Traduction de «dit qu'il était irrecevable parce » (Français → Anglais) :

La Commission a également constaté que l'aide était proportionnée parce qu'elle n'excède pas le déficit de financement.
The Commission also found the aid to be proportional because it does not exceed the funding gap.

Il a été expliqué que cet amendement était irrecevable parce que le projet de loi provenait du Sénat. Comme il s'agit d'un projet de loi du Sénat et que le Sénat ne peut pas présenter de mesure financière, tout amendement à la Chambre ayant des répercussions financières a été jugé irrecevable.
It being a Senate bill, and the Senate not able to table money bills, any amendment in the House of Commons having financial consequences was ruled out of order.

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d'entrée, de présence ou de séjour sur le territoire des États membres de l'Union européenne, soit parce qu'ils sont entrés illégalement ou sont restés sur le territoire alors que leur visa ou leur permis de séjour était périmé, soit parce qu'ils ont finalement été déboutés de leur demande d'asile, revêt un caractère essentiel.
The return of third country nationals who do not, or no longer, fulfil the conditions for entry to, presence in, or residence on the territories of the Member States of the European Union either because they entered illegally or overstayed their visa or residence permit, or because their asylum claim has been finally rejected is essential.

Aucun problème n'a été soulevé pour les autres aéroports où Lufthansa a acquis des créneaux horaires, parce qu'ils n'étaient pas fortement encombrés, parce que la taille du portefeuille de créneaux horaires de Lufthansa après l'acquisition n'a pas créé de problèmes de concurrence ou parce que l'augmentation liée à l'opération était faible.
No concerns were identified at the other airports where Lufthansa acquired slots because either these airports were not as highly congested, or the size of Lufthansa's slot portfolio after the acquisition did not create competition issues, or the increment brought about by the transaction was low.

Le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir que l’amendement proposé par le député de Western Arctic était irrecevable parce qu’il visait à donner une instruction impérative au comité.
The hon. government House leader contended that the amendment proposed by the hon. member for Western Arctic was inadmissible because it sought to provide a mandatory instruction to the committee.

La présidence a statué que l’amendement proposé était irrecevable parce qu’il n’était pas accompagné d’une recommandation royale.
The chair ruled that the proposed amendment was inadmissible because it lacked a royal recommendation.

On m'avait dit qu'il était irrecevable parce que cela ne rentrait pas dans les paramètres du projet de loi. Cependant, parce que l'idée était bonne, nous avons tous ensemble décidé de produire ce deuxième rapport.
The idea was a good one, however, which is why we all decided to produce this second report.

Comme nous le savons, le 20 novembre dernier, j'ai fait un rappel au Règlement alléguant que le projet de loi C-16 était irrecevable parce qu'il était contraire aux lois, aux coutumes et aux usages inhérents et anciens du Sénat, plus précisément à la lex parliamenti, c'est-à-dire au droit parlementaire.
On November 20 last, I raised a point of order asserting that Bill C-16 was out of order because it contravened the inherent and ancient laws, customs and usages of the Senate, the lex parliamenti, the law of Parliament.

On doit cependant noter le nombre considérable de plaintes déclarées irrecevables (73% en 1997, 69% en 1998 et 73% en 1999) parce que ne tombant pas dans le cadre du mandat du médiateur européen.
However, a large number of these were declared inadmissible (73% in 1997, 69% in 1998 et 73% in 1999) on the grounds that they were not within the European Ombudsman's remit.