Vertaling van "invoquer sauf " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

sauf erreurs et omissions | sauf erreurs ou omissions | SEO [Abbr.]
errors and omissions excepted | E. & O.E. [Abbr.] | EOE [Abbr.]

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

salmonellose (sauf les typhoïdes et paratyphoïdes humaines)
Salmonellosis (except human typhoid & paratyphoid)

furoncle du visage (sauf les yeux)
Boil of face (excluding eye)

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

franc d'avaries particulières sauf [ franc d'avarie particulière sauf | F.A.P. sauf ]
free of particular average unless

atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion sans moteur, sauf parachutiste, blessé
Forced landing while landing, occupant of unpowered aircraft, except parachutist, injured

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) une liste de documents portant des indications précises, y compris la date de dépôt, déposés au tribunal afin que l’auteur de la motion puisse les invoquer, sauf si le tribunal ordonne que des copies des documents soient déposées pour qu’elles fassent partie du mémoire,
(i) a list of any documents specially identified, including filing date, filed in court to be relied upon by the moving party, unless the court orders that copies of all documents be filed as part of the brief,

Lorsque ces dates et heures sont fixées, le requérant fait signifier à toutes les autres parties, au moins quatre jours francs avant l’audition, des copies des documents qui seront invoqués, sauf si la demande est présentée sur consentement des parties ou si la Cour en décide autrement.
When the date and time are set, the applicant shall serve copies of the documentation to be relied on, on all other parties at least four clear days before the hearing, unless the application is made by consent or the Court otherwise directs.

Lorsque ces date et heure sont fixées, le demandeur fait signifier à toutes les autres parties, au moins quatre jours francs avant l’audience, des copies des documents qui seront invoqués, sauf entente entre les parties ou ordonnance contraire de la Cour.
When the date and time are set, the applicant shall serve copies of the documentation to be relied on, on all other parties at least four clear days before the hearing, unless the application is made by consent or the Court otherwise directs.

H. considérant que de récents rapports publiés par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et Amnesty International accusent les deux camps de violations des droits de l'homme, invoquant des crimes tels que des enlèvements, des actes de torture ou des exécutions extrajudiciaires, voire l'utilisation d'armes lourdes contre des zones urbaines densément peuplées ou de bombes à fragmentation; que les autorités ukrainiennes ont la possibilité et le devoir d'enquêter sur de telles violations des droits de l'homme et d'en poursuivre les auteurs, sauf dans les territoires contrôlés par les milices prorusses où règne l'absence de pouvoir judiciaire et d'État de droit;
H. whereas recent reports published by the UN High Commissioner for Human Rights and Amnesty International have accused both sides of human rights violations, listing crimes such as abduction, torture, extrajudicial killings, the use of heavy weapons against densely populated urban areas and the use of cluster bombs; whereas the Ukrainian authorities have the possibilities and the duty to investigate and prosecute those human rights violations, but not in the territories controlled by the militias backed by Russia, where there is no judiciary and no rule of law;

Mais je constate une chose: cette constitution est aujourd'hui appliquée par tout le monde au Canada, y compris au Québec, y compris par le gouvernement du Québec, qui a régulièrement invoqué dans ses lois la clause nonobstant, qui est une invention de 1982, et qui invoque l'article 43 de la Constitution sur l'impossibilité de modifier les frontières d'une province sans le consentement de l'Assemblée législative, qui est aussi, sauf erreur de ma part, un acquis de 1982.
But I have observed one thing: that Constitution is now applied throughout Canada, including in Quebec, including by the Government of Quebec, which has regularly, in its own legislation, invoked the notwithstanding clause, which is a 1982 invention, and invokes article 43 of the Constitution with respect to the requirement to obtain the consent of the legislature before changing the borders of a province which, if I'm not mistaken, is also a 1982 gain.

1. Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence, sauf si le demandeur n'a pas subi de manque à gagner.
1. Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law, unless the claimant has not suffered a loss of profit.

Cependant, il demeure possible, pour l'acheteur, de réduire le prix ou de demander des dommages et intérêts, sauf pour manque à gagner, s'il invoque une excuse raisonnable pour n’avoir pas procédé à la dénonciation requise.
However, the buyer may still reduce the price or claim damages, except for loss of profit, if he has a reasonable excuse for his failure to give the required notice.

F. considérant que l'article 74 de la constitution établit qu'aucun parti politique ne saurait être créé sur une base religieuse; que l'article 204 précise qu'aucun civil ne peut être jugé par un tribunal militaire, sauf en cas d'attaques directes contre les forces armées, les installations militaires et le personnel militaire; que certains craignent que cet article ne soit invoqué pour traîner des manifestants, des journalistes et des dissidents devant les tribunaux militaires; que d'aucuns font observer que l'article 203 de la constitution sur le budget militaire et l'article 234 sur la nomination et la durée des fonctions du ministre de la défense étendent également les prérogatives de l'armée;
F. whereas Article 74 of the constitution stipulates that ‘no political parties can be formed on the basis of religion’; whereas Article 204 says that ‘no civilian can be tried by military judges, except for crimes of direct attacks on armed forces, military installations and military personnel’; whereas the fear exists that this article could be applied to protesters, journalists and dissidents to convict them through military trials; whereas many state that the constitution also widens the army’s privileges owing, inter alia, to Article 203 on the budget of the military and Article 234 on the appointment and duration in office of the Minister of Defence;

Ces dernières estiment que le droit de l’Union ne peut être invoqué pour fonder des demandes d’indemnisation de passagers relatives à des vols qui ont fait l’objet de retards avant la date du prononcé du présent arrêt, sauf à l’égard des passagers qui ont déjà introduit une action judiciaire en indemnisation à la date de cet arrêt.
Those airlines submit that EU law cannot be relied upon as the basis for claims by passengers for compensation in respect of flights which have been the subject of delay prior to the date of delivery of the present judgment, except as regards passengers who had already brought court proceedings for such compensation as of the date of the judgment.

2 bis. Les visas à entrées multiples sont uniquement délivrés dans le pays de résidence du demandeur, sauf si celui-ci peut invoquer des motifs qui justifient une exception.
2a. A multiple-entry visa shall be issued only in the applicant's country of residence unless the applicant can demonstrate that an exception is necessary.