Traduction de «doctrine serait modifiée puisqu » (Français → Anglais) :

Toutefois, la doctrine serait modifiée puisqu'il ne serait plus nécessaire de faire la preuve de l'implication directe des cadres supérieurs. La doctrine serait également modifiée de façon que, par suite des actes de représentants subalternes de l'entreprise, cette dernière soit considérée comme ayant participé à l'infraction de négligence criminelle.
However, the doctrine would be altered to eliminate the requirement to show [their] direct involvement, and it would be altered to allow the actions of lesser corporate representatives to make the organization party to the offence of criminal negligence.

De ce fait, la doctrine de la primauté ne serait plus en cause puisque le gouvernement fédéral dirait dans sa propre législation qu'il reconnaît que, sur le territoire du Québec, le gouvernement du Québec détermine la réglementation des consultants en immigration à l'égard d'une loi concernant l'immigration au Québec et, de ce fait, que le paragraphe (1) ne s'applique pas au Québec à un membre du Barreau ou de la Chambre des notaires.
In that sense, the doctrine of paramountcy is no longer an issue, because the federal government is saying that in their own legislation they are recognizing that in Quebec, the Quebec government would determine the regulation of immigration consultants with regard to an act respecting immigration in Quebec, and by the fact that in Quebec, subsection (1) would not apply to a member of the bar would not be a chambre des notaires.

Il ne serait même pas nécessaire de lire la motion modifiée à l'heure actuelle si les autres partis avaient appuyé la motion présentée par mon parti lors de notre journée d'opposition, puisque nous serions déjà en élection et le traité de l'OPANO révisé ne serait alors pas ratifié.
The amended motion would not even be read right now if my party's supply day motion had been supported by the other parties, because we'd be into an election right now and there would be no ratification of the revised NAFO treaty.

Il est faux de soutenir ou de donner à penser que le Sénat a peu d'intérêt à cette étape puisqu'il n'est pas élu et que de toutes manières, il pourra toujours y revenir lorsque la Loi électorale serait modifiée en conséquence.
It is misleading to state or give the impression that the Senate has little interest at this stage, since it is not elected and since, in any case, it can always review this when the Elections Act is amended as a consequence.

Quel serait l'impact de cette doctrine, voulant que tout soit édicté dans les deux langues, sur la Loi de l'Amérique du Nord britannique, puisque, monsieur Tremblay, vous en faites une application rétroactive?
What would the impact of this doctrine that everything should be enacted in two languages be on the BNA Act in terms of what you are proposing to us, Mr. Tremblay, as a retroactive application?