Traduction de «compromis déposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compromis [ compromis d'arbitrage | compromis spécial ]
compromis [ compromis d'arbitrage | arbitral compromis | special compromis | special agreement | arbitration agreement ]

compromis relatif à l'établissement d'une nouvelle constitution [ compromis visant à régler la crise constitutionnelle | compromis constitutionnel ]
constitutional compromise

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

compromis arbitral [ compromis d'arbitrage ]
arbitration submission agreement [ arbitral submission agreement | submission agreement | arbitration submission | arbitral submission ]

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

négocier des compromis | parvenir à un consensus
influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour un amendement de compromis déposé après la clôture de la discussion, conformément au présent paragraphe, le Président juge la recevabilité au cas par cas en s'assurant du caractère de compromis de cet amendement.
In the case of compromise amendments tabled after the close of a debate, under this paragraph, the President decides on their admissibility on a case-by-case basis, having regard to the compromise nature of the amendments.

La réalité des jeunes délinquants de certaines autres provinces est tout autre que celle que nous avons au Québec, mais nous avons trouvé un compromis, un compromis tellement bon que le gouvernement du Québec a déposé un renvoi devant la Cour d'appel du Québec lui demandant de se prononcer sur la légalité de ce que nous avions fait, à savoir si le Parlement du Canada avait usé de ses pouvoirs de façon ultra vires .
The reality of young offenders in some other provinces is very different from the reality in Quebec, but we were able to reach a compromise that was so good that the Government of Quebec filed a reference with the Quebec Court of Appeal, seeking the opinion of the court with respect to the legality of what we had done, namely, whether the Parliament of Canada's actions were ultra vires.

Je voudrais exprimer ma solidarité à M. Alvaro, car je crois que les amendements de compromis déposés par le groupe socialiste au Parlement européen et par le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens ont empiré le texte déposé par la Commission.
I should like to express my solidarity with Mr Alvaro because I believe that the compromise amendments tabled by the Socialist Group in the European Parliament and the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats have made the text put forward by the Commission worse.

Le groupe socialiste au Parlement européen soutient l’ensemble des compromis déposés par M. Blokland et nous rejetterons sur toute la ligne les amendements déposés par le groupe des Verts/Alliance libre européenne sur les déchets animaux.
The Socialist Group in the European Parliament supports the compromise package that was tabled by Mr Blokland and we will not in any event be backing the amendments of the Group of the Greens/European Free alliance on animal waste.

Le Conseil a admis que, dans de telles situations, il n'était pas aisé de trouver un compromis entre la paix (qui implique que l'on donne aux groupes illégaux armés des incitations suffisantes pour qu'ils déposent les armes et démobilisent) et la justice (qui exige la vérité et des réparations pour les victimes, ainsi que des sanctions pour les auteurs de crimes).
The Council acknowledged that in such situations a difficult balance has to be struck between peace (which includes giving sufficient incentives to illegal armed groups to disarm and demobilise) and justice (which requires truth and reparations for the victims and the punishment of those who have committed crimes).

La Commission est donc en mesure d'accepter, et moi personnellement également, tous les amendements de compromis déposés en deuxième lecture visant à renforcer davantage la position commune.
In this spirit the Commission can accept, and I can personally support, all the compromise amendments worked out during this second reading to further strengthen the common position.

Conformément au devoir légal de la présidence de déposer le rapport au cours de toute nouvelle session, ce qui m'apparaît important, le rapport devrait être déposé au cours de la nouvelle session afin que son renvoi automatique au Comité des comptes publics ne soit pas compromis ni mis en doute.
Without altering the Speaker's statutory duty to table the report in any new session and this is important the report should be tabled in the new session so that the automatic reference to the public accounts committee is not compromised or laid open to question.

Vous voyez le caractère actuel du rapport. Il n'a pas été facile pour le groupe PPE-DE de déposer des propositions d'amendement et je vous demande, chers collègues, de soutenir également l'amendement de compromis déposé par le rapporteur à propos du point 12.
The PPE-DE Group has gone to great pains to table appropriate amendments, and I ask honourable Members also to support the compromise amendment tabled by the rapporteur on Paragraph 12.

Lors de ses réunions précédentes, le Praesidium avait passé en revue chacun de ces amendements et tenté de formuler chaque fois que possible, des amendements de compromis tenant compte de l'essentiel des requêtes formulées, dans la double optique d'alléger le travail de la Convention et de se rapprocher d'une possible formulation consensuelle sans pour autant priver aucun des membres de la Convention du droit d'évoquer en séance l'un ou l'autre des amendements déposés.
At its earlier meetings, the Praesidium had looked at each of these amendments and attempted wherever possible to formulate compromise amendments that would take account of the essence of the submissions formulated, with the twofold aim of lightening the workload of the Convention and approaching a possible consensual formulation while not depriving any members of the Convention of the right to bring up at a meeting any of the amendments filed.

Le compromis reprend ce montant mais, eu égard aux problèmes pratiques que le relèvement du seuil peut poser à certains systèmes de garantie des dépôts, il est prévu que pendant une période transitoire de cinq ans les Etats membres qui le souhaitent peuvent limiter la garantie à 15 000 écus ; - possibilité pour les Etats membres d'imposer, en-dessous du seuil minimal harmonisé, une franchise de 10 % pour faire porter une partie de la responsabilité aux déposants (1).
The compromise retains that figure but provision is made, in view of the practical problems which a threshold increase may cause for some deposit- guarantee schemes, for those member States which so wish to limit the guarantee to ECU 15 OOO for a transitional period of five years; - possibility for Member States to impose, below the harmonized minimum threshold, an excess of 10% in order to place part of the responsibility on depositors (1).