Vertaling van "divers régimes fiscaux devrait tenir " (Frans → Engels) :

100. invite les États membres et les institutions de l'Union, eu égard à la complexité de la question, à mettre en place plusieurs trains de mesures complémentaires afin d'améliorer la situation actuelle, en tenant compte de la nécessité de réduire la complexité du processus pour l'ensemble des parties prenantes et d'abaisser les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; souligne, dès lors, qu'une simplification des régimes fiscaux devrait constituer la première étape d'une clarification de la situation, non seulement pour les États membres, mais encore pour les citoyens, ces derniers étant, à l'heure actuelle, exclus des échanges d'information;
100. Invites the Member States and the EU institutions, given the complexity of the issue, to implement various sets of complementary actions in order to improve the current situation, bearing in mind the need to reduce complexity for all stakeholders and to minimise compliance costs for businesses and tax administrations; stresses, therefore, that simplification of tax schemes should be the first step in seeking to bring clarity not only to Member States but also to citizens, who are at present excluded from the exchange of information;

98. invite les États membres et les institutions de l'Union, eu égard à la complexité de la question, à mettre en place plusieurs trains de mesures complémentaires afin d'améliorer la situation actuelle, en tenant compte de la nécessité de réduire la complexité du processus pour l'ensemble des parties prenantes et d'abaisser les coûts de mise en conformité pour les entreprises et les administrations fiscales; souligne, dès lors, qu'une simplification des régimes fiscaux devrait constituer la première étape d'une clarification de la situation, non seulement pour les États membres, mais encore pour les citoyens, ces derniers étant, à l'heure actuelle, exclus des échanges d'information;
98. Invites the Member States and the EU institutions, given the complexity of the issue, to implement various sets of complementary actions in order to improve the current situation, bearing in mind the need to reduce complexity for all stakeholders and to minimise compliance costs for businesses and tax administrations; stresses, therefore, that simplification of tax schemes should be the first step in seeking to bring clarity not only to Member States but also to citizens, who are at present excluded from the exchange of information;

Il faut en tenir compte en comparant les divers régimes fiscaux et voir ce qui y est inclus et ce qui ne l'est pas.
You have to take that into consideration when comparing the tax systems, as to what is included and what isn't.

D'aucuns ont prétendu que le projet de loi C-311 susciterait des occasions d'arbitrage en raison des divers régimes fiscaux provinciaux existant au Canada.
It has been argued that Bill C-311 will stimulate arbitrage opportunities based on varying provincial tax structures across Canada.

Il est nécessaire de garantir que divers régimes fiscaux d’entreprises ne permettent pas à certaines entreprises de se soustraire à leurs responsabilités de soutenir leur société par une part de leurs bénéfices à travers un régime fiscal entrepreneurial équitable.
It is necessary to ensure that different corporate tax regimes do not enable companies to evade their responsibilities to support society by a share of their profits through a fair corporate tax regime.

J'ai travaillé dans le système municipal où nous examinions l'équité des divers régimes fiscaux, ce dont nous avons besoin.
I believe in fairness in taxation. I worked in the municipal system where we looked at fairness between various forms of tax bodies, which is what we need.

l'élimination des entraves résultant des divers régimes fiscaux nationaux,
the removal of the barriers set up by different national tax systems,

Les États membres appliquent divers régimes fiscaux aux retraites professionnelles en matière d'imposition ou d'exonération fiscale des cotisations, des revenus des investissements et des plus-values des institutions et des allocations de retraite.
Member States apply different fiscal systems to occupational pensions in terms of taxation or tax exemption from contributions, investment income and capital gains of the pension institution and from pension payments.

divers régimes fiscaux. Je suis heureux de dire que, au cours des deux dernières années, le personnel de Revenu Canada s'est rendu dans plus de 100 localités et a rencontré plus de 21 000 gens d'affaires (1810) Un autre élément important du plan d'action de Revenu Canada consiste à informer les contribuables de ce qui arrive lorsqu'ils n'ont pas déclaré tous leurs revenus et qu'ils veulent corriger cette erreur.
has visited over 100 communities and met with more than 21,000 businesses (1810) Another important element of Revenue Canada's action plan is to inform individuals what happens if they have not reported all their income and they want to come clean.

Prenons l'exemple d'une entreprise nouvellement constituée qui désire s'inscrire aux divers régimes fiscaux: il faut compter beaucoup de temps à la bureaucratie inhérente à tous les régimes: l'inscription auprès des divers paliers de gouvernement—le gouvernement provincial et Revenu Canada—; l'impôt-santé des employeurs, l'indemnisation des accidentés du travail, l'impôt des sociétés, la TPS, les retenues à la source.
Take, for example, when a new business is formed and it wants to register itself for the various tax systems. It takes time when you have to deal with all the various elements of a tax system, for example the different orders of government—the provincial government and Revenue Canada—employer health tax, workers' compensation tax, corporate income tax, GST, and source deductions.