Traduction de «justice dix-neuf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quatre-vingt-dix-neuf recommandations au gouvernement fédéral : Pour en finir avec la violence faite aux femmes
Ninety-Nine Federal Steps Towards an End to Violence Against Women

Commission régionale de révision des évaluations numéro Dix-neuf
Regional Assessment Review Board Nineteen

Décret autorisant l'émission de dix-neuf pièces de monnaie hors circulation
Order Authorizing the Issue of Nineteen Non-Circulation Coins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

G. considérant que le roi de Bahreïn a accepté les conclusions du rapport et a nommé une commission nationale composée de dix-neuf membres chargée d'en surveiller la mise en œuvre; qu'il est prévu que la commission nationale publie ses conclusions le 20 mars 2012 sur la gestion des services de la police, de la justice, de l'éducation et des médias; que le roi de Bahreïn, Hamad Ben Issa Al Khalifa, s'est engagé publiquement à lancer des réformes pour parvenir à la réconciliation nationale;
G. whereas the Bahraini King has accepted the findings of the report and appointed a 19-person National Commission to oversee the implementation process; whereas the National Commission is scheduled to release its conclusions on 20 March 2012 covering the management of the police, judiciary, education and media departments; whereas King Hamad Ben Issa Al Khalifa of Bahrain has publicly pledged to undertake reforms to achieve national reconciliation;

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.
Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

dans le cas de l'huissier de justice ("gerechtsdeurwaarder"), d'une durée totale d'au moins dix-neuf ans, comprenant huit ans de scolarité obligatoire suivis de huit ans d'études secondaires, dont quatre ans d'enseignement technique sanctionné par un examen d'État, et complétés par trois ans de formation théorique et pratique axée sur l'exercice de la profession;
in the case of a bailiff ("gerechtsdeurwaarder"), totalling 19 years, comprising eight years' compulsory schooling followed by eight years' secondary education including four years' technical education culminating in a State examination and supplemented by three years' theoretical and practical vocational training

Le 11 juin 1998, la Cour de justice a rendu un arrêt contre le Luxembourg qui n'a adopté ni notifié aucun programme de réduction de la pollution en ce qui concerne quatre-vingt-dix-neuf substances dangereuses relevant de la directive Substances dangereuses, et qui n'a fixé aucun de délai de mise en œuvre correspondant (affaire C-1996/206).
On 11 June 1998, the Court of Justice ruled against Luxembourg for its failure to adopt and communicate pollution-reduction programmes for ninety-nine dangerous substances under the Dangerous Substances Directive, and for failing to fix deadlines for their implementation (Case C-1996/206).

Le 21 janvier 1999, la Cour de justice a rendu un arrêt contre la Belgique qui n'a adopté ni notifié aucun programme de réduction de la pollution en ce qui concerne quatre-vingt-dix-neuf substances dangereuses relevant de la directive Substances dangereuses, et qui n'a fixé aucun de délai de mise en œuvre correspondant (affaire C-1997/207).
On 21 January 1999, the Court of Justice ruled against Belgium for its failure to adopt and communicate pollution-reduction programmes for ninety-nine dangerous substances under the Dangerous Substances Directive, and for failing to fix deadlines for their implementation (Case C-1997/207).

Le 13 juillet 2000, la Cour de justice a rendu un arrêt contre le Portugal qui n'a adopté ni notifié aucun programme de réduction de la pollution en ce qui concerne quatre-vingt-dix-neuf substances dangereuses relevant de la directive Substances dangereuses, et qui n'a fixé aucun de délai de mise en œuvre correspondant (affaire C-1998/261).
On 13 July 2000, the Court of Justice ruled against Portugal for its failure to adopt and communicate pollution-reduction programmes for ninety-nine dangerous substances under the Dangerous Substances Directive, and for failing to fix deadlines for their implementation (Case C-1998/261).

En effet, le Portugal n'a toujours pas officiellement adopté ni notifié à la Commission, comme l'exige la directive, de programme de réduction de la pollution concernant quatre-vingt-dix-neuf substances dangereuses, et ce en dépit de l'arrêt de la Cour de justice de juillet 2000.
Portugal has still to formally adopt and send to the Commission pollution-reduction programmes for ninety-nine dangerous substances as required by the Directive, despite the ruling of the Court in July 2000.