Traduction de «quotas ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

quota passif d'inspections de sites déclarés
passive declared site inspection quota

quota passif d'inspections par défiance
passive challenge inspection quota

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre rapporteur propose donc que les quotas reportés soient directement placés dans la réserve.
, Your rapporteur therefore proposes to put the back-loaded allowances directly into the reserve.

Pour cette même raison, il convient que ces quotas ne soient pas pris en compte aux fins du calcul des droits d’utiliser des crédits internationaux dans le cadre de la directive 2003/87/CE.
For the same reason, those allowances should not be taken into account for the purposes of calculating entitlements to use international credits within the framework of Directive 2003/87/EC.

En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.
In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.

30. regrette le recours massif à l'allocation gratuite de quotas alors que plusieurs études récentes montrent qu'elle peut générer d'importants profits indus pour certaines entreprises et qu'elle n'empêche pas les entreprises bénéficiaires de délocaliser tout ou partie de leur production; demande qu'en cas de délocalisation totale ou partielle, les quotas alloués soient immédiatement restitués et qu'une partie d'entre eux abonde un fonds de transformation sociale et écologique des zones d'activité abandonnées;
30. Regrets the widespread recourse to the free allocation of allowances since a number of recent studies show that this can produce substantial undue profits for certain companies and does not prevent beneficiary companies from relocating all or part of their production; demands that allocated allowances are immediately returned in cases of partial or full relocation and that a proportion of these are paid into a fund for the social and ecological transformation of abandoned areas of activity;

Comme cette quantité décroissante de quotas pour l’ensemble de l’Union est prise en compte pour déterminer la quantité annuelle maximale de quotas conformément à l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, il convient que tous les quotas d’émission gratuits alloués sur la base de la présente décision aux installations non couvertes par cette quantité annuelle maximale visée à l’article 10 bis, paragraphe 5, soient eux aussi adaptés de manière linéaire comme la quantité de quotas pour l’ensemble de l’Union, en utilisant 2013 comme année de référence.
As this decreasing Union-wide quantity is taken into account for determining the maximum annual amount of allowances pursuant to Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, all free emission allowances allocated on the basis of this Decision to installations not covered by this maximum annual amount referred to in Article 10a(5) should be adjusted in the same linear manner as the Union-wide quantity of allowances, using the year 2013 as a reference.

83. demande que les quotas laitiers soient adaptés à la réalité du marché pour tenir compte des modifications intervenues dans la demande au plan mondial; estime dès lors que les quotas de chaque État membre devraient pouvoir, à titre facultatif, être relevés de 2 % lors de la campagne laitière 2008/2009; demande à la Commission d'affecter cette augmentation à la réserve nationale; demande un réexamen annuel des quotas;
83. Calls for the milk quota to be adjusted according to the market in response to changes in demand on world markets; considers, therefore, that quotas should be increased by 2% in the milk year 2008/2009 on a voluntary basis for each Member State; calls on the Commission to allocate the increase to the national reserve; calls for an annual review of the quota;

79. demande que les quotas laitiers soient adaptés à la réalité du marché pour tenir compte des modifications intervenues dans la demande au plan mondial; estime dès lors que les quotas de chaque État membre devraient pouvoir, à titre facultatif, être relevés de 2 % lors de la campagne laitière 2008/2009; demande à la Commission d'affecter cette augmentation à la réserve nationale; demande un réexamen annuel des quotas;
79. Calls for the milk quota to be adjusted to the market in response to changes in demand on world markets; considers, therefore, that quotas should be increased by 2% in the milk year 2008/2009 on a voluntary basis for each Member State; calls on the Commission to allocate the increase to the national reserve; calls for an annual review of the quota;

Les mises aux enchères doivent être conçues de manière à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et à garantir que les participants aient accès simultanément aux informations et ne compromettent pas le fonctionnement des enchères, que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités.
Auctions should be designed to ensure that small and medium-sized enterprises covered by the emissions trading scheme have full, fair and equitable access, that small emitters are granted access, that participants have access to information at the same time, that participants do not undermine the operation of the auctions, and that the organisation of and participation in the auctions is cost-efficient avoiding undue administrative costs.

"Bien que des quotas ne soient pas recommandés, la CE doit respecter la diversité et l'hétérogénéité de la communauté des ONG.
"Although quotas are not recommended, the EC needs to respect diversity and heterogeneity of the NGO community.