Vertaling van "membres appliquent divers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

politiques et pratiques commerciales des divers membres
individual Members' trade policies and practices

L'esprit ouvert : guide pour aider les membres du personnel d'Approvisionnements et Services Canada à préparer des documents présentant équitablement les divers segments de notre société [ L'esprit ouvert ]
An open mind: an employee's guide to fair and representative communications at Supply and Services Canada [ An open mind ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne, adoptés par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres en 2004, reconnaissent que l'immigration est une caractéristique constante de la société européenne et que tous les États membres devraient cultiver et développer des sociétés dans lesquelles les nouveaux venus se sentiraient accueillis, car le fait qu'un État membre n'élabore pas et n'applique pas individuellement une politique d'intégration réussie des immigrants peut avoir divers types de répercussions négatives sur d'autres États membres.
The Common Basic Principles for immigration integration policy in the European Union adopted by the Council and the representatives of the governments of the Member States in 2004, recognise that immigration is a permanent feature of European society and that all Member States should maintain and further develop societies in which newcomers feel welcome, as the failure of an individual Member State to develop and implement a successful integration policy for migrants can have in different ways adverse implications for other Member States.

L'analyse des textes nationaux transposant la directive 87/102/CEE révèle que les États membres appliquent divers dispositifs de protection des consommateurs, parallèlement à la directive 87/102/CEE, en raison des disparités existant entre les situations juridiques ou économiques nationales.
An analysis of the national laws transposing Directive 87/102/EEC shows that Member States use a variety of consumer protection mechanisms, in addition to Directive 87/102/EEC, on account of differences in the legal or economic situation at national level.

La majorité des États membres analysent le bien-fondé du recours en appliquant divers critères qui comportent une large marge subjective d'appréciation.
The majority of Member States test the merits of the claim, on the basis of variable criteria leaving room for a broad subjective margin of appraisal.

(2) L'article 33 de la directive 78/660/CEE donne aux États membres la faculté d'autoriser ou d'obliger les sociétés à réévaluer divers éléments de l'actif, à évaluer certains de ces éléments sur la base de leur valeur de remplacement ou à appliquer, aux postes figurant dans les comptes annuels, d'autres méthodes d'évaluation destinées à tenir compte des effets de l'inflation.
(2) Article 33 of Directive 78/660/EEC authorises Member States to permit or require companies to revalue certain assets, to value certain assets at replacement cost or to apply other methods that take into account the effects of inflation on the items shown in the annual accounts.

Suivant la façon dont ce dernier principe est appliqué dans les divers États membres, les entreprises pourront également se sentir défavorisées par rapport à leurs concurrents, ce qui pourrait entraîner des distorsions de concurrence.
Depending on how "grandfathering" is undertaken in different Member States, companies may also feel disadvantaged in relation to their competitors, and hence competition distortions could arise.

considérant que, dans un premier stade, il convient de limiter la coordination des législations des États membres aux organismes de placement collectif de type autre que « fermé » qui offrent leurs parts en vente au public dans la Communauté et qui ont pour unique objet d'investir en valeurs mobilières (celles-ci étant essentiellement les valeurs mobilières officiellement cotées en bourse ou sur des marchés réglementés de même nature) ; que la réglementation des organismes de placement collectif auxquels la directive ne s'applique pas pose divers problèmes qu'il convient de régler par d'autres dispositions et que, par conséquent, ces organismes feront l'objet d'une coordination ultérieure ; que, en attendant cette coordination, tout État membre peut fixer notamment les catégories d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) exclues du champ d'application de la présente directive en raison de leur politique de placement et d'emprunt, ainsi que les règles spécifiques auxquelles ces OPCVM sont soumis lors de l'exercice de leurs activités sur son territoire ;
Whereas the coordination of the laws of the Member States should be confined initially to collective investment undertakings other than of the closed-ended type which promote the sale of their units to the public in the Community and the sole object of which is investment in transferable securities (which are essentially transferable securities officially listed on stock exchanges or similar regulated markets); whereas regulation of the collective investment undertakings not covered by the Directive poses a variety of problems which must be dealt with by means of other provisions, and such undertakings will accordingly be the subject of coordination at a later stage ; whereas pending such coordination any Member State may, inter alia, prescribe those categories of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) excluded from this Directive's scope on account of their investment and borrowing policies and lay down those specific rules to which such UCITS are subject in carrying on their business within its territory;

considérant qu'il convient d'harmoniser les divers régimes particuliers existants ; que, en ce qui concerne les petites entreprises, il importe toutefois de permettre aux États membres de maintenir leurs régimes particuliers conformément à des dispositions communes et en vue d'une harmonisation plus poussée ; que, en ce qui concerne les agriculteurs, il convient de laisser aux États membres la faculté d'appliquer un régime particulier comportant une compensation forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée en amont au profit des agriculteurs qui ne relèvent pas du régime normal ; qu'il importe de fixer les principes essentiels de ce régime et d'arrêter une méthode commune de détermination de la valeur ajoutée de ces agriculteurs pour les besoins de la perception des ressources propres;
Whereas Member States should nevertheless be able to retain their special schemes for small undertakings, in accordance with common provisions, and with a view to closer harmonization ; whereas Member States should remain free to apply a special scheme involving flat rate rebates of input value added tax to farmers not covered by normal schemes ; whereas the basic principles of this scheme should be established and a common method adopted for calculating the value added of these farmers for the purposes of collecting own resources;