Traduction de «documents supplémentaires soient déposés » (Français → Anglais) :

4. L’AEMF peut élaborer, ou élabore si la Commission en fait la demande, des projets de normes techniques de réglementation pour mettre à jour la liste des documents visée au paragraphe 1 du présent article en y incluant des types supplémentaires de documents dont le droit de l’Union impose qu’ils soient déposés auprès d’une autorité publique ou approuvés par elle.
4. ESMA may, or where the Commission so requests shall, develop draft regulatory technical standards to update the list of documents set out in paragraph 1 of this Article by including additional types of documents required under Union law to be filed with or approved by a public authority.

L’émetteur n’est tenu de tenir compte des demandes d’amendements ou d’informations supplémentaires qui lui sont transmises par l’autorité compétente que dans le prochain document d’enregistrement universel, déposé pour l’exercice financier suivant, sauf s’il souhaite utiliser le document d’enregistrement universel en tant que partie constitutive d’un prospectus soumis pour approbation.
A request for amendment or supplementary information addressed by the competent authority to the issuer needs only be taken into account by the issuer in the next universal registration document filed for the following financial year, except where the issuer wishes to use the universal registration document as a constituent part of a prospectus submitted for approval.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.
By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

40. souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance mutuelle des documents officiels délivrés par les administrations nationales; se félicite des efforts entrepris par la Commission pour permettre aux citoyens d'exercer leurs droits à la libre circulation et soutient vigoureusement les projets visant à permettre la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil; demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour réduire les obstacles rencontrés par les citoyens qui exercent effectivement leurs droits à la libre circulation, notamment en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales auxquelles ils ont droit et leur droit de vote aux élections municipales;
40. Stresses the need to ensure mutual recognition of official documents issued by national administrations; welcomes the Commission's efforts to empower citizens to exercise their free movement rights and strongly supports plans to enable the mutual recognition of the effects of civil status documents; calls for further efforts to reduce barriers for citizens who exercise their rights of free movement, particularly with regard to access to the social benefits to which they are entitled and their right to vote in municipal elections;

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Nous acceptons que des amendements supplémentaires soient déposés, mais ceux-ci ne peuvent s’éloigner au point de ne pas respecter ce choix.
We accept that further amendments will be tabled, but these amendments may not go so far as to fundamentally depart from the option.

La commission des affaires juridiques a introduit trois amendements de compromis déposés par plusieurs collègues afin que ces obligations de publication supplémentaire puissent être maintenues, à condition qu’elles soient fondées sur des conditions objectives.
The Committee on Legal Affairs introduced three compromise amendments tabled by several colleagues to the effect that these additional publication requirements may be permitted if they are well-grounded, but we put them into recitals – they are not in the articles.

J'approuve l'amendement déposé pour la proposition actuelle suggérant que les États membres qui ont déjà abandonné au moins 20 % de leurs quotas ne soient pas obligés de mettre en œuvre des réductions de quotas supplémentaires.
I agree with the tabled amendment to the present proposal suggesting that Member States that have already renounced at least 20% of their quota should not have to implement further quota reductions.

h) les documents ne soient pas laissés sans surveillance dans les moyens de transport publics ou les véhicules personnels, ni dans les lieux publics tels que restaurants ou hôtels et ne soient pas non plus déposés dans les coffres d'hôtels ou laissés sans surveillance dans les chambres d'hôtel.
(h) The material must not be left unattended in public or private vehicles, or in places such as restaurants or hotels. It must not be stored in hotel safes or left unattended in hotel rooms.