Vertaling van "contrôle juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur le contrôle juridique et l'audit de l'action des autorités locales
Committee of Experts on Legal Control and Auditing of Local Authorities' Action

garde et responsabilité légales de l'aéronef [ garde et le contrôle juridiques de l'aéronef ]
legal custody and control of the aircraft

contrôle entier de la qualification juridique des faits | contrôle normal de la qualification des faits
characterisation of facts control | characterization of facts control

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

Division des affaires juridiques et du contrôle
Legal Affairs and Control Division

Qui a le contrôle? Incidences juridiques de la reproduction et de ses techniques [ Qui a le contrôle? ]
Who's in control? Legal Implications of reproduction and technology [ Who's in control? ]

technicien juridique [ technicienne juridique | technicien en droit | technicienne en droit | assistant juridique | assistante juridique | parajuriste | parajuridique | spécialiste juridique | clerc d'étude juridique ]
paralegal [ legal assistant | legal analyst | para-legal ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, une mise en œuvre systématique de la Charte exige non seulement un contrôle juridique rigoureux, mais aussi un contrôle politique pour déterminer l’incidence de toutes les initiatives de l’Union sur les droits fondamentaux.
A systematic implementation of the Charter calls not only for rigorous legal scrutiny, but equally for political scrutiny to ascertain the impact of all EU initiatives on fundamental rights.

La négociation collective dans le secteur public au Canada est caractérisée par des contrôles juridiques plus stricts que ceux applicables au secteur privé.
Public sector bargaining in Canada is characterized by stricter legal controls than operative in the private sector.

les organismes dont l’objet exclusif est le placement collectif de capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne cherchent à prendre le contrôle juridique ou la direction de fait d’aucun des émetteurs de leurs investissements sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient agréés et soumis à la surveillance d’autorités compétentes et qu’ils disposent d’un dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
undertakings the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of their underlying investments, provided that these collective investment undertakings are authorised and subject to the supervision of competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

Il ne s'agit pas d'un contrôle juridique ou légal.
This is not legal control.

Si le Parlement décide de renouveler la loi, des autorisations judiciaires seront nécessaires, de même qu'un mécanisme de contrôle externe, autrement dit un mécanisme de contrôle juridique impartial, ainsi qu'une responsabilité politique.
If Parliament decides to maintain these provisions, judicial authorization will also be required, as well as an external monitoring mechanism in other words, a mechanism for impartial judicial review and political accountability.

Un négociant, un courtier ou une personne morale, pour agir comme destinataire, doit relever de la juridiction du pays de destination et exercer une forme de contrôle juridique sur les déchets au moment de leur arrivée dans le pays de destination.
In order to act as a consignee, a dealer, broker or corporate body must be under the jurisdiction of the country of destination and possess or have some other form of legal control over the waste at the moment the shipment arrives in the country of destination.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

Ces dépenses sont soumises au contrôle externe de la Cour des comptes, au contrôle juridique de l'exécution budgétaire par la Cour de justice des Communautés européennes et à la procédure de décharge du Parlement européen.
Such expenditure is subject to external controls by the Court of Auditors, the legal control of budgetary implementation by the European Court of Justice and the discharge procedure at the European Parliament.

Du fait de ce changement, Microsoft abandonne tout contrôle juridique sur Telewest et sa participation dans la société devient minoritaire, ce qui la dispense de devoir obtenir une autorisation en application du règlement communautaire sur les concentrations.
As a result of this modification, Microsoft relinquishes legal control over Telewest and its interest in the company becomes a minority one, which does not require approval under the European Union's Merger Regulation.

En somme, à partir de l’adoption de la Convention unique en 1961 jusqu’à la Convention sur le trafic illicite de 1988, en passant par la Convention sur les psychotropes de 1971 et le Protocole de 1972 amendant la Convention unique, on constate une accélération du processus de contrôle et une volonté croissante chez un nombre toujours plus grand de parties à contrôler juridiquement par le droit pénal non seulement la production, l’importation et le trafic mais aussi la simple possession d’un nombre croissant de substances opiacées et autres psychotropes de tout genre (Bertrand, 1997), en plus de sanctionner lourdement les infractions par des peines économiques et par la saisie des biens.
In short, from the adoption of the Single Convention of 1961 until the Convention Against Illicit Traffic of 1988, passing through the Convention on Psychotropic Substances of 1971 and the 1972 Protocol amending the Single Convention, we find an acceleration of the regulatory process and a growing desire in an increasing number of parties to impose legal controls through the criminal law not only on production, importation and trafficking but also on simple possession of a growing number of opiates and other psychotropic substances of all kinds (Bertrand, 1997), as well as severely punishing the said offences by economic sanctions and the seizure of property.