Vertaling van "bis dix-neuf secrétaires juridiques " (Frans → Engels) :

(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal.
(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.

86. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;
86. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnerships) and their legal effects, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens who exercise their right to free movement;

85. considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;
85. Considers that LGBTI people's fundamental rights are more likely to be safeguarded if they have access to legal institutions such as cohabitation, registered partnership or marriage; welcomes the fact that 19 Member States currently offer these options, and calls on other Member States to consider doing so; reiterates, moreover, its call on the Commission to submit a proposal for an ambitious regulation to ensure mutual recognition of civil status documents (including legal gender recognition, marriages and registered partnerships) and their legal effects, in order to reduce discriminatory legal and administrative barriers for citizens who exercise their right to free movement;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

Parmi les dix-neuf départs qui ont eu lieu durant les dix dernières années, il y a eu onze scientifiques (groupe de classification SE-RES), un gestionnaire de recherche, groupe de classification SE-REM, et six biologistes, classification BI, qui ont pris leur retraite (b) En plus d’embaucher des scientifiques spécialisés dans les mammifères marins, l'aquaculture, l'écologie et l'océanographie physique et biologique, le ministère a embauché des chercheurs spécialisés dans les poissons de fond, les poissons pélagiques, les crustacés et les saumons pour remplacer les gens qui ont quitté le ministère.
Of the 19 departures in the last 10years, 11were research scientists (SE-RES classification group) one research manager (SE-REM classification group) and six biologists retired. In response to (b), in addition to new hiring in marine mammals, aquaculture, ecological science and physical and biological oceanography, research specialists have also been hired in the areas of groundfish, pelagic fish, shellfish and salmonids to replace staff that have left the department.

Nous sommes tous ici pour aller de l'avant avec la Loi canadienne sur la qualité de l'air. Or, nous avons maintenant devant nous neuf ou dix pages de texte juridique fournies au comité dans le cadre d'un seul et même amendement.
We are all here to move forward on Canada's Clean Air Act, and yet what we see now is nine or ten pages of legal text provided to the committee on one amendment.

Devant votre comité, ce chiffre a été porté à neuf ou dix — autrement dit, il y aurait 20 ou 25 provinces relativement stables —, mais à la fin de septembre, le secrétaire général de l'ONU a fait rapport d'une recrudescence de la violence. Selon lui, « l'insurrection couvre désormais un large territoire en forme d'arc où dominent les Pachtous, qui s'étend de la province de Kunar à l'est à la province de Farah à l'ouest; elle touche de plus en plus la limite sud des hauts plateaux du centre..».
At this committee the figure was increased to nine or ten that is, you said that there were 20 or 25 relatively stable provinces but at the end of September, the report of the UN Secretary-General describes an upsurge in violence, and describes the insurgency as covering “.a broad arc of mostly Pashtun-dominated territory, extending from Kunar province in the east to Farah province in the west; it also increasingly affects the southern fringe of the central highlands..”.

Il faut maintenir des niveaux permettant à nos aînés de recevoir des prestations (1710) M. Pat Martin: Madame la Présidente, si le secrétaire parlementaire s'intéressait vraiment à mon point de vue, il n'aurait pas pris neuf minutes et demie des dix minutes prévues pour les questions et commentaires pour poser cette question.
We must ensure that they remain at levels which would allow our seniors to get the benefits (1710) Mr. Pat Martin: Madam Speaker, if the hon. parliamentary secretary is really interested in my views, he would not have used nine and a half minutes of the ten minutes allotted to questions and comments to ask the question.

Entre 1985 et 2005, le Canada a connu six greffiers du Conseil privé, huit secrétaires du Conseil du Trésor, dix sous-ministres de l'Industrie, dix de l'Environnement et neuf des Affaires indiennes.
In the 20 years between 1985 and 2005, Canada has six clerks of the Privy Council, eight secretaries of the Treasury Board, 10 deputy ministers of industry, 10 of the environment and nine of Indian affairs.