Traduction de «électorale serait modifiée » (Français → Anglais) :

Le sénateur Milne: Croyez-vous que la Loi électorale du Canada, telle qu'elle serait modifiée par ce projet de loi, serait complètement légale et complètement conforme à la Charte?
Senator Milne: Do you believe that the Canada Elections Act, as it would be amended by this bill, would be completely legal and in complete agreement with the Charter?

8. demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des droits de l'homme; estime qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois serait possible, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les médias, adoptée à la fin juin 2008, soit modifiée avant sa mise en application;
8. Calls on the Council and the Commission not to lift the visa ban on those directly involved in violating democratic election standards and human rights; considers partial suspension of this sanction for six months to be possible, provided that during that period the restrictive media law adopted at the end of June 2008 is amended before it is fully implemented;

Si les honorables sénateurs pensent que j'invente ce que je leur dis aujourd'hui, je leur signale que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Mme Jennifer Stoddart, a déclaré très clairement que la pénalité ne pouvait être modifiée par règlement et qu'il serait nécessaire de modifier la Loi électorale du Canada pour empêcher ce genre de vol d'identité.
If honourable senators think I am inventing what I am telling them today, the Privacy Commissioner of Canada, Ms. Jennifer Stoddart, stated quite clearly that the penalty cannot be changed through regulation and that the Canada Elections Act would have to be amended to prevent such identity theft.

En conclusion, je crois que si le gouvernement veut être prêt à faire face aux nécessités de l'avenir et à un taux décroissant de participation électorale, il lui serait très souhaitable non pas d'accepter nécessairement un référendum—avec un peu de bonne volonté cette motion pourrait sûrement être corrigée ou modifiée—, mais d'accepter de mettre de l'avant une étude sur le mode de scrutin qui nous dirige aujourd'hui (1605) [Traduction] M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Madame la Présidente, nous avons eu droit à un exposé extraordinaire décrivant la situation non seulement au pays, mais à l'échelle de la planète.
In conclusion, I believe that if the government wants to be prepared for the requirements of the future, for a drop in voter turnout, it would be well advised not to necessarily accept a referendum—with a little good will this motion could surely be corrected or amended—but to accept that there must be a study on the current voting system (1605) [English] Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): Madam Speaker, that was a great presentation which outlined not only what is happening in our country but also what is happening across the planet.

La Loi électorale du Canada serait modifiée de façon à préciser quand les élections partielles auraient lieu.
There are also amendments to the Canada Elections Act that would clarify when a byelection would be called.

Il est faux de soutenir ou de donner à penser que le Sénat a peu d'intérêt à cette étape puisqu'il n'est pas élu et que de toutes manières, il pourra toujours y revenir lorsque la Loi électorale serait modifiée en conséquence.
It is misleading to state or give the impression that the Senate has little interest at this stage, since it is not elected and since, in any case, it can always review this when the Elections Act is amended as a consequence.