Traduction de «soumettre car elles » (Français → Anglais) :

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

La possibilité pour la Commission d'émettre des recommandations autonomes est une mesure supplémentaire importante pour l'exercice de surveillance des États membres présentant un déficit excessif, car elle permettra de soumettre plus rapidement des recommandations aux pays se trouvant dans cette situation.
The possibility for the Commission to issue autonomous recommendations has been a significant addition to the monitoring of the Member States with excessive deficits, as it will allow for earlier guidance for countries with excessive deficits.

On peut d'ailleurs dire qu'elles tombent à point nommé, car elles permettent au Parlement canadien et aux députés de tous les partis de les soumettre à un débat en bonne et due forme.
These issues are very timely for the Canadian Parliament and for members from all parties to actually begin an open debate on them.

Les deux cousines ont la même formation, occupent un poste semblable et travaillent dans un milieu complètement francophone, mais Mme Aubé continue à progresser dans l'entreprise alors que Mme Pelletier ne peut pas soumettre sa candidature pour obtenir un poste de direction, car elle ne parle pas l'anglais.
Both cousins have the same training, work in similar jobs and work in completely francophone environments, but while Madame Aubé continues to advance her career, Madame Pelletier cannot apply for management jobs because she does not speak English.

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

L'hon. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la motion dont nous sommes saisis et dont vous venez de donner lecture. J'aimerais vous soumettre qu'elle est irrecevable, car elle vous demande, en qualité de Président, de faire l'impossible.
Hon. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Mr. Speaker, I rise on a point of order concerning the motion before us which you have just read, and I wish to submit to you that it is out of order in that it would ask you as Speaker to do that which is an impossibility.

C'est une affaire très sérieuse, car elle concerne d'éventuels criminels qui ne sont pas tenus actuellement de se soumettre à nos lois.
This is a very serious subject because it deals with potential criminals that now do not have to obey our laws.

Il n'est pas nécessaire de soumettre la médecine naturelle à des tests car elle a déjà été testée pendant des milliers d'années, contrairement à la médecine moderne, dont l'apparition est récente, et à ces nouveaux médicaments que l'on invente chaque jour.
We don't need to test natural medicine because it's already been tested for thousands of years, unlike modern medicine, which has really only been around recently, and these new drugs that are just being invented everyday.