Vertaling van "document car elles " (Frans → Engels) :

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

Afin d’identifier clairement la cohérence avec le PCL et les LDI retenues par le Conseil européen, le résumé de chaque chapitre fait référence à ces différents documents. Les politiques en matière de recherche et d'innovation sont au cœur de cette stratégie de compétitivité, car elle couvrent l’ensemble des questions relatives à l’émergence de connaissances et d'idées nouvelles, à leur utilisation et à leur exploitation commerciale.
To highlight full consistency with the CLP and the IG, endorsed by the European Council, the summary of each chapter provides references to the relevant documents.Innovation and research policies are central to this, as together they cover the full spectrum of issues affecting the genesis of new knowledge and ideas, their use and commercial exploitation.

Cette mesure est techniquement assez simple à mettre en œuvre, car elle nécessite uniquement le téléchargement d'un document existant.
Technically, this is quite simple to implement, as it involves the simple uploading of an existing document.

1. prend en compte à la fois la mise en place institutionnelle complexe de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et la nature spécifique de l'Union européenne (UE) comme union supranationale dotée d'un statut d'observateur renforcé au sein de l'ONU, depuis 2011, car elle dispose du droit de parole lors des débats, peut présenter des propositions et des amendements, soulever des motions d'ordre et faire circuler des documents conformément à la résolution n° 65/276 des Nations unies sur "la participation de l'Union européenne aux travaux de l'Organisation des Nations Unies" du 3 mai 2011; souligne que les véritables sujets de droit des Nations unies sont les États souverains de la communauté internationale, y compris les États membres de l'Union européenne; appelle, en vue d'augmenter lefficacité de a coopération mondiale, à une meilleure liaison entre les acteurs de l'ONU et ses différentes structures (agences, fonds, programmes, commissions et comités) en améliorant la coordination et la cohérence globales; dans ce contexte, estime que l'Union devrait se comporter comme un véritable acteur international au sein de l'ONU et qu'elle devrait s'efforcer d'accroître son influence et sa visibilité sur la scène internationale, conformément à la lettre et à l'esprit du traité de Lisbonne;
1. Takes into account both the complex institutional set-up of the United Nations (UN) as an international organisation of states and the specific nature of the European Union (EU) as a supranational union holding enhanced observer status within the UN since 2011, having the right to speak in debates, to submit proposals and amendments, to raise points of order and to circulate documents on the basis of UN Resolution 65/276 on ‘Participation of the European Union in the work of the United Nations’ of 3 May 2011; underlines that the actual legal subjects of the UN are sovereign states of the world community, including the EU’s Member States; calls, with a view to increasing effective global cooperation, for a better liaison between both UN players and the different UN structures (agencies, funds, programmes, Commission and committees) by improving overall coordination and coherence; in this context, believes that the EU should behave as a genuine global actor within the UN and should strive further to improve its leverage and visibility on the international stage, in line with the letter and spirit of the Treaty of Lisbon;

En outre, la suppression des formalités devrait également toucher les institutions européennes elles-mêmes, car elles créent aussi, dans certains cas, des documents officiels (décisions de justice, droit de la concurrence, droit de la fonction publique, écoles européennes).
In addition, the abolition of formalities should also extend to the EU Institutions themselves, as they also issue public documents in individual cases (court decisions, competition law, civil service law, the European Schools).

Selon votre rapporteure pour avis, la définition actuelle devrait demeurer en l'état, car elle couvre tous les documents pertinents, et pas seulement ceux qui sont enregistrés.
In the Rapporteur's opinion, the present definition should remain unchanged as it covers all the relevant documents - not only the registered ones.

La Commission semble commencer à entendre ces arguments car elle vient de transmettre au Conseil et au Parlement quatre documents qui, globalement, lancent un débat en profondeur sur la modification des systèmes de gestion prévus par la réforme de la politique commune de la pêche en application du règlement n° 2371/2002. Il s'agit des documents suivants:
It appears that the Commission is starting to see the merits of this reasoning, since it has very recently forwarded to the Council and Parliament four documents which together represent the launching of an in-depth debate on changing the management systems laid down as part of the CFP reform under Regulation 2371/2002:

L'utilisation de la version électronique en ligne est hautement recommandée car elle permet de sauvegarder directement le document dans la base de données de l'agence.
The use of the web based electronic version is highly recommended as it allows for saving the document directly into the Agency’s database.

J’ai relu, avant de présenter mes quelques remarques, la proposition de la Commission, le document du 24 juillet, et je trouve, pour ma part et au nom de mon groupe, que la proposition faite par vos services est d’une excellente qualité, car elle explicite un très bon diagnostic et elle explicite bien les effets attendus de cette proposition.
Before I presented my comments I re-read the Commission proposal, the document of 24 July, and, both personally and on behalf of my group, I find the proposal made by your services to be of a very high quality, because it gives a very positive diagnosis and clearly explains the impact that we can expect from this proposal.

L’obligation relative au «dépôt en personne» (section 2.1.1.1., points 7 à 9, du document de travail) est considérée comme un obstacle majeur car elle implique souvent des démarches extrêmement compliquées.
The requirement on ‘lodging in person’ (section 2.1.1.1., paragraphs (7) — (9) CSWD) has been identified as a major obstacle because it is often extremely cumbersome.