Vertaling van "documentation du rem doit fournir " (Frans → Engels) :

Il est évident que de nombreuses entrées de données sont encore nécessaires si le centre de documentation du REM doit fournir aux responsables politiques, aux praticiens du domaine et, en fin de compte, au grand public, un ensemble très complet d’informations actualisées et présentant un intérêt sur le plan politique en matière d’asile et de migration.
It is obvious that many more inputs are needed if the EMN documentation centre is to provide a comprehensive collection of policy-relevant and up-to-date information on asylum and migration for policy makers, practitioners and eventually the general public.

considérant que le Médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au Médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au Médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 , devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le Médiateur de cette classification; que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le Médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le Médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 , should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

En cas de doutes dûment justifiés, l’État membre d’accueil peut demander à l’État membre d’origine de fournir des informations supplémentaires ou d’inclure une copie certifiée conforme d’un document, que l’État membre d’origine doit fournir au plus tard deux semaines après la soumission de la demande.
In the event of duly justified doubts, the host Member State may request additional information from, or the inclusion of a certified copy of a document by, the home Member State which the latter shall provide no later than two weeks after the submission of the request.

En cas de doutes dûment justifiés, l’État membre d’accueil peut demander à l’État membre d’origine de fournir des informations supplémentaires ou d’inclure une copie certifiée conforme d’un document, que l’État membre d’origine doit fournir au plus tard deux semaines après la présentation de la demande.
In the event of duly justified doubts, the host Member State may request additional information from, or the inclusion of a certified copy of a document by, the home Member State, which the latter shall provide no later than two weeks after the submission of the request.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant qu’aucun additif retardateur de flamme n’a été utilisé ou préciser, s’il y a lieu, les retardateurs de flamme réactifs utilisés et fournir une documentation (fiches de données de sécurité, par exemple) et/ou des déclarations attestant leur conformité avec ce critère.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration that additive flame retardants have not been used and indicate which reactive flame retardants, if any, have been used and provide documentation (such as safety data sheets) and/or declarations indicating that those flame retardants comply with this criterion.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant qu’aucun apprêt n’a été utilisé, ou préciser les apprêts utilisés et fournir une documentation (fiches de données de sécurité, par exemple) et/ou des déclarations attestant leur conformité avec ce critère.
Assessment and verification: The applicant shall either provide a declaration that finishes have not been used, or indicate which finishes have been used and provide documentation (such as safety data sheets) and/or declarations indicating that those finishes comply with this criterion.

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 1049/2001 , devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le médiateur de cette classification; que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information; whereas access to classified information or documents, in particular to sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001 , should be subject to compliance with the rules on security of the Community institution or body concerned; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents as mentioned in the first subparagraph of Article 3(2) should inform the Ombudsman of such classification; whereas for the implementation of the rules provided for in the first subparagraph of Article 3(2), the Ombudsman should have agreed in advance with the institution or body concerned the conditions for treatment of classified information or documents and other information covered by the obligation of professional secrecy; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer et de traiter les informations et les documents classifiés selon des règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans les institutions ou organes en question; que les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés doivent avertir le médiateur de cette classification; qu'il convient que le médiateur et les institutions et organes en question s'accordent sur les modalités pratiques de la transmission des informations et des documents classifiés ; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information and to treat classified information or documents in accordance with rules strictly equivalent to those in force in the institutions or bodies in question; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents shall notify the Ombudsman of such classification; whereas the Ombudsman and the institutions and bodies in question should agree on the operational conditions for the supplying of classified information or documents ; whereas the Member States' authorities are obliged to provide the Ombudsman with all necessary information save where such information is covered by rules or regulations on secrecy or by provisions preventing its being communicated; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;

considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer et de traiter les informations et les documents classifiés selon des règles strictement équivalentes à celles en vigueur dans les institutions et organes en question; que les institutions ou organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés doivent avertir le médiateur de cette classification; qu'il convient que le médiateur et les institutions et organes en question s'accordent sur les modalités pratiques de la transmission des informations et des documents classifiés; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
Whereas the Ombudsman, who may also act on his own initiative, must have access to all the elements required for the performance of his duties; whereas to that end Community institutions and bodies are obliged to supply the Ombudsman, at his request, with any information which he requests of them and without prejudice to the Ombudsman's obligation not to divulge such information and to treat classified information or documents in accordance with rules strictly equivalent to those in force in the institutions or bodies in question; whereas the institutions or bodies supplying classified information or documents shall notify the Ombudsman of such classification; whereas the Ombudsman and the institutions and bodies in question should agree on the operational conditions for the supply of classified information or documents; whereas the Member States' authorities are obliged to provide the Ombudsman with all necessary information save where such information is covered by rules or regulations on secrecy or by provisions preventing its being communicated; whereas if the Ombudsman finds that the assistance requested is not forthcoming, he shall inform the European Parliament, which shall make appropriate representations;