Vertaling van "législative devrait entendre " (Frans → Engels) :

Nous parlons ici de droit, d'une mesure législative et je suis heureux d'entendre—du moins c'est ce que je crois entendre—que M. Myers est également d'avis que la mesure législative devrait refléter ces mêmes normes.
This is law. This is legislation, and I'm pleased to hear—at least I think I hear—Mr. Myers agreeing that the legislation should reflect those same standards.

Enfin, la nouvelle loi canadienne devrait imposer au commissaire aux enfants la responsabilité législative d’entendre les enfants et de les faire participer à ses activités, comme il en sera question plus loin, à la partie C 1b)(vi).
Finally, Canada ’s new law should include a statutory responsibility for the Children’s Commissioner to hear from and involve children in its operations. This point will be discussed further in Part C1(b)(vi) of this section.

6. souligne qu'une ICE constitue un outil important de démocratie participative, qui permet aux citoyens de faire entendre leur voix dans la procédure législative et qu'une ICE recevable et appropriée devrait en principe déboucher sur une nouvelle proposition législative de la Commission répondant aux demandes de l'ICE, du moins lorsque la Commission s'est engagée à présenter une telle proposition, comme c'est le cas pour l'ICE "L'eau, un droit humain"; souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse, qu'une ICE recevable doit bénéficier d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et faire l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs et partisans soient pleinement informés et tenus au courant tout au long du processus de l'ICE;
6. Stresses that an ECI is an important tool of participatory democracy, enabling citizens to make their voices heard in the legislative procedure, and that an admissible and appropriate ECI should in principle result in a new Commission legislative proposal that meets the demands set out in the ECI, at least when the Commission has committed itself to presenting such a proposal, as in the case of the R2W ECI; stresses that the Commission should ensure the utmost transparency during the two-month analysis phase, that a successful ECI should receive proper legal support and advice from the Commission and should be properly publicised, and that promoters and supporters should be kept fully informed and updated throughout the ECI process;

Cette disposition devrait s'entendre sans préjudice de l'obligation des autorités nationales compétentes de réparer les dommages causés par elles-mêmes ou leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions conformément à la législation nationale.
This should be without prejudice to the liability of national competent authorities to make good any damage caused by them or by their servants in the performance of their duties in accordance with national legislation.

Ce devrait en effet être le cas, et je suis très heureux d’entendre clairement exprimer que le Parlement soutiendra cette proposition législative sous la forme proposée.
That would indeed be the case, and I am very happy to hear the opinion being clearly expressed that Parliament would support this legislative proposal in the form proposed.

5. À l'article 6, paragraphe 2, point e), de la proposition législative, le mot "lieu de travail" devrait être suivi par "de service, etc". et le libellé du point h) (du moins sur la base de la version lituanienne) laisse entendre que le traitement est obligatoire; il serait donc préférable de retenir le libellé suivant: "accepter de se soumettre à un traitement médical spécifique".
5. In Article 6(2)(e) of the legislative proposal the word ‘work’ should be followed by ‘service etc’. , and the wording of (h) (at least with reference to the Lithuanian version) raises suspicions that compulsory treatment is implied; the following wording would therefore be preferable : ‘to undergo specified medical treatment with the voluntary compliance of the suspect’.

Par ailleurs, on voit mal ce qu'il faut entendre par "en matière d'atteintes à l'environnement" et le présent règlement devrait traiter uniquement de ce que devrait être la loi applicable, non le fond de la législation relative à la responsabilité environnementale.
Moreover, it is uncertain what is meant by "environmental damage" and this Regulation should be concerned solely with what the applicable law should be, not with the substantive law on environmental liability.

Je crois que le comité du Sénat qui étudiera cette mesure législative devrait entendre des témoins du groupe qui représente les transporteurs aériens, l'ACTA, pour déterminer le niveau d'appui accordé à cette mesure.
I believe the Senate committee studying this legislation should hear from the air carriers' umbrella group, ACTA, to determine the degree of support.

J'aimerais seulement entendre le sénateur Taylor faire une déclaration plus franche quant au fait que le comité de l'énergie devrait examiner, si ce n'est ce mois-ci, peut-être prochainement, cette mesure législative importante qui a un grand impact sur les Canadiens.
I wish merely to hear Senator Taylor make a more forthright supporting statement to the view that the Energy Committee should, if not this month perhaps shortly, look at what is important legislation of great impact to Canadians.

Ils agitent une carotte afin de laisser entendre qu'il ne devrait pas y avoir d'opposition à leur mesure législative, que cette dernière devrait être adoptée parce que c'est la meilleure chose qui soit arrivée depuis l'invention des boutons à quatre trous.
They are dangling a carrot so that they can suggest there should not be any opposition to their legislation, that it should just go through because it is the best thing since sliced bread.