Traduction de «arguments car elle » (Français → Anglais) :

Cette approche est conforme à la jurisprudence, car elle tient compte de la situation particulière du requérant; l'argument de l'industrie de l'Union sur ce point a donc été rejeté.
This approach is in line with the jurisprudence as it considers the individual situation of the applicant and the argument of the Union industry in this regard was therefore rejected.

ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible; souligne que ces critères ne tiennent absolument pas compte de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier, qui se caractérisent par une hausse progressive des paiements en fin de cadre financier pluriannuel;
Rejects the Council's argument that these cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since they also affect programmes showing excellent implementation rates (e.g. the Lifelong Learning Programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) under Heading 1a and the Competitiveness and Employment objective under Heading 1b), whilst they do not touch areas experiencing under-implementation; points out that such criteria completely disregard the multiannual character of the EU's policies, and of cohesion policy in particular, characterised by a rising profile of payments towards the end of the MFF;

La première concerne la directive sur le transfert des sièges statutaires. Je pense que la Commission devrait abandonner ses arguments, car elle court le risque d’être la risée des experts.
Firstly, with regard to the directive on the transfer of registered offices, I think that the Commission should abandon its argument, as it runs the risk of making itself a laughing stock among experts.

La Commission semble commencer à entendre ces arguments car elle vient de transmettre au Conseil et au Parlement quatre documents qui, globalement, lancent un débat en profondeur sur la modification des systèmes de gestion prévus par la réforme de la politique commune de la pêche en application du règlement n° 2371/2002. Il s'agit des documents suivants:
It appears that the Commission is starting to see the merits of this reasoning, since it has very recently forwarded to the Council and Parliament four documents which together represent the launching of an in-depth debate on changing the management systems laid down as part of the CFP reform under Regulation 2371/2002:

M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,
M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,

Sur les marchés fonctionnant par appels d'offres, il est néanmoins important de ne pas se fier uniquement aux parts de marché car elles peuvent ne pas être représentatives en elles-mêmes de la position réelle des entreprises; pour une argumentation plus détaillée, voir également l'affaire COMP/M.2201 - MAN/Auwärter.
In bidding markets, however, it is important not to rely only on market shares as they in themselves may not be representative of the undertakings actual position, for further discussion, see, also, Case COMP/M.2201 - MAN/Aüwarter.

Nous avons réalisé quelques progrès, mais certains reculs dramatiques ont également eu lieu ces derniers jours. Je me suis par conséquent rendu, au nom du président du Conseil, non seulement pour leur porter un message - message qui sera intégré d'une manière ou d'une autre aux conclusions de Séville - mais également afin d'écouter, afin que la partie nord de Chypre ne puisse jamais nous reprocher de ne pas avoir été sensibles à leurs arguments ou de ne pas avoir eu le temps d'écouter tous ses arguments, car naturellement, chaque partie peut se tromper ou non, mais elle a des arguments qui méritent d'être connus.
Some progress has been made but there have also been some dramatic setbacks in recent days, and therefore I have been there on behalf of the President of the Council, not only to send them a message – a message which will be expressed in some way in the Seville conclusions – but also to listen, so that the northern part of Cyprus can never accuse us of not having been sensitive to their arguments or of not having had time to listen to all their arguments, because, naturally, either party can be either right or wrong, but they each have their views and they deserve to be heard.

Par ailleurs, Confebask conteste aussi l'argument de la Commission selon lequel les mesures fiscales en cause sont incompatibles car elles ne contiennent pas de dispositions spécifiques aux aides sectorielles, régionales, en faveur de grands projets d'investissement, etc., car les règles fiscales ne peuvent et ne doivent contenir de telles spécifications.
Confebask also rejects the Commission's argument that the said tax measures are incompatible since they do not contain specific provisions on sectoral or regional aid, or aid for large investment projects, etc.: tax measures may not and should not contain this type of provision.

J'espère qu'elle entendra aujourd'hui nos arguments, car ce système proposé par la Commission, cette préférence tarifaire, fût-elle de 300 euros, risque de s'avérer bien inutile dans les faits car les producteurs ACP seront laminés par le système dit du "premier arrivé, premier servi".
I hope that it will listen to our arguments today, for this system proposed by the Commission, this tariff preference, even if it were to amount to EUR 300, is in danger of proving completely useless in practice, for the ACP producers will be wiped out by the so-called ‘first come, first served’ system.