Vertaling van "membre d’origine doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre d'origine
Member State of origin

État membre d'origine
Member State of origin

principe du contrôle par l'Etat membre d'origine
principle of home Member State supervision

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de doutes dûment justifiés, l’État membre d’accueil peut demander à l’État membre d’origine de fournir des informations supplémentaires ou d’inclure une copie certifiée conforme d’un document, que l’État membre d’origine doit fournir au plus tard deux semaines après la soumission de la demande.
In the event of duly justified doubts, the host Member State may request additional information from, or the inclusion of a certified copy of a document by, the home Member State which the latter shall provide no later than two weeks after the submission of the request.

En cas de doutes dûment justifiés, l’État membre d’accueil peut demander à l’État membre d’origine de fournir des informations supplémentaires ou d’inclure une copie certifiée conforme d’un document, que l’État membre d’origine doit fournir au plus tard deux semaines après la présentation de la demande.
In the event of duly justified doubts, the host Member State may request additional information from, or the inclusion of a certified copy of a document by, the home Member State, which the latter shall provide no later than two weeks after the submission of the request.

Afin de clarifier et de simplifier la détermination de l’État membre d’origine d’un émetteur d’un pays tiers, il conviendrait de modifier la définition de ce terme de manière à établir que l’État membre d’origine doit être l’État membre choisi par l’émetteur parmi les États membres dans lesquels ses valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
To clarify and simplify the determination of the home Member State of such third-country issuers, the definition of that term should be amended to establish that the home Member State is to be the Member State chosen by the issuer from amongst the Member States where its securities are admitted to trading on a regulated market.

a)la société de gestion doit informer les autorités compétentes de son État membre d’origine de manière adéquate; les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion transmettent sans délai les informations aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM.
(a)the management company must inform the competent authorities of its home Member State in an appropriate manner; the competent authorities of the management company’s home Member State must, without delay, transmit the information to the competent authorities of the UCITS home Member State.

la société de gestion doit informer les autorités compétentes de son État membre d’origine de manière adéquate; les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion transmettent sans délai les informations aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM.
the management company must inform the competent authorities of its home Member State in an appropriate manner; the competent authorities of the management company’s home Member State must, without delay, transmit the information to the competent authorities of the UCITS home Member State.

Tant qu'il n'y a pas de volonté politique de la part des Etats membres d'adopter un système de TVA fondé sur la taxation dans le pays d'origine (en vertu duquel la TVA sur les échanges de biens et de services entre les Etats membres serait acquittée dans l'Etat membre d'origine, un mécanisme de compensation étant prévu pour atténuer les déséquilibres des échanges), le système existant doit être adapté à la fois pour garantir que les recettes continuent d'être versées correctement à l'Etat membre de consommation et pour empêcher les distorsions de concurrence et les complexités administratives.
As long as there is no political will on the part of Member States to switch to an origin-based VAT system (whereby VAT on goods and services traded between Member States would be paid in the Member State of origin with a compensation mechanism to offset trade imbalances), the existing system must be adapted both to ensure that revenues continue to accrue correctly to the Member State of consumption and to prevent distortions of competition and administrative complexities.

Cependant, si l'une au moins des sociétés participant à une fusion transfrontalière est régie par des règles relatives à la participation des travailleurs dans son État membre d'origine et que la société issue de la fusion doit être constituée conformément au droit d'un État membre où de telles règles n'existent pas, la procédure de négociation prévue dans le statut de la société européenne doit s'appliquer (règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, relatif au statut de la société européenne et directive connexe 2001/86/CE du Conseil, du 8 octobre 2001).
However, if at least one of the companies taking part in the cross-border merger were governed by rules on employee participation in its home Member State and if the merged company were to be created under the rules of a Member State where such rules do not apply, then a negotiation procedure, as provided for under the European Company Statute, would apply (Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European Company and the accompanying Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001).

L'Immigration Appeal Tribunal, saisi en dernière instance, demande à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel notamment sur la question suivante: cette ressortissante communautaire peut-elle, lorsqu'elle rentre dans son État membre d'origine, invoquer le droit que la réglementation communautaire accorde aux travailleurs migrants, à savoir le droit de voir son conjoint pouvoir s'établir avec elle dans son État membre d'origine et ce dernier doit-il accepter que le conjoint soit soustrait à l'emprise de sa législation nationale sur l'immigration?
The Immigration Appeal Tribunal, before which the matter has been raised at final instance, has requested the Court of Justice to deliver a preliminary ruling on, inter alia, the following question: can this Community national, on returning to her Member State of origin, claim the right which Community law confers on migrant workers, that is to say, the right for her spouse to settle with her in her Member State of origin, and must her Member State of origin accept that national immigration law cannot apply to her spouse?

Le problème de taxe automobile auquel les particuliers se heurtent le plus souvent est que la taxe d'immatriculation doit normalement être acquittée une seconde fois en cas de transfert de la voiture d'un État membre à un autre sans changement permanent de résidence (dans le cas, par exemple, où une personne achète un véhicule d'occasion dans un autre État membre de l'UE pour y bénéficier d'un prix moins élevé et le ramène dans son pays d'origine ou achemine sa voiture dans un autre État membre, où il dispose d'une résidence secondaire et y laisse cette voiture), en dépit du fait que cette taxe d'immatriculation a déjà été versée dans l'État membre d'origine, et n'est pas remboursée par cet État membre. La valeur résiduelle des voitures appliquée pour calculer cette deuxième taxe d'immatriculation est en outre souvent excessive, ce qui se traduit par un montant disproportionné.
The car tax-related problem most frequently faced by private individuals is that registration tax must normally be paid a second time when a car is moved from one Member State to another without a permanent change of residence (for example, when someone buys a second-hand car in another EU Member State to take advantage of lower prices there and brings it back to his own country or moves his car to another Member State where he has a second home and leaves it there.) This is despite the fact that registration tax has already been paid in the first Member State and is not refunded by that Member State. Furthermore, the residual car values applied for the purposes of calculating that second registration tax are often excessive which results in disproportionately high registration tax.

Si le régime de taxation des échanges entre les Etats membres doit reposer "sur la base de leur imposition dans l'Etat membre d'origine des biens livrés et des services rendus" (cf. article 28 terdecies rappelé ci- dessus), la notion d'Etat membre d'origine est cependant susceptible de différentes interprétations ainsi que l'ont déjà montré des débats récents.
Although the system for the taxation of trade between Member States has to be based "on the taxation in the Member State of origin of the goods or services supplied" (see Article 28l referred to above), the concept of Member State of origin is open to different interpretations, as recent discussions have already shown.