer un taux d'exploitation plus faible que celui qui avait été anticipé.
Biologically it may involve taking excessive risks where recent recruitments have been poor and the breeding stock is so low that safeguard measures have to be taken and a lower-than-anticipated exploitation rate applied.

Il convient toutefois de rappeler que la libre prestation des services, en tant que principe fondamental du traité, ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général et s'appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l'État destinataire, dans la mesure où cet intérêt n'est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l'État membre dans lequel il est établi.
It must be remembered, however, that as a fundamental principle of the Treaty, the freedom to provide services may be limited only by rules which are justified by imperative reasons relating to the public interest and which apply to all persons or undertakings pursuing an activity in the state of destination, insofar as that interest is not protected by the rules to which the person providing the services is subject in the Member State in which he is established.