Vertaling van "croire qu’une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]
believe on reasonable grounds

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

motifs raisonnables de croire [ bonnes raisons de croire ]
reasonable grounds to believe

motifs valables de croire [ motifs raisonnables de croire ]
reasonable cause to believe

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

puissent prendre des mesures conservatoires appropriées concernant l’élaboration, la détention, le transport, la désignation, la présentation et la commercialisation d’un produit vitivinicole ou d’un produit destiné à être utilisé pour l’élaboration d’un tel produit lorsqu’il y a lieu de croire qu’une infraction grave aux dispositions communautaires a été commise, en particulier en cas de manipulations frauduleuses ou de risques pour la santé.
may take appropriate protective measures regarding the preparation, holding, transport, description, presentation and marketing of a wine-sector product or a product intended for use in the preparation of such a product, if there is reason to believe that there has been a serious infringement of Community provisions, in particular in the case of fraudulent treatment or risks to health.

1. Lorsque, conformément au droit national applicable, il y a de bonnes raisons de croire qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, un procureur européen délégué d’un État membre qui, en vertu de son droit national, est compétent à l’égard de ladite infraction ouvre une enquête, sans préjudice des règles prévues à l’article 25, paragraphes 2 et 3, et en fait état dans le système de gestion des dossiers.
1. Where, in accordance with the applicable national law, there are reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, a European Delegated Prosecutor in a Member State which according to its national law has jurisdiction over the offence shall, without prejudice to the rules set out in Article 25(2) and (3), initiate an investigation and note this in the case management system.

La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont conservées dans Eurodac, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l'auteur de l'infraction ou la victime peuvent relever de l'une des catégories couvertes par le présent règlement, fournira aux autorités désignées des États membres un outil très précieux pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves disponibles sur le lieu d'un crime sont des empreintes latentes.
The possibility to compare a latent fingerprint with the fingerprint data which is stored in Eurodac in cases where there are reasonable grounds for believing that the perpetrator or victim may fall under one of the categories covered by this Regulation will provide the designated authorities of the Member States with a very valuable tool in preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences, when for example the only evidence available at a crime scene are latent fingerprints.

toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées si les contacts et l'entourage sont soupçonnés d'avoir commis une infraction relevant des objectifs d'Europol ou ont été condamnés pour avoir commis une telle infraction, ou s'il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l'État membre concerné, qu'ils commettront une telle infraction.
all data referred to in paragraph 2 may be stored if contacts or associates are suspected of having committed an offence falling within the scope of Europol's objectives, or have been convicted for the commission of such an offence, or if there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit such an offence.

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe de raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves.
A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that the persons will commit or have committed terrorist offences or other serious criminal offences.

La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont conservées dans EURODAC, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l'auteur de l'infraction ou la victime relèvent de l'une des catégories couvertes par le présent règlement, fournira aux autorités désignées des États membres un outil très précieux pour la prévention et la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves disponibles sur le lieu d'un crime sont des empreintes latentes.
The possibility to compare a latent with the fingerprint data which is stored in EURODAC in cases where there are reasonable grounds for believing that the perpetrator or victim may fall under one of the categories covered by this Regulation will provide the designated authorities of the Member States with a very valuable tool in preventing, detecting and investigating terrorist offences and other serious criminal offences, when for example the only evidence available at a crime scene are latents.

Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).

(7) Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu qu'au cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.
(7) For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).