Vertaling van "documents déposés au tribunal hier montrent " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je le répète, les documents déposés au tribunal hier montrent clairement que l'enquête vise le sénateur Duffy et Nigel Wright.
Mr. Speaker, again, the documents released in court yesterday quite clearly show who the investigation is about. It is about Senator Duffy and Nigel Wright.

(i) une liste de documents portant des indications précises, y compris la date de dépôt, déposés au tribunal afin que l’auteur de la motion puisse les invoquer, sauf si le tribunal ordonne que des copies des documents soient déposées pour qu’elles fassent partie du mémoire,
(i) a list of any documents specially identified, including filing date, filed in court to be relied upon by the moving party, unless the court orders that copies of all documents be filed as part of the brief,

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les documents déposés à la Chambre montrent clairement que le solliciteur général ne fait aucunement confiance aux rapports qu'il obtient du SCRS ou de toute autre organisation, puisque le gouvernement permet à des ministres d'assister à des rencontres comme celles qui ont été décrites à la Chambre.
Mr. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is fairly obvious from the documents that have been brought into the House that the solicitor general has a complete lack of confidence in the reports to him from CSIS or from any of the other organizations, when the government permits ministers to go to events such as have been described in the House.

Des documents du gouvernement rendus publics hier montrent que plus de 20 millions de dollars ont été mis de côté pour accélérer l'approbation de grands projets d'exploitation de ressources naturelles, sans tenir compte des répercussions environnementales.
Government documents released yesterday show that more than $20 million has been set up to speed approvals for major resource projects, regardless of environmental impacts.

C’est pourquoi je voudrais également exprimer ma surprise face à l’absence de toute mention, dans un document du Conseil déposé hier encore, de la position du Parlement et du dialogue que cette Assemblée a eu avec le Conseil.
It is for this very reason that I would also express my surprise that there was no mention of Parliament’s position and the dialogue that this House had with the Council in a recent Council document tabled just yesterday.

À la suite d'un recours en annulation contre plusieurs décisions de la Commission déposé par Akzo Nobel et Akcros Chemicals en avril 2003, le litige concernant les documents a été résolu par le Tribunal de première instance (maintenant le Tribunal) dans son arrêt du 17 septembre 2007.
Following an application for annulment of several Commission decisions by Akzo Nobel and Akcros Chemicals in April 2003, the issue regarding the documents was settled by the Court of First Instance (now General Court) in its judgement on 17 September 2007.

Des journaux italiens ont rapporté hier que dans un document confidentiel rédigé par un administrateur de ThyssenKrupp à la suite du tragique incendie de la structure en acier et saisi par le tribunal, les survivants interrogés se voyaient comme des héros et des vedettes de la télévision.
Italian newspapers reported yesterday that in a confidential document drafted by a senior manager of ThyssenKrupp following the tragic steelworks fire, and seized by the magistrates’ court, the survivors interviewed after the accident were described as workers setting themselves up as heroes and stars on television.

6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 4, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l'original.
6. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 4, the date on which a copy of the signed original of a pleading, including the schedule of documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by any technical means of communication available to the Tribunal shall be deemed to be the date of lodging for the purposes of compliance with the time-limits for taking steps in proceedings, provided that the signed original of the pleading, accompanied by the annexes and copies referred to in the second subparagraph of paragraph 1, is lodged at the Registry no later than 10 days after the copy of the original was received.

À cet égard, je tiens à souligner le rôle joué par les médiateurs dans le processus démocratique de l’Europe, en veillant à ce que toutes les personnes aient droit à ce que leurs problèmes soient traités de manière impartiale, équitable et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. Le médiateur a également pour mission de garantir l’accès des citoyens aux documents produits par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, tout comme leur droit de déposer des pétitions concernant des cas de mauvaise gestion dans le cadre des activités des institutions ou organes communautaires (à l’exception de la Cour de justice et le Tribunal de première instance qui exercent leurs fonctions juridictionnelles respectives).
In this context, I should like to highlight the role of the Ombudsmen in the democratic process of Europe, in ensuring that all people have the right to have their affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions and bodies of the Union; access by citizens to European Parliament, Council and Commission documents; and the right to refer cases of maladministration in the activities of Community institutions or bodies (with the exception of the Court of Justice and the Court of First Instance acting in their respective judicial roles).

Les documents budgétaires que le ministre des Finances a déposés le mois dernier montrent que l'injustice fiscale entre les familles à revenu unique et les familles à double revenu est de l'ordre de 60 à 115 p. 100, c'est-à-dire que les familles à revenu unique paient de 60 à 115 p. 100 de plus.
The budget documents tabled by the hon. Minister of Finance last month indicate that the tax inequity between single and double income families ranges between 60% and 115%. That is to say, single income families pay between 60% and 115% more.