Traduction de «dit que cette mesure législative devrait contenir » (Français → Anglais) :

Toute mesure législative devrait avoir pour objectif de développer le marché intérieur des paiements de détail et d'aligner les conditions applicables à ces deux types de virements.
Any legal measures should be destined to further develop the Internal Market for retail payments and to align conditions of "national" and "cross-border" payments.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

En 2006, lors des débats sur la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avions clairement dit que cette mesure législative devrait contenir des dispositions réglementant les prêts liés à la politique.
When we debated the accountability act in 2006, we were very clear that it should have included provisions on political loans.

Nous pensons que la législation devrait contenir des mécanismes assurant le respect des mesures qui seraient prises pour prévenir les effets défavorables de permettre à une personne de détenir plus de 20 p. 100 des actions votantes d'une banque dans les domaines mentionnés précédemment.
We think that the legislation should include mechanisms to ensure that measures are enforced to safeguard against the adverse effects of allowing an individual to hold more than 20% of the voting shares of a bank in aforementioned areas.

Le comité qui étudiera cette mesure législative devrait peut-être inviter des groupes de femmes et aborder l'excellent point que vous soulevez.
Perhaps the committee that deals with this should bring in some women's groups and discuss what you have just raised, which is a very excellent point.

En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la législation de l'Union devrait contenir des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans l'Union ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.
Given the failure of the multilateral negotiations so far and pending the outcome of the referral to the World Trade Organisation (‘WTO’) Anti-Dumping Committee, Union legislation should contain provisions to deal with practices, including mere assembly of goods in the Union or a third country, which have as their main aim the circumvention of anti-dumping measures.

Cette mesure législative devrait obtenir l'approbation de l'ensemble des députés au fur et à mesure que son étude progressera.
This legislation should meet with the approval of all members of the House as we move forward.

Ce plan d'action devrait contenir une liste des projets programmés pour la période concernée et mentionner clairement les personnes qui souhaitent y participer, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et un calendrier indicatif pour permettre un suivi concret du plan d'action par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) et, le cas échéant, par les parties prenantes concernées.
The action plan should contain a list of the planned projects for the period in question with clear indications of those wishing to participate, actions for their practical implementation and an indicative timetable to allow a concrete follow-up of the action plan by the Working Party on e-Law (e-Justice) and, where appropriate, by relevant stakeholders.

Je crois que le comité du Sénat qui étudiera cette mesure législative devrait entendre des témoins du groupe qui représente les transporteurs aériens, l'ACTA, pour déterminer le niveau d'appui accordé à cette mesure.
I believe the Senate committee studying this legislation should hear from the air carriers' umbrella group, ACTA, to determine the degree of support.