Vertaling van "loi électorale serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
An Act to amend the Canada Elections Act and the Electoral Boundaries Readjustment Act

Loi modifiant la Loi électorale concernant la délimitation des circonscriptions électorales
An Act to amend the Election Act with respect to the delimitation of electoral divisions

loi électorale
electoral provisions act

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire
conflicts between national electoral law and Community electoral law

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. fait part de sérieux doutes quant à la régularité, à la représentativité et à la crédibilité des élections législatives annoncées au plus tard pour mars 2015 compte tenu des limitations imposées en permanence à l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la loi électorale révisée, qui ne garantit pas un processus électoral suffisamment pluraliste et représentatif; demande qu'au cas où l'Union européenne serait invitée à participer à l'observation de ces élections, la haute représentante/vice-présidente consulte le Parlement afin d'évaluer ensemble s'il y a lieu d'envoyer une mission d'observation de l'Union en l'absence actuelle de la moindre garantie de la tenue d'élections libres et régulières;
9. Expresses serious doubts with regards to the fairness, inclusiveness and credibility of the parliamentary elections announced for no later than March 2015, given the context of continued restrictions on basic human rights and freedoms and the revised electoral framework which does not guarantee an adequately pluralistic and representative electoral process; requests, if the EU receives an invitation to observe these elections, that the VP/HR reports to Parliament for a common assessment of the advisability and feasibility of an EU observation mission in the current context of the lack of basic guarantees of free and fair elections;

En 1992, à la lumière des modifications proposées à la Loi électorale du Canada par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, et comme il semblait probable que le processus de rajustement ne serait pas terminé avant la prochaine élection fédérale, le Parlement décida que la Loi devait être suspendue .
In 1992, Parliament agreed that in light of the proposed changes to the Canada Elections Act made by the Royal Commission on Electoral Reform and Party Financing, as well as the probability that the readjustment process could not be completed before the next federal election, the Act should be suspended.

La législation électorale serait sévère et prévisible, mais elle serait facile à suivre. Bref, il serait plus difficile pour les fraudeurs de violer la loi, mais plus facile pour les simples citoyens de participer à la démocratie.
Life would be harder for election lawbreakers, and easier for honest citizens, who merely wish to take part in their democracy.

7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

7. regrette qu'à la suite de la retentissante "affaire des enregistrements" de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party‑political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

Cependant, pour compléter certaines de ses observations, je crois qu'il serait juste de dire que plusieurs tentatives ont été faites pour empêcher que certaines personnes essaient de contourner les limites de dons fixées par la Loi électorale du Canada en blanchissant de l'argent, non seulement par le biais d'un compte en banque au nom d'un enfant, mais du compte en banque de n'importe qui, ce qui serait illégal.
However, to complete some of the comments he made, I think it would be fair to say that more than one attempt was made to correct this idea that some people would seek to circumvent the donation limits of the Canada Elections Act by laundering money through, not just a child's bank account, but anybody's bank account, which would be against the law.

Ce système "fermoir" serait incompatible avec la loi électorale de mon pays, où ce n'est pas le parti, heureusement pour moi, qui décide de la place d'un candidat sur la liste pour être élu, mais le peuple, par des votes de priorité.
This zipper system would be incompatible with the electoral law of my country where, fortunately for me, it is not the political party which decides the place of a candidate on the electoral list, but the people, by means of preference votes.

Il est devenu patent que la loi électorale et sa mise en œuvre au niveau national et/ou décentralisée au niveau local présentent des différences considérables dans l'Union européenne à 27 et que le rapprochement des pratiques nationales prôné par l'Union européenne prendrait beaucoup de temps, serait très coûteux et constituerait un interventionnisme abusif.
It has become clear that electoral law and its national and/or decentralised local supervision remain hugely diverse across the EU-27, and, equally, that approximation of these national practices championed by the EU would be very time-consuming, costly and intrusive.

La loi électorale serait adoptée par le Parlement où tous les problèmes de représentation que j'ai mentionnés se poseraient.
The electoral law would be passed by the Parliament, which would have all the same problems of representation that I have mentioned.

Il est faux de soutenir ou de donner à penser que le Sénat a peu d'intérêt à cette étape puisqu'il n'est pas élu et que de toutes manières, il pourra toujours y revenir lorsque la Loi électorale serait modifiée en conséquence.
It is misleading to state or give the impression that the Senate has little interest at this stage, since it is not elected and since, in any case, it can always review this when the Elections Act is amended as a consequence.