Traduction de «divers régimes fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

coordination des régimes fiscaux
tax structure co-ordination

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de garantir que divers régimes fiscaux d’entreprises ne permettent pas à certaines entreprises de se soustraire à leurs responsabilités de soutenir leur société par une part de leurs bénéfices à travers un régime fiscal entrepreneurial équitable.
It is necessary to ensure that different corporate tax regimes do not enable companies to evade their responsibilities to support society by a share of their profits through a fair corporate tax regime.

16. constate que les PME ne réussissent pas à tirer pleinement parti des avantages découlant du marché intérieur et que leur potentiel de croissance, en termes de marchés, d'activité transfrontalière et de capacité d'établissement dans d'autres États membres se heurte aux obstacles résultant de la complexité administrative et des coûts élevés de mise en conformité caractérisant les divers régimes fiscaux nationaux, lesquels ont une incidence proportionnellement plus importante sur les PME que sur les grandes entreprises;
16. Notes that SMEs are not succeeding in taking full advantage of the internal market, and that their potential for growth, in terms of markets, cross-border activities and the capacity to establish themselves in other Member States, falls foul of obstacles arising from administrative complexity and the high costs of compliance with the different national tax systems, which have proportionately a far greater impact on SMEs than on large companies;

l'élimination des entraves résultant des divers régimes fiscaux nationaux,
the removal of the barriers set up by different national tax systems,

– l'élimination des entraves aux divers régimes fiscaux nationaux,
- the removal of the barriers set up by different national tax systems,

Après divers échanges de correspondance (8), par lettre datée du 19 décembre 2007, l’Autorité a informé les autorités norvégiennes de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 à l’égard du régime notifié concernant les avantages fiscaux accordés à certaines coopératives.
After various exchanges of correspondence (8), by letter dated 19 December 2007, the Authority informed the Norwegian authorities that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 in respect of the notified scheme on tax benefits for certain cooperatives.

Les États membres appliquent divers régimes fiscaux aux retraites professionnelles en matière d'imposition ou d'exonération fiscale des cotisations, des revenus des investissements et des plus-values des institutions et des allocations de retraite.
Member States apply different fiscal systems to occupational pensions in terms of taxation or tax exemption from contributions, investment income and capital gains of the pension institution and from pension payments.

6.5.3. L'harmonisation des divers régimes fiscaux devrait tenir compte des aspects environnementaux ainsi que du défi auquel est confronté aujourd'hui l'UE et qui consiste à réduire les stocks de carburants fossiles ainsi que la dépendance à l'égard des fournisseurs externes, question qui ne pourra que se poser avec plus d'acuité encore après l'élargissement.
6.5.3. A harmonisation of the different taxation and charging systems should take into account environmental aspects and address also the challenge of depleting fossil fuel stocks and dependence on external suppliers for the EU now, and increasingly after enlargement.

(11) La Commission observe que, si le problème est celui de la distorsion du marché du contrôle des entreprises, il faudrait remettre à plat tous les régimes fiscaux divers dont bénéficient différentes catégories d'investisseurs, y compris d'autres organismes sans but lucratif.
(11) The point is made that, if the problem is distortion of the market for the control of undertakings, then all differential tax arrangements granted to different categories of investor, including other non-profit bodies, should be called into question.

En ce qui concerne les régimes fiscaux, il n'existe à ce jour que des accords bilatéraux entre les divers États membres (par exemple, France-Allemagne) et ceux-ci sont limités dans le temps.
With regard to taxation systems, thus far only bilateral agreements between individual Member States (e.g. France-Germany) exist, and they are limited in time.

Des divergences concernant les régimes fiscaux, les cotisations de sécurité sociale et le cadre juridique général ou encore des différences culturelles font que les entreprises sont très souvent dans l'impossibilité d'élaborer et d'appliquer un régime de participation financière commun en divers endroits d'Europe.
Differences in tax systems, social security contributions and the general legal framework or even cultural differences frequently make it impossible for enterprises to devise and apply a joint financial participation scheme in various places in Europe.