Traduction de «diverses infractions combinées soient traitées » (Français → Anglais) :

Si le Canada ne se base plus sur une période maximale de 25 ans, des arguments seront mis en avant pour que diverses infractions combinées soient traitées de la même façon.
If Canada no longer bases its rules on a 25-year maximum, people will argue that various combined offences should be treated the same way.

199 (1) Un juge de paix convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’article 201, 202, 203, 206, 207 ou 210 se commet à quelque endroit situé dans son ressort, peut délivrer un mandat sous sa signature, autorisant un agent de la paix à entrer et perquisitionner dans cet endroit, de jour ou de nuit, et à saisir toute chose y trouvée qui peut constituer une preuve qu’une infraction visée à l’un de ces articles se commet à cet endroit, et à mettre sous garde toutes les personnes trouvées à cet endroit ou dans cet endroit, et requérant que ces personnes soient conduites et ces choses apportées devant lui ou devant un autre juge de paix compétent, afin qu’elles soient traitées selon la loi.
199 (1) A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that an offence under section 201, 202, 203, 206, 207 or 210 is being committed at any place within the jurisdiction of the justice may issue a warrant authorizing a peace officer to enter and search the place by day or night and seize anything found therein that may be evidence that an offence under section 201, 202, 203, 206, 207 or 210, as the case may be, is being committed at that place, and to take into custody all persons who are found in or at that place and requiring those persons and things to be brought before that justice or before another justice having jurisdiction, to be dealt with according to law.

Il comprend pour diverses raisons la nature des questions que nous devons réviser 20 ans plus tard s'agissant de la garantie des droits de la personne; il peut voir si nous avons les mécanismes voulus pour faire en sorte que les personnes soient traitées avec respect, que ce soit à l'aide d'un système fondé sur les plaintes ou autrement, et que les plaintes soient traitées de façon efficace et dans un délai raisonnable, notamment.
He understands for a whole variety of reasons the nature of the issues we must now review 20 years later in terms of human rights protection and whether we have the right mechanisms in place to in fact ensure that people are treated respectfully, whether it's a complaints-based system or not, and to ensure that their complaints are dealt with in a timely fashion and efficient way and all that kind of thing.

Les États membres devraient établir leur compétence de manière cohérente avec la convention de Genève et les dispositions relatives à la compétence figurant par ailleurs dans le droit pénal de l'Union, c'est-à-dire à l'égard des infractions commises sur leur territoire et des infractions commises par leurs ressortissants, tout en notant que, de manière générale, il est préférable que les infractions soient traitées dans le système de justice pénale du pays où elles sont commises.
Member States should establish their jurisdiction in a manner consistent with the Geneva Convention and the provisions on jurisdiction in other Union criminal law, that is to say, over offences committed on their territory and over offences committed by their nationals, noting that in general offences are best dealt with by the criminal justice system of the country in which they occur.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d’infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

Le gouvernement a présenté la mesure législative concernant les jeunes contrevenants, des modifications et des changements au fil des ans pour que, suivant la catégorie d'âge, les infractions criminelles soient traitées différemment.
The government brought in the young offenders legislation and amendments and changes over the years, so that in dealing with criminal offences there are different age categories to be considered.

Chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d’entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre dans le cadre d'infractions terroristes soient traitées de manière urgente et prioritaire.
Each Member State must take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgments in connection with terrorist offences are dealt with as a matter of urgency and are given priority.

En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité, en complément de la détermination des réductions ou exclusions en fonction du principe de proportionnalité, il convient de prévoir qu'à compter d'un certain moment, des infractions répétées à la même obligation de conditionnalité soient traitées, après mise en garde préalable de l'agriculteur, comme un cas de non-conformité intentionnelle.
With regard to cross compliance obligations, apart from grading reductions or exclusions in view of the principle of proportionality, it should be provided that as of a certain moment repeated infringements of the same cross compliance obligation should, after a prior warning to the farmer, be treated as an intentional non-compliance.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les demandes d'entraide judiciaire et les demandes de reconnaissance et d'exécution des décisions judiciaires qui ont été présentées par un autre État membre en relation avec des infractions terroristes impliquant toute personne, tout groupe ou toute entité figurant sur la liste soient traitées de manière urgente et à ce que la priorité leur soit accordée.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that requests from other Member States for mutual legal assistance and recognition and enforcement of judgements in connection with terrorist offences involving any of the listed persons, groups or entities, are dealt with as a matter of urgency and shall be given priority.

Si l'Autorité de surveillance AELE n'est pas toujours en mesure d'agir vite pour préserver les intérêts des tiers dans les affaires d'aides d'État, les juridictions nationales peuvent, quant à elles, être mieux placées pour veiller à ce que les infractions à la 'clause de standstill' soient traitées et qu'il y soit mis fin.
While the EFTA Surveillance Authority may not always be in a position to act promptly to safeguard the interests of third parties in State aid matters, national courts may be better placed to ensure that breaches of the 'standstill provision' are dealt with and remedied.