Vertaling van "demandeur doit fournir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il incombe au demandeur de fournir la preuve
it rests with the plaintiff to submit evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des produits porteurs du label écologique de l'Union européenne sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage attestant que le label a été attribué conformément, selon le cas, à la décision 2014/350/UE de la Commission , à la décision 2009/300/CE de la Commission , à la décision 2014/391/UE de la Commission , à la décision 2010/18/CE de la Commission , à la décision (UE) 2016/1332 de la Commission ou à la décision 2009/607/CE de la Commission .Lorsque des produits porteurs d'un autre label ISO de type I sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label de type I ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage.
Where EU Ecolabel products are used, the applicant shall provide a copy of the EU Ecolabel certificate or a copy of the label on the package showing that it was awarded in accordance, as the case may be, with Commission Decision 2014/350/EU or Commission Decision 2009/300/EC or Commission Decision 2014/391/EU or Commission Decision 2010/18/EC or Commission Decision (EU) 2016/1332 or Commission Decision 2009/607/EC .Where products bearing other ISO type I labels are used, the applicant shall provide a copy of the type I label certificate or a copy of the label on the package.

Lorsque des toilettes et des urinoirs porteurs du label écologique de l'Union européenne sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat d'attribution du label écologique de l'Union européenne ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage attestant que le label a été attribué conformément à la décision 2013/641/UE de la Commission . Lorsque des produits porteurs d'autres labels ISO de type I sont utilisés, le demandeur doit fournir une copie du certificat du label de type I ou une copie de l'étiquette figurant sur l'emballage et indiquer quelles exigences du label ISO de type I sont similaires à celles susmentionnées.
Where EU Ecolabel toilets and urinals products are used, the applicant shall provide copy of the EU Ecolabel certificate or a copy of the label on the package showing that it was awarded in accordance with Commission Decision 2013/641/EU .Where products bearing other ISO type I labels are used, the applicant shall provide a copy of the type I label certificate or a copy of the label on the package and indicate the ISO type I label requirements that are like the ones mentioned above.

2. Le demandeur doit fournir des raisons suffisantes pour justifier sa demande, laquelle doit comprendre toutes les informations visées à l'article 16 relatives au et aux comptes bancaires de ce dernier dont dispose le demandeur, ainsi qu'au moins les informations suivantes:
2. The claimant shall duly substantiate the application, which shall include all information referred to in Article 16 about the defendant and the defendant's bank accounts which is available to the claimant and at least the following:

À moins que le demandeur ne sollicite de l'autorité compétente l'obtention d'informations relatives à un compte bancaire conformément à l'article 17, ce demandeur doit fournir toutes les informations relatives au défendeur et au(x) compte(s) bancaire(s) de ce dernier nécessaires pour permettre à la banque ou aux banques d'identifier ce défendeur et son/ses compte(s), dont:
Unless the claimant requests that the competent authority obtain account information pursuant to Article 17, that claimant shall provide all information with regard to the defendant and the defendant's bank account or accounts necessary to enable the bank or banks to identify that defendant and his/her account(s), including the following:

8. La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 64 des actes délégués arrêtant des mesures qui précisent les services pour lesquels un DCT établi dans un pays tiers doit demander la reconnaissance de l'AEMF conformément au paragraphe 1 et les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance au titre du paragraphe 4.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 64 concerning measures to specify the services for which a CSD established in a third country shall apply for recognition by ESMA under paragraph 1 and the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition under paragraph 4.

8. L'AEMF élabore, en étroite coopération avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations que le DCT demandeur doit fournir à l'autorité compétente lors de la demande d'agrément.
8. ESMA shall , in close cooperation with the members of the ESCB, develop draft regulatory technical standards to specify the information that the applicant CSD shall provide to the competent authority in the application for authorisation.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère accompagnée d’une description des procédures. Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a description of the procedures. On application, the applicant shall provide the data for the above-listed consumptions for at least the previous six months (if available), and thereafter shall provide this data every year for the previous year or opening period.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant qu’aucun apprêt n’a été utilisé, ou préciser les apprêts utilisés et fournir une documentation (fiches de données de sécurité, par exemple) et/ou des déclarations attestant leur conformité avec ce critère.
Assessment and verification: The applicant shall either provide a declaration that finishes have not been used, or indicate which finishes have been used and provide documentation (such as safety data sheets) and/or declarations indicating that those finishes comply with this criterion.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration attestant qu’aucun additif retardateur de flamme n’a été utilisé ou préciser, s’il y a lieu, les retardateurs de flamme réactifs utilisés et fournir une documentation (fiches de données de sécurité, par exemple) et/ou des déclarations attestant leur conformité avec ce critère.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration that additive flame retardants have not been used and indicate which reactive flame retardants, if any, have been used and provide documentation (such as safety data sheets) and/or declarations indicating that those flame retardants comply with this criterion.

La deuxième partie de la procédure doit se démarquer clairement de la précédente, en particulier pour ce qui concerne l'étendue et le contenu des documents que le demandeur doit fournir à l'appui de sa demande.
The second stage of the procedure must differ from the first, particularly with regard to the scope and content of the supporting documents to be submitted by applicants.