Traduction de «dites horizontales dont la conclusion prend beaucoup » (Français → Anglais) :

11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut aux services de la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, reconnaît que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au sein des administrations des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;
11. Expresses concern about the excessive length of time taken to conclude infringement cases by the Commission services and the Court of Justice, if and when the Court is involved, and – recognising that this is frequently the result of slow and often deliberate obstruction within the Member State administrations involved – calls for the introduction of more stringent timescales; expresses its doubts about the efficiency of the so-called 'horizontal infringement procedures', which take longer to conclude; calls for a review of the infringement procedure aimed at ensuring greater respect for the application of EC legislative acts;

11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut à la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, constate que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au niveau administratif au sein des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;
11. Expresses concern about the excessive length of time taken to conclude infringement cases by the Commission services and the Court of Justice, if and when the Court is involved, and – recognising that this is frequently the result of slow and often deliberate obstruction within the Member State administrations involved – calls for the introduction of more stringent timescales; expresses its doubts about the efficiency of the so-called 'horizontal infringement procedures', which take longer to conclude; calls for a review of the infringement procedure aimed at ensuring greater respect for the application of EU legislative acts;

M. Menegakis a parlé à plusieurs occasions du délai, du temps que cela prend pour en arriver à une conclusion. Cela prend plus de 1 000 jours avant que.soit beaucoup plus que les 12 mois dont on parle ici.
Mr. Menegakis has on several occasions gone through the timeframe and the length upon which decisions are delayed, do not come to a conclusion, and take over a thousand days to come to.much longer than the 12-month period we're talking about here.

Si on reconnaît d'emblée que les PME sont plus importantes que jamais pour l'économie canadienne, comment peut-on en arriver à la conclusion que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes alors qu'on constate que beaucoup de PME ont encore beaucoup de mal à obtenir le financement dont elles auraient besoin pour croître et pour adopter des nouvelles technologies, d'autant qu'un peu plus loin, vous dites, et vous semblez trouver que c'est un élément positif, que depuis 1997, la banque a versé 54,3 millions de dollars en dividendes au gouvernement.
If we acknowledge at the outset that SMEs remain as important as ever to the Canadian economy, how as it that we can conclude that everything is humming along smoothly and admit in the same breath that many SMEs are still facing some difficulties in getting the kind of financing they need for growth and technology adoption. You go on to say—and you view this as a positive development—that since 1997, the Bank has paid a total of $54.3 million in dividends to the government.

Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: "Alors que la Commission a pendant de nombreuses années concentré ses efforts sur les accords de distribution exclusive conclus entre les brasseurs et leurs points de vente, c'est la première fois qu'elle prend des mesures contre une éventuelle collusion horizontale entre brasseurs.
Competition Commissioner Mario Monti commented: "While the Commission has for many years focused on the exclusive dealing agreements between brewers and their outlets, this is the first time that it has acted against possible horizontal collusion between brewers.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

La procédure de vote à scrutin secret qui prend beaucoup de temps et qui est très rarement appliquée a démontré qu'elle permet de tirer des conclusions très précises sur les convictions des membres face à des questions aussi délicates que celles de la démocratie et des droits de l'homme.
The time-consuming and rarely used procedure of secret voting led to a result that surely permits clear conclusions to be drawn on the members' convictions regarding such delicate issues as democracy and human rights.