Vertaling van "nord britannique puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amérique du Nord britannique [ Amérique britannique du Nord ]
British North America

Acte de l'Amérique du Nord britannique
British North America Act

Bibliographie choisie et commentée applicable à l'étude des techniques de construction du génie militaire en Amérique du Nord britannique, au XIXe siècle
A select annotated bibliography applicable to the study of the Royal Engineers' building technology in nineteenth century British North America

Codification administrative des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [ Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 | Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ]
A Consolidation of the Constitution Acts, 1867 to 1982 [ Constitution Acts, 1867 to 1982 | British North America Act, 1867 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela est clairement indiqué dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique et dans la Loi constitutionnelle de 1982 puisque dans l'article 92, on donne compétence exclusive aux provinces pour les routes.
That's clear from the British North America Act and the Canadian Constitution Act of 1982, because section 92 gives exclusive jurisdiction over highways to the provinces.

Honorables sénateurs, je vais citer des sources qui datent des débuts de la Confédération puisqu'elles nous permettent de bien comprendre l'état d'esprit dans lequel se trouvaient les pères de la Confédération lorsqu'ils ont rédigé les dispositions de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Honourable senators, I shall quote sources that are close to Confederation, which reveal the minds of the Fathers of Confederation as they were drafting these provisions of the BNA Act.

Je dirai à tous, encore une fois, puisque vous m'en avez donné l'occasion, qu'aucune disposition de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ou des lois connexes qui composent la Constitution du Canada n'autorise que nous soyons saisis du projet de loi C-20.
I shall say to all, again, as you have given me the opportunity, that there is no single provision of the BNA Act or any of the related acts that are the Constitution of Canada that permit or enable Bill C-20 to be before us.

Après avoir lu la loi pertinente, soit l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, je ne suis pas certain que nous ayons un pouvoir d'expulsion puisque la loi prévoit simplement que le siège deviendra vacant dans certaines circonstances préétablies.
I am not sure from reading this statute, namely the British North America Act, 1867, whether we have the power to expel when the statute says that we can only vacate under certain preconditions.

Quel serait l'impact de cette doctrine, voulant que tout soit édicté dans les deux langues, sur la Loi de l'Amérique du Nord britannique, puisque, monsieur Tremblay, vous en faites une application rétroactive?
What would the impact of this doctrine that everything should be enacted in two languages be on the BNA Act in terms of what you are proposing to us, Mr. Tremblay, as a retroactive application?