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Droit au secret gouvernemental
Garder le secret sur
Garder un secret
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Qui prend mari prend pays
Règle du «qui en prend un les prend tous»
Règle du «tout ou rien»
Secret bancaire
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Taire le secret
œdème qui prend le godet

Vertaling van "secret qui prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


qui prend mari prend pays

we must take the good and bad together


règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]

take one, take all rule


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Lorsqu’elle rend public le détail de sa décision conformément à l’article 84, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 726/2004, la Commission prend en considération l’intérêt légitime des titulaires d'autorisations de mise sur le marché et d'autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires.

4. When publishing details of its decision in accordance with the second subparagraph of Article 84(3) of Regulation (EC) No 726/2004, the Commission shall have regard to the legitimate interest of marketing authorisation holders and other persons in the protection of their business secrets.


(a) utilise l'instrument de paiement conformément aux modalités applicables à son émission et à son utilisation; en particulier, il prend toute mesure raisonnable pour conserver en sécurité l'instrument de paiement et garder secret tout moyen, tel qu'un numéro d'identification personnel ou tout autre code, qui lui permet d'être utilisé.

(a) use the payment instrument in accordance with the terms governing the issuing and use of the instrument; in particular the Payment Service User shall take all reasonable steps to keep the safe the payment instrument and any means, such as a personal identification number or other code, which enables it to be used.


La norme globale pour l'échange automatique d'informations prend effet en 2017: nous pouvons donc affirmer que le temps du secret, ce secret qui protège les évadés fiscaux, est derrière nous.

The global standard for the automatic exchange of information will come into effect in 2017: we can therefore say that the era of secrecy, which shielded tax evaders, is over.


10. Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de l’annexe III ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l’égard des autorités compétentes de l’État membre où il exerce ses activités.

10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under Annex III or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.


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Si le Parlement prend connaissance des renseignements secrets, les médias et le public doivent accepter son point de vue les yeux fermés; si le Parlement n’en prend pas connaissance, il doit accepter les conclusions d’une autre personne les yeux fermés.

If Parliament shares the secret knowledge, then the press and public must accept Parliament's viewpoint on trust; if Parliament is not privy to the secrets, then Parliament must accept some other person's conclusions on trust.


10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de .

10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under .


Mais de fait aussi, la culture du secret imposée par le gouvernement conservateur, et que celui-ci persiste à maintenir, montre que nous sommes encore très loin d'avoir en face de nous un gouvernement qui prend au sérieux son devoir de franchise à l'égard des Canadiens.

It is also a fact, however, that the culture of secrecy imposed and perpetuated by the Conservative government only shows that we are still a far cry from having a government that takes its responsibility seriously to be open and honest with Canadians.


Bien que le premier ministre ait la réputation de bien garder ses secrets dans les confins sombres du CPM, je vais révéler sa stratégie à la Chambre: premièrement, faire de la petite politique sur le dos de nos militaires qui sont déployés en Afghanistan, puis tenter de faire porter l'odieux de l'indécision du gouvernement aux partis de l'opposition; deuxièmement, fabriquer une crise au Sénat en disant que ce dernier prend trop de temps pour ...[+++]

Although the Prime Minister is renowned for keeping secrets well within the dark confines of the PMO, I will let members into his current strategy: first, play politics with our troops currently serving in Afghanistan and then try to blame the government's indecision on opposition parties; and second, create an artificial crisis in the Senate, which is currently examining far-reaching justice bills that cover everything from conditional sentencing to the age of sexual consent, and then draw a line in the sand because the bill is being given second sober thought in the Senate.


Une fois que ce juge prend sa retraite et qu'il n'est plus juge, il n'est plus lié par aucune disposition touchant le secret, je présume, et peut dans quelque circonstance que cette personne le désire, discuter de ce qu'elle a entendu parce que le juge n'est pas astreint au secret.

Once that judge retires and is no longer a judge, that judge is not bound by any provision of secrecy, I presume, and can, under whatever circumstances he or she wishes, discuss what he or she heard because the judge is not bound by provisions of secrecy.


Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l'avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.

Thus, legal advice remains subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering activities, the legal advice is provided for money laundering purposes, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering purposes.




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secret qui prend ->

Date index: 2022-12-20
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