Traduction de «conclusion prend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

qui prend mari prend pays
we must take the good and bad together

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

œdème qui ne prend pas le godet
Non-pitting edema

œdème qui prend le godet
Pitting edema (finding)

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

conclusion de droit | conclusion juridique
conclusion of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’analyse de la Commission confirme les résultats antérieurs selon lesquels les mesures existantes fournissent des garanties adéquates dans le contexte actuel et prend note des conclusions tirées quant aux options envisagées pour faire face aux fuites de carbone présentées dans la communication publiée en mai 2010, notamment l'introduction des importations dans le SEQE[10].
The Commission's analysis confirms earlier findings that the current measures provide adequate safe-guards in the current context and notes the findings on options for addressing carbon leakage as set out in the Communication of May 2010, including on the inclusion of imports into the ETS[10].

11. s'inquiète de ce que l'agence, alors que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) lui reprochait d'avoir, à plusieurs reprises, enfreint le règlement (CE) n° 45/2001 au détriment de son personnel, non seulement n'ait pas suivi les recommandations du CEDP mais qu'elle ait cru bon, au contraire, d'attaquer le CEDP pour avoir tiré de telles conclusions; prend acte de l'ordonnance du Tribunal selon laquelle l'Agence n'a pas respecté le délai pour former un recours en annulation et le recours était considéré par conséquent comme manifestement irrecevable; demande instamment au directeur exécutif de veiller à ce que l'Agence se conforme immédiatement aux recommandations du CEPD;
11. Is concerned by the fact that while the Agency has been found blameworthy by the European Data Protection Supervisor (EDPS) for breaching Regulation (EC) No 45/2001 on several occasions to the detriment of its staff, it not only did not comply with the EDPS' recommendation but moreover sued the EDPS in respect of his conclusions; notes the General Court's decision that the Agency did not respect the time-limit for bringing an action in annulment and the action was therefore considered manifestly inadmissible; urges the Executive Director to make sure that the Agency immediately complies with the EDPS' recommendation;

4. prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive fonctionne de manière satisfaisante et prend acte des conclusions de l'étude externe selon lesquelles la directive a amélioré le fonctionnement du marché du contrôle des sociétés; prend toutefois note, avec inquiétude, des préoccupations exprimées par les représentants du personnel dans l'étude externe en ce qui concerne la protection des droits du personnel, et demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les représentants du personnel sur la façon dont les questions urgentes pourraient être traitées;
4. Notes the Commission’s conclusion that the Directive is working satisfactorily, and acknowledges the conclusions of the External Study that the Directive has improved the functioning of the market of corporate control; notices with concern, however, the dissatisfaction of employees’ representatives, as expressed in the External Study, when it comes to the protection of employees’ rights, and calls on the Commission to enhance the dialogue with the employee’s representatives on how pressing issues can be tackled in a better way;

5. À moins que l’accord bilatéral d’investissement n’ait été autorisé en vertu du paragraphe 3, l’État membre ne prend aucune mesure ultérieure en vue de la conclusion d’un tel accord et retire ou annule les mesures qui ont été prises.
5. Unless a bilateral investment agreement has been authorised under paragraph 3, the Member State shall not take any further steps towards the conclusion of such an agreement, and shall withdraw or reverse those steps which have been taken.

Il appartient à la Commission de décider, sur la base des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF, si une catégorie de contrats dérivés de gré à gré doit être soumise à une obligation de compensation et à partir de quel moment cette obligation prend effet, y compris en prévoyant, le cas échéant, une application progressive et la durée résiduelle minimale des contrats conclus ou novés avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, conformément au présent règlement.
On the basis of draft regulatory technical standards developed by ESMA, the Commission should decide whether a class of OTC derivative contract is to be subject to a clearing obligation, and from when the clearing obligation takes effect including, where appropriate, phased-in implementation and the minimum remaining maturity of contracts entered into or novated before the date on which the clearing obligation takes effect, in accordance with this Regulation.

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.

11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut aux services de la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, reconnaît que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au sein des administrations des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;
11. Expresses concern about the excessive length of time taken to conclude infringement cases by the Commission services and the Court of Justice, if and when the Court is involved, and – recognising that this is frequently the result of slow and often deliberate obstruction within the Member State administrations involved – calls for the introduction of more stringent timescales; expresses its doubts about the efficiency of the so-called 'horizontal infringement procedures', which take longer to conclude; calls for a review of the infringement procedure aimed at ensuring greater respect for the application of EC legislative acts;

11. se déclare préoccupé par les délais excessivement longs qu'il faut à la Commission et à la Cour de justice – lorsque cette dernière est impliquée – pour clore une procédure d'infraction, constate que cela est souvent dû à une obstruction lente et souvent délibérée au niveau administratif au sein des États membres concernés et demande, dès lors, la mise en place de délais plus stricts; met en doute l'efficacité des procédures d'infraction dites "horizontales", dont la conclusion prend beaucoup plus de temps; demande que la procédure d'infraction soit révisée en vue d'assurer un respect plus strict des actes législatifs communautaires;
11. Expresses concern about the excessive length of time taken to conclude infringement cases by the Commission services and the Court of Justice, if and when the Court is involved, and – recognising that this is frequently the result of slow and often deliberate obstruction within the Member State administrations involved – calls for the introduction of more stringent timescales; expresses its doubts about the efficiency of the so-called 'horizontal infringement procedures', which take longer to conclude; calls for a review of the infringement procedure aimed at ensuring greater respect for the application of EU legislative acts;

PREND NOTE des conclusions des deux rapports de la Commission européenne concernant la suite donnée à la recommandation 2009/C 151/01.
TAKES NOTE of the conclusions of the two reports from the European Commission on the implementation of Recommendation 2009/C 151/01.